Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2235066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235066D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-589/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 3
Délibération de la CNIL : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 113
Informations
Publics concernés : fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.
Objet : détermination des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l’issue d’une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet venue modifier l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l’accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.
Références : le décret est pris pour l’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En-tête
La Première ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, notamment son article 3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la notification auprès de la Commission européenne sous le numéro 2022/694/F, relative au projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la délibération n° 2023-023 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 12 mai 2023,
Décrète :
Article 1
Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et communications électroniques est ainsi complété :
« Chapitre IV
« Contrôle parental
« Art. D. 550. – Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permettant de restreindre l’accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l’accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 11 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot