🟩 DĂ©cret du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique

Références

NOR : ECOI2235066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235066D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-589/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 3
Délibération de la CNIL : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 113

Informations

Publics concernĂ©s : fournisseurs d’accĂšs Ă  des services de communication au public en ligne.

Objet : dĂ©termination des moyens techniques permettant de restreindre l’accĂšs Ă  certains services ou de les sĂ©lectionner devant ĂȘtre proposĂ©s par les fournisseurs d’accĂšs Ă  des services de communication au public en ligne.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur Ă  l’issue d’une pĂ©riode de douze mois Ă  compter de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle parental sur les moyens d’accĂšs Ă  internet venue modifier l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique. Il vise Ă  prĂ©ciser les moyens techniques que les fournisseurs d’accĂšs Ă  des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoĂ»t Ă  leurs utilisateurs pour contrĂŽler l’accĂšs des utilisateurs mineurs Ă  des contenus ou services ou a minima de sĂ©lectionner de tels contenus et services. Il prĂ©voit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire Ă  l’Ă©panouissement physique, moral ou mental des mineurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle parental sur les moyens d’accĂšs Ă  internet modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle parental sur les moyens d’accĂšs Ă  internet, notamment son article 3 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
Vu la notification auprĂšs de la Commission europĂ©enne sous le numĂ©ro 2022/694/F, relative au projet de dĂ©cret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle parental sur les moyens d’accĂšs Ă  internet, en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2023-023 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 9 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 12 mai 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et communications électroniques est ainsi complété :

« Chapitre IV
« ContrÎle parental

« Art. D. 550. – Les moyens techniques et fonctionnalitĂ©s minimums mis en place par les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique permettant de restreindre l’accĂšs Ă  certains services en ligne ou de les sĂ©lectionner permettent de bloquer l’accĂšs des mineurs Ă  un contenu susceptible de nuire Ă  leur Ă©panouissement physique, mental ou moral. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois aprÚs sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot