🟦 DĂ©cret du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet

Références

NOR : ECOI2235065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235065D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-588/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 2
Délibération de la CNIL : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 112

Informations

Publics concernĂ©s : fabricants d’Ă©quipements terminaux, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exĂ©cution des commandes.

Objet : dĂ©termination des obligations des fabricants de terminaux en matière de mise Ă  disposition d’Ă©quipements terminaux intĂ©grant des dispositifs de contrĂ´le parental conformes, des obligations des importateurs, distributeurs et prestataires de services d’exĂ©cution des commandes au titre du contrĂ´le de la conformitĂ© des Ă©quipements terminaux mis Ă  disposition et prĂ©cisions sur le contrĂ´le de l’Agence nationale des frĂ©quences.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur Ă  l’issue d’une pĂ©riode de douze mois Ă  compter de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  encourager le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet. Il prĂ©cise le rĂ©gime d’obligations applicable aux fabricants d’Ă©quipements terminaux concernant les fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrĂ´le parental installĂ©s sur leurs Ă©quipements. Il prĂ©cise Ă©galement, pour ces acteurs, les informations Ă  mettre Ă  disposition de l’utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrĂ´le parental et concernant les risques inhĂ©rents Ă  l’utilisation de moyens d’accès Ă  internet par des mineurs. Le dĂ©cret fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exĂ©cution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrĂ´le parental sur les Ă©quipements terminaux. Il vient Ă©galement Ă©largir les pouvoirs de surveillance de marchĂ© de l’Agence nationale des frĂ©quences afin d’intĂ©grer le contrĂ´le de ces exigences sur les terminaux mis sur le marchĂ©.

Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 dĂ©cembre 1997 concernant des règles communes pour le dĂ©veloppement du marchĂ© intĂ©rieur des services postaux de la CommunautĂ© et l’amĂ©lioration de la qualitĂ© du service, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 Ă  R. 512-15 et R. 512-16-1 Ă  R. 512-16-7 ;
Vu le code des postes et communications Ă©lectroniques, notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-3, L. 40 et L. 43 ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative Ă  la prĂ©vention et Ă  la rĂ©pression des infractions sexuelles ainsi qu’Ă  la protection des mineurs, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet, notamment son article 1er ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2023-023 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 9 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 12 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

L’article R.* 9 est ainsi modifiĂ© :
1° Au point 5, après le mot : « radioĂ©lectrique », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’un Ă©quipement terminal » ;
2° Au point 6, après le mot : « radioĂ©lectrique », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’un Ă©quipement terminal » ;
3° Au point 10, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
4° Au point 12, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
5° Au point 13, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
6° Le point 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. On entend par “opĂ©rateurs Ă©conomiques” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur et le prestataire de services d’exĂ©cution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise Ă  des obligations liĂ©es Ă  la fabrication de produits, Ă  leur mise Ă  disposition sur le marchĂ© ou Ă  leur mise en service conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation d’harmonisation applicable de l’Union europĂ©enne. » ;
7° Au point 23, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
8° Au point 24, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
9° Au point 25, après le mot : « radioĂ©lectriques », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’Ă©quipements terminaux » ;
10° Après le point 27, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« 28. On entend par “prestataire de services d’exĂ©cution des commandes” toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activitĂ© commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, Ă©tiquetage et expĂ©dition, sans ĂŞtre propriĂ©taire des produits concernĂ©s, Ă  l’exclusion des services postaux au sens du point 1 de l’article 2 de la directive 97/67/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 dĂ©cembre 1997, des services de livraison de colis au sens du point 2 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises. »

Article 3

Après l’article R. 20-13-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 20-13-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 20-13-2. – Lorsque le fabricant n’est pas Ă©tabli dans l’Union europĂ©enne et n’a pas dĂ©signĂ© de mandataire, et en l’absence d’importateur, les prestataires de services d’exĂ©cution des commandes Ă©tablis dans l’Union europĂ©enne effectuent les tâches mentionnĂ©s ci-après en application des paragraphes 3 et 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, pour les Ă©quipements radioĂ©lectriques qu’ils traitent.
« Les prestataires de services d’exĂ©cution de commandes Ă©tablis dans l’Union europĂ©enne :
« 1° VĂ©rifient que la dĂ©claration “UE” de conformitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 20-9-1 ainsi que la documentation technique mentionnĂ©e Ă  l’article R. 20-9 ont Ă©tĂ© Ă©tablies ;
« 2° Tiennent une copie de la déclaration de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir de la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques ;
« 3° Garantissent que la documentation technique mentionnée au 1° peut être mise à disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande ;
« 4° Sur demande motivĂ©e de l’Agence nationale des frĂ©quences ou d’une autoritĂ© de surveillance du marchĂ© d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne, fournissent Ă  cette autoritĂ© toutes les informations et tous les documents nĂ©cessaires pour dĂ©montrer la conformitĂ© du produit. Les informations sont communiquĂ©es dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, en langue française ou dans une langue aisĂ©ment comprĂ©hensible par cette autoritĂ© si elle n’est pas française, sur support papier ou par voie Ă©lectronique ;
« 5° Informent les autoritĂ©s de surveillance du marchĂ© s’il y a lieu de penser que le produit concernĂ© prĂ©sente un risque ;
« 6° Coopèrent avec les autoritĂ©s nationales de surveillance du marchĂ©, y compris Ă  la suite d’une demande motivĂ©e ;
« 7° Veillent Ă  ce que la mesure corrective immĂ©diate et nĂ©cessaire soit prise pour remĂ©dier Ă  tout cas de non-conformitĂ© avec la règlementation applicable en matière d’Ă©quipement radioĂ©lectrique ou, si ce n’est pas possible, attĂ©nuent les risques prĂ©sentĂ©s par ce produit Ă  la demande de l’Agence nationale des frĂ©quences ou de leur propre initiative lorsqu’ils estiment ou ont des raisons de penser que le produit en question prĂ©sente un risque.
« Le nom, la raison sociale ou la marque dĂ©posĂ©e et les coordonnĂ©es, y compris l’adresse postale, du prestataire de services d’exĂ©cution des commandes sont indiquĂ©s sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d’accompagnement. »

Article 4

Au II de l’article R. 20-25, la rĂ©fĂ©rence : « R. 20-13-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 20-13-2 ».

Article 5

Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est créé une sous-section 11 ainsi rédigée :

« Sous-section 11
« Dispositif permettant de contrĂ´ler l’accès des mineurs Ă  des services ou contenus

« Art. R. 20-29-10-1. – I. – La conformitĂ© des dispositifs permettant de contrĂ´ler l’accès des mineurs Ă  des services ou contenus dont les Ă©quipements terminaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 34-9-3 sont Ă©quipĂ©s, exige que l’activation du dispositif soit proposĂ©e lors de la première mise en service de l’Ă©quipement terminal et que soit respectĂ©es les fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques techniques tenant Ă  :
« 1° La possibilitĂ© de bloquer le tĂ©lĂ©chargement de contenus mis Ă  disposition par des boutiques d’applications logicielles lorsque la mise Ă  disposition du contenu est lĂ©galement interdite aux mineurs ou rĂ©gie par l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative Ă  la prĂ©vention et Ă  la rĂ©pression des infractions sexuelles ainsi qu’Ă  la protection des mineurs ou inscrite sur une liste Ă©tablie par l’Ă©diteur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
« 2° La possibilitĂ© de bloquer l’accès aux contenus installĂ©s dont la mise Ă  disposition est lĂ©galement interdite aux mineurs ou rĂ©gie par l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative Ă  la prĂ©vention et Ă  la rĂ©pression des infractions sexuelles ainsi qu’Ă  la protection des mineurs ou inscrite sur une liste Ă©tablie par l’Ă©diteur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.
« II. – Les fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques techniques des dispositifs de contrĂ´le parental intĂ©grĂ©es au terminal en application du I :
« 1° Sont mises en Ĺ“uvre localement sans entraĂ®ner de collecte ou de traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel de l’utilisateur mineur par des serveurs. Ces dispositions ne font pas obstacle Ă  la crĂ©ation d’un compte sur un serveur pour accĂ©der Ă  des boutiques d’applications logicielles ;
« 2° Ne donnent pas lieu Ă  un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel de l’utilisateur mineur Ă  l’exception de ses donnĂ©es d’identification strictement nĂ©cessaires au fonctionnement du dispositif de contrĂ´le parental.
« III. – Les autres fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques techniques des dispositifs de contrĂ´le parental, intĂ©grĂ©es au terminal sur une base volontaire :
« 1° Ne peuvent donner lieu Ă  un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel de l’utilisateur mineur, Ă  l’exception de celles nĂ©cessaires au fonctionnement du dispositif de contrĂ´le parental. Ces dispositions ne font pas obstacle Ă  la crĂ©ation d’un compte sur un serveur lorsque l’activation de ce dispositif de contrĂ´le parental le nĂ©cessite ;
« 2° Ne peuvent donner lieu Ă  une collecte de donnĂ©es sur l’utilisateur mineur Ă  des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicitĂ© ciblĂ©e sur le comportement.

« Art. R. 20-29-10-2. – Après s’ĂŞtre assurĂ© que les Ă©quipements terminaux intègrent les fonctionnalitĂ©s et les caractĂ©ristiques techniques mentionnĂ©s Ă  l’article R. 20-29-10-1, le fabricant Ă©tablit une documentation technique et une dĂ©claration de conformitĂ© pour chaque type d’Ă©quipement terminal.
« Dans le cas prĂ©vu au quatrième alinĂ©a du I de l’article L. 34-9-3, le fournisseur du système d’exploitation fournit au fabricant un certificat attestant de la conformitĂ© du système d’exploitation aux fonctionnalitĂ©s et caractĂ©ristiques techniques mentionnĂ©es Ă  l’article R. 20-29-10-1. Il fournit toute information Ă  la demande du fabricant afin de permettre Ă  ce dernier d’Ă©tablir la documentation technique et la dĂ©claration de conformitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

« Art. R. 20-29-10-3. – La documentation technique rĂ©unit l’ensemble des informations ou des prĂ©cisions utiles concernant les moyens employĂ©s par le fabricant ou le fournisseur du système d’exploitation pour garantir la conformitĂ© des Ă©quipements terminaux aux spĂ©cifications techniques mentionnĂ©es Ă  l’article R. 20-29-10-1.
« I. – Elle contient au moins :
« 1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la conformitĂ© aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article R. 20-29-10-1 ;
« 2° La notice d’utilisation et les instructions permettant l’activation, l’utilisation, la mise Ă  jour et le cas Ă©chĂ©ant la dĂ©sactivation du dispositif ;
« 3° Une prĂ©sentation des solutions adoptĂ©es pour rĂ©pondre aux obligations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 20-29-10-1. En cas d’application de normes ou de parties de normes, les rapports d’essais et, Ă  dĂ©faut ou en complĂ©ment, la liste des autres spĂ©cifications techniques pertinentes appliquĂ©es ;
« 4° Une copie de la dĂ©claration de conformitĂ© telle que prĂ©vue Ă  l’article R. 20-29-10-4.
« II. – La documentation technique est Ă©tablie antĂ©rieurement Ă  la mise sur le marchĂ© des Ă©quipements. Elle est mise Ă  jour rĂ©gulièrement.
« III. – Sur requĂŞte motivĂ©e de l’Agence nationale des frĂ©quences et dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, le fabricant lui communique, sur support papier ou par voie Ă©lectronique, en français, toutes les informations et tous les documents nĂ©cessaires pour dĂ©montrer la conformitĂ© des Ă©quipements aux exigences Ă©noncĂ©es Ă  la prĂ©sente section. A sa demande, il coopère avec cette autoritĂ© en mettant en place les mesures visant Ă  Ă©liminer les risques posĂ©s par des Ă©quipements qu’il a mis sur le marchĂ©.

« Art. R. 20-29-10-4. – I. – La dĂ©claration de conformitĂ© prĂ©cise les terminaux pour lesquels elle a Ă©tĂ© Ă©tablie et comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° L’identification de l’Ă©quipement radioĂ©lectrique (numĂ©ro de produit, de type, de lot ou de sĂ©rie) ;
« 2° Le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire ;
« 3° L’objet de la dĂ©claration (identification de l’Ă©quipement radioĂ©lectrique permettant sa traçabilitĂ©) ;
« 4° Une mention selon laquelle l’Ă©quipement terminal est conforme aux dispositions de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet ;
« 5° Les rĂ©fĂ©rences des spĂ©cifications techniques ou, le cas Ă©chĂ©ant, des normes appliquĂ©es. Pour chaque rĂ©fĂ©rence, le numĂ©ro d’identification, la version et, le cas Ă©chĂ©ant, la date d’Ă©mission sont indiquĂ©s ;
« 6° S’il y a lieu, description des accessoires et des Ă©lĂ©ments (y compris logiciels) qui permettent Ă  l’Ă©quipement radioĂ©lectrique de fonctionner selon sa destination et qui sont couverts par la dĂ©claration de conformitĂ© ;
« 7° Le cas Ă©chĂ©ant, le certificat de conformitĂ© fourni par le fournisseur du système d’exploitation ;
« 8° La signature de l’auteur de la dĂ©claration.
« II. – Les fabricants veillent Ă  ce que chaque Ă©quipement terminal concernĂ© soit accompagnĂ©, sur papier, sous format Ă©lectronique ou sur tout autre support, d’un exemplaire de la dĂ©claration de conformitĂ©. Lorsque le fabricant choisit de publier la dĂ©claration de conformitĂ© sur un site internet, une mention du lien exact vers celle-ci doit accompagner l’Ă©quipement.
« III. – Lorsque la conformitĂ© des Ă©quipements terminaux relève en outre d’actes de l’Union europĂ©enne imposant l’Ă©tablissement d’une dĂ©claration “UE” de conformitĂ©, il peut n’ĂŞtre Ă©tabli qu’une seule dĂ©claration de conformitĂ©. Les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  la conformitĂ© aux spĂ©cifications techniques mentionnĂ©es Ă  l’article R. 20-29-10-1 sont alors inscrits sous le titre “dĂ©claration de conformitĂ© au titre de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet”.
« IV. – Pendant une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la mise sur le marchĂ© des Ă©quipements terminaux concernĂ©s, les fabricants conservent une copie de la dĂ©claration de conformitĂ© qu’ils tiennent Ă  la disposition de l’Agence nationale des frĂ©quences.

« Art. R. 20-29-10-5. – Le certificat de conformitĂ© mentionnĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article R. 20-29-10-2 et Ă©tabli par le fournisseur du système d’exploitation comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° L’identification du système d’exploitation ;
« 2° Le nom et l’adresse du fournisseur du système d’exploitation ;
« 3° L’objet de la dĂ©claration (identification du système d’exploitation) ;
« 4° La dĂ©claration selon laquelle le système d’exploitation est conforme aux dispositions de l’article R. 20-29-10-1 ;
« 5° Les rĂ©fĂ©rences des spĂ©cifications techniques ou, le cas Ă©chĂ©ant, des normes appliquĂ©es. Pour chaque rĂ©fĂ©rence, le numĂ©ro d’identification, la version et, le cas Ă©chĂ©ant, la date d’Ă©mission sont indiquĂ©s ;
« 6° La signature de l’auteur de la dĂ©claration.

« Art. R. 20-29-10-6. – Les importateurs mettent sur le marchĂ© des Ă©quipements terminaux accompagnĂ©s, sur papier ou sous format Ă©lectronique, d’une dĂ©claration de conformitĂ© Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l’article R. 20-29-10-4.
« Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d’exĂ©cution des commandes mettent Ă  disposition sur le marchĂ© des Ă©quipements accompagnĂ©s, sur papier ou sous format Ă©lectronique, d’une dĂ©claration de conformitĂ© Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l’article R. 20-29-10-4.

« Art. R. 20-29-10-7. – Les contrĂ´les et Ă©valuations effectuĂ©s en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2, rĂ©alisĂ©s par les agents de l’Agence nationale des frĂ©quences et mentionnĂ©s Ă  l’article L. 40, peuvent donner lieu au prĂ©lèvement d’Ă©quipements. En cas de non-conformitĂ© d’un Ă©quipement, le coĂ»t des contrĂ´les est Ă  la charge du contrevenant.
« Le nombre d’exemplaires prĂ©levĂ©s doit ĂŞtre limitĂ© aux nĂ©cessitĂ©s du contrĂ´le. Les prĂ©lèvements rĂ©alisĂ©s par les agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 40 sont effectuĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 512-10 Ă  R. 512-15 et R. 512-16-1 Ă  R. 512-16-7 du code de la consommation.
« Les échantillons nécessaires aux essais peuvent être adressés à un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.

« Art. R. 20-29-10-8. – Lorsque l’Agence nationale des frĂ©quences a des raisons suffisantes de croire que des Ă©quipements terminaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 34-9-3 prĂ©sentent un risque de non-conformitĂ©, elle effectue une Ă©valuation des Ă©quipements terminaux concernĂ©s pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s apportent, Ă  cette fin, la coopĂ©ration nĂ©cessaire Ă  l’Agence nationale des frĂ©quences.
« Lorsqu’au cours de l’Ă©valuation prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’Agence nationale des frĂ©quences constate que les Ă©quipements terminaux ne respectent pas les spĂ©cifications techniques de l’article R. 20-29-10-1, elle met en demeure l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ© de prendre toutes les mesures correctrices appropriĂ©es pour mettre les Ă©quipements en conformitĂ©, les retirer du marchĂ© ou encore les rappeler dans un dĂ©lai qu’elle dĂ©termine.
« Lorsque l’opĂ©rateur Ă©conomique en cause ne prend pas des mesures correctrices adĂ©quates dans le dĂ©lai prĂ©vu au deuxième alinĂ©a, l’Agence nationale des frĂ©quences adopte toutes les mesures appropriĂ©es pour interdire ou restreindre la mise Ă  disposition des Ă©quipements terminaux sur le marchĂ© national, pour les retirer du marchĂ© ou les rappeler.
« Si l’opĂ©rateur Ă©conomique ne se conforme pas, dans le dĂ©lai imparti, Ă  la mise en demeure prĂ©vue au deuxième alinĂ©a, l’Agence nationale des frĂ©quences peut prononcer Ă  son encontre une amende administrative en application des dispositions du II bis de l’article L. 43.

« Art. R. 20-29-10-9. – I. – Les fabricants de terminaux mettent Ă  la disposition des utilisateurs finals, de manière aisĂ©ment accessible et comprĂ©hensible, quel que soit le support, les informations suivantes :
« 1° Les caractĂ©ristiques essentielles et fonctionnalitĂ©s techniques proposĂ©es par le dispositif de contrĂ´le parental installĂ© sur leur Ă©quipement, ainsi qu’une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;
« 2° Des contenus informatifs en matière d’identification et de prĂ©vention des risques liĂ©s Ă  l’exposition des mineurs aux services de communication au public en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne ou d’exposition Ă  des contenus inappropriĂ©s ;
« 3° Des contenus informatifs en matière d’identification et de prĂ©vention des risques liĂ©s Ă  la surexposition ou Ă  l’exposition prĂ©coce des utilisateurs aux Ă©crans.
« II. – Les personnes qui commercialisent des Ă©quipements terminaux d’occasion, au sens du deuxième alinĂ©a de l’article L. 321-1 du code de commerce, dont la première mise sur le marchĂ© est antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisĂ©ment accessible et comprĂ©hensible, les informations relatives Ă  l’existence de dispositifs permettant de contrĂ´ler l’accès des mineurs Ă  des services ou contenus. »

Article 6

Le 12° de l’article R. 20-44-11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. »

Article 7

I. – Le dĂ©cret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet est abrogĂ©.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot