Au sommaire :
Références
NOR : JUSD2313868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/7/JUSD2313868D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/7/2023-579/jo/texte
Source : JORF n°0158 du 9 juillet 2023, texte n° 15
Informations
Publics concernés : magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, administrations disposant de pouvoirs de police judiciaire, élus locaux.
Objet : définition des missions et de la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la dĂ©linquance, conformĂ©ment Ă l’article L. 132-10-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 132-10-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 39-1, 39-3 et 41 ;
Vu l’article L. 132-10-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Lorsqu’il l’estime nĂ©cessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la RĂ©publique peut crĂ©er un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la dĂ©linquance pour une durĂ©e et dans un pĂ©rimĂštre qu’il dĂ©termine.
Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.
Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmÚtre géographique concernés.
Le secrétariat est assuré par les services du parquet.
Article 2
Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :
1° De dĂ©terminer les actions coordonnĂ©es Ă mettre en Ćuvre pour lutter contre les infractions ayant motivĂ© sa crĂ©ation et favoriser leur prĂ©vention ;
2° De dĂ©terminer les moyens Ă mettre en Ćuvre pour le traitement des procĂ©dures judiciaires ;
3° De veiller aux Ă©changes d’informations entre les services de police judiciaire concernĂ©s ;
4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.
Article 3
Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 juillet 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti