🟦 Décret du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Au sommaire :

Références

NOR : PRMX2319102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/PRMX2319102D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/2023-576/jo/texte
Source : JORF n°0158 du 9 juillet 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d’artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.

Objet : interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu’au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu’au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l’ensemble du territoire national.

Article 2

Les interdictions prescrites à l’article 1er ne sont pas applicables lorsque l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation des matériels qu’il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 8 juillet 2023.

Élisabeth Borne

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