🟩 DĂ©cret du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement

Références

NOR : PRMX2319102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/PRMX2319102D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/2023-576/jo/texte
Source : JORF n°0158 du 9 juillet 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : citoyens français, ressortissants Ă©trangers, commerces de pyrotechnie et d’artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.

Objet : interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : afin de prĂ©venir les risques de troubles graves Ă  l’ordre public au cours des festivitĂ©s du 14 juillet, le dĂ©cret prĂ©voit jusqu’au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement. Il prĂ©voit une dĂ©rogation Ă  cette interdiction au bĂ©nĂ©fice des professionnels disposant des agrĂ©ments et habilitations requis et au bĂ©nĂ©fice des collectivitĂ©s publiques.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Afin de prĂ©venir les risques de troubles graves Ă  l’ordre public au cours des festivitĂ©s du 14 juillet, sont interdits jusqu’au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l’ensemble du territoire national.

Article 2

Les interdictions prescrites Ă  l’article 1er ne sont pas applicables lorsque l’acquisition, le port, le transport et l’utilisation des matĂ©riels qu’il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agrĂ©ments et habilitations requis ou de collectivitĂ©s publiques.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 8 juillet 2023.

Élisabeth Borne