🟩 ArrĂȘtĂ© du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financiĂšres susceptibles d’ĂȘtre attribuĂ©s aux entreprises adaptĂ©es hors expĂ©rimentation

Références

NOR : MTRD2311998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRD2311998A/jo/texte
Source : JORF n°0158 du 9 juillet 2023, texte n° 17

En-tĂȘte

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif Ă  la dĂ©termination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapĂ©s dans l’effectif salariĂ© des entreprises adaptĂ©es, Ă  la mise Ă  disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 avril 2023 relatif au relĂšvement du salaire minimum de croissance,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Le montant annuel de l’aide par poste de travail Ă  temps plein prĂ©vue Ă  l’article R. 5213-76 du code du travail est fixĂ© Ă  :
1° 17 677 euros pour les travailleurs ùgés de moins de 50 ans ;
2° 17 906 euros pour les travailleurs ùgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 18 366 euros pour les travailleurs ùgés de 56 ans et plus.
II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financiĂšre mentionnĂ©e au I est fixĂ© Ă  :
1° 13 340 euros pour les travailleurs ùgés de moins de 50 ans ;
2° 13 517 euros pour les travailleurs ùgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 863 euros pour les travailleurs ùgés de 56 ans et plus.
III. – Les montants de l’aide sont rĂ©duits Ă  due proportion du temps de travail effectif ou assimilĂ©.

Article 2

I. – Le montant annuel de l’aide par poste de travail occupĂ© Ă  temps plein prĂ©vue Ă  l’article D. 5213-81 du code du travail est fixĂ© Ă  : 4 707 euros.
II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financiĂšre mentionnĂ©e au I est fixĂ© Ă  : 3 552 euros.
III. – Le montant de l’aide est rĂ©duit Ă  due proportion du temps de travail effectif ou assimilĂ©.

Article 3

L’Agence de services et de paiement verse pour le compte de l’Etat, les aides mentionnĂ©es Ă  l’article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixĂ©es :
1° Les aides sont versĂ©es mensuellement Ă  l’entreprise adaptĂ©e par l’Agence de services et de paiement. Elles sont calculĂ©es au vu du nombre de travailleurs handicapĂ©s Ă©ligibles Ă  l’aide ayant exercĂ© au cours du mois, en Ă©quivalent temps plein travaillĂ©. Ce versement mensuel est limitĂ© Ă  un douziĂšme de l’avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donnĂ©, les crĂ©dits correspondants sont reportĂ©s sur le ou les mois suivants ;
2° Des rĂ©gularisations peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es lors des mois de mai, septembre et dĂ©cembre de l’annĂ©e en cours et lors du mois de janvier de l’annĂ©e suivante afin d’ajuster le montant des aides versĂ©es en fonction des embauches rĂ©alisĂ©es depuis le 1er janvier de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e.

Article 4

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er mai 2023.

Article 5

Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 juin 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle,
B. Lucas

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole