🟧 Composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

Au sommaire :

Références

NOR : CJRX2318939K
Source : JORF n°0157 du 8 juillet 2023, texte n° 74

Article

Président élu par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE.

Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation

M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président.
Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire.
Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire.
M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant.
Mme Anne LEPRIEUR, juge suppléante.
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléante.

Membres élus par l’Assemblée nationale

Mme Émilie CHANDLER, juge titulaire.
Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, juge suppléante.
M. Didier PARIS, juge titulaire.
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant.
Mme Laurence VICHNIEVSKY, juge titulaire.
M. Vincent BRU, juge suppléant.
M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire.
M. Xavier BRETON, juge suppléant.
Mme Danièle OBONO, juge titulaire.
M. Julien BAYOU, juge suppléant.
M. Bruno BILDE, juge titulaire.
Mme Anaïs SABATINI, juge suppléante.

Membres élus par le Sénat

Mme Chantal DESEYNE, juge titulaire.
M. Stéphane LE RUDULIER, juge suppléant.
Mme Catherine DI FOLCO, juge titulaire.
M. Gilbert FAVREAU, juge suppléant.
M. Jean-Luc FICHET, juge titulaire.
Mme Marie-Arlette CARLOTTI, juge suppléante.
M. Antoine LEFÈVRE, juge titulaire.
Mme Nadine BELLUROT, juge suppléante.
Mme Evelyne PERROT, juge titulaire.
M. Arnaud de BELENET, juge suppléant.
M. Teva ROHFRITSCH, juge titulaire.
M. Bernard BUIS, juge suppléant.

Commission d’instruction
Membres élus par la Cour de cassation

Mme Janine DRAI, membre titulaire, présidente.
Mme Catherine SCHNEIDER, membre titulaire.
M. Bruno LAVIELLE membre titulaire.
M. Jean-Marie d’HUY, membre suppléant, président suppléant.
Mme Patricia GRANDJEAN, membre suppléant.
M. Christophe SEYS, membre suppléant.

Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation

Mme Nicole PLANCHON, membre titulaire, présidente.
M. Claude BELLENGER, membre titulaire.
M. Vincent TURBEAUX, membre titulaire.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, membre suppléant.

Membres élus par le Conseil d’Etat

M. Edmond HONORAT, membre titulaire.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre titulaire.
M. Rémy SCHWARTZ, membre suppléant.

Membres élus par la Cour des comptes

M. Vincent FELLER, membre titulaire.
Mme Monique SALIOU, membre titulaire.
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant.

Procureur général

M. Remy HEITZ.

Avocat général

M. Philippe LAGAUCHE.

Directrice des services de greffe et secrétaire générale

Mme Bernadette VERDEIL.

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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