🟦 Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Au sommaire :

Références

NOR : ECOI2233987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/2/ECOI2233987A/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Vu le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains,
Arrêtent :

Article 1

Pour toute demande d’inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l’article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé, le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :
1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d’un extrait d’acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
2° Le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (SIRET) ;
3° Le titre d’occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l’occasion d’une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d’occupation.
Il s’acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l’article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé.

Article 2

Pour toute demande de modification d’une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d’activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l’exactitude de l’information devant faire l’objet d’une modification au fichier national.

Article 3

Le paiement en rémunération prévu à l’article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.

Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 février 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire

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