🟦 Décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Références

NOR : JUSC2303903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-552/jo/texte
Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : avocats, magistrats, justiciables et l’ensemble des interlocuteurs des avocats.

Objet : mise en Ĺ“uvre de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l’article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©nonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l’article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblĂ©es parlementaires ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat ;
Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le projet du code de déontologie des avocats du 10 juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : Principes essentiels de la profession d’avocat

Article 1

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

Article 2

La profession d’avocat est une profession libĂ©rale et indĂ©pendante quel que soit son mode d’exercice.

Article 3

L’avocat exerce ses fonctions avec dignitĂ©, conscience, indĂ©pendance, probitĂ© et humanitĂ©, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyautĂ©, d’Ă©galitĂ© et de non-discrimination, de dĂ©sintĂ©ressement, de confraternitĂ©, de dĂ©licatesse, de modĂ©ration et de courtoisie.
Il fait preuve, Ă  l’Ă©gard de ses clients, de compĂ©tence, de dĂ©vouement, de diligence et de prudence.

Article 4

L’avocat est le confident nĂ©cessaire de son client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, absolu, gĂ©nĂ©ral et illimitĂ© dans le temps.
L’avocat ne peut en ĂŞtre relevĂ© par son client ni par quelque autoritĂ© ou personne que ce soit, sauf dans les cas prĂ©vus par la loi.
L’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, sous rĂ©serve des strictes exigences de sa propre dĂ©fense devant toute juridiction et des cas de dĂ©claration ou de rĂ©vĂ©lation prĂ©vues ou autorisĂ©es par la loi.

Article 5

L’avocat respecte le secret de l’enquĂŞte et de l’instruction en matière pĂ©nale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la dĂ©fense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intĂ©ressant une enquĂŞte ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.

Titre II : Devoirs envers les clients

Article 6

La profession d’avocat concourt Ă  l’accès Ă  la justice et au droit.
L’avocat est tenu de dĂ©fĂ©rer aux dĂ©signations et commissions d’office, sauf motif lĂ©gitime d’excuse ou d’empĂŞchement admis par l’autoritĂ© qui a procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©signation ou Ă  la commission.
Dans le cadre d’une convention conclue en application de l’article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisĂ©e, l’avocat peut, Ă  l’issue d’une consultation juridique gratuite donnĂ©e notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intĂ©rĂŞts de la personne qu’il reçoit et qui en fait la demande.

Article 7

L’avocat ne peut ĂŞtre ni le conseil ni le reprĂ©sentant ou le dĂ©fenseur de plus d’un client dans une mĂŞme affaire s’il y a conflit entre les intĂ©rĂŞts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sĂ©rieux d’un tel conflit.
Sauf accord Ă©crit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernĂ©s lorsque surgit un conflit d’intĂ©rĂŞt, lorsque le secret professionnel risque d’ĂŞtre violĂ© ou lorsque son indĂ©pendance risque de ne plus ĂŞtre entière.
Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations donnĂ©es par un ancien client risque d’ĂŞtre violĂ© ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d’une ou plusieurs structures ou groupements d’exercice, les dispositions des alinĂ©as qui prĂ©cèdent sont applicables Ă  cette (ces) structure(s) ou groupements dans son (leur) ensemble et Ă  tous ses (leurs) membres.
Les mĂŞmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
Elles s’appliquent Ă©galement aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Article 8

L’avocat est le mandataire naturel de son client, personne physique ou morale, en matière de conseil, de rĂ©daction d’actes et de contentieux.
L’avocat doit justifier d’un mandat Ă©crit sauf dans les cas oĂą la loi ou le règlement en prĂ©sume l’existence.
L’avocat s’assure au prĂ©alable de la licĂ©itĂ© de l’opĂ©ration pour laquelle il lui est donnĂ© mandat. Il respecte strictement l’objet du mandat et veille Ă  obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent.
L’avocat ne peut, sans y avoir Ă©tĂ© autorisĂ© spĂ©cialement et par Ă©crit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l’engager irrĂ©vocablement par une proposition ou une offre de contracter.
L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliĂ©ner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressĂ©ment ou, Ă  dĂ©faut, après y avoir Ă©tĂ© autorisĂ© spĂ©cialement et par Ă©crit par le mandant.

Article 9

L’avocat rĂ©dacteur d’un acte juridique assure la validitĂ© et la pleine efficacitĂ© de l’acte selon les prĂ©visions des parties. Il refuse de participer Ă  la rĂ©daction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est dĂ©chargĂ© par les parties, il est tenu de procĂ©der aux formalitĂ©s lĂ©gales ou rĂ©glementaires requises par l’acte qu’il rĂ©dige et de demander le versement prĂ©alable des fonds nĂ©cessaires.
L’avocat seul rĂ©dacteur d’un acte veille Ă  l’Ă©quilibre des intĂ©rĂŞts des parties. Lorsqu’il a Ă©tĂ© saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilitĂ© qu’elle a d’ĂŞtre conseillĂ©e et de se faire assister par un autre avocat.
S’il est intervenu comme rĂ©dacteur unique en qualitĂ© de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou dĂ©fendre sur la validitĂ©, l’exĂ©cution ou l’interprĂ©tation de l’acte qu’il a rĂ©digĂ©, sauf si la contestation Ă©mane d’un tiers.
S’il est intervenu en qualitĂ© de rĂ©dacteur unique sans ĂŞtre le conseil de toutes les parties, ou s’il a participĂ© Ă  sa rĂ©daction sans ĂŞtre le rĂ©dacteur unique, il peut agir ou dĂ©fendre sur l’exĂ©cution ou l’interprĂ©tation de l’acte dont il a Ă©tĂ© le rĂ©dacteur ou Ă  la rĂ©daction duquel il a participĂ©. Il peut Ă©galement dĂ©fendre sur la validitĂ© de l’acte.

Article 10

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalitĂ©s de dĂ©termination des honoraires couvrant les diligences prĂ©visibles et de l’ensemble des frais, dĂ©bours et Ă©moluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique, l’avocat conclut par Ă©crit avec son client une convention d’honoraires, qui prĂ©cise, notamment, le montant ou le mode de dĂ©termination des honoraires couvrant les diligences prĂ©visibles, ainsi que les divers frais et dĂ©bours envisagĂ©s.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficultĂ© de l’affaire, des frais exposĂ©s par l’avocat, de sa notoriĂ©tĂ© et des diligences accomplies.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du rĂ©sultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rĂ©munĂ©ration des prestations effectuĂ©es, prĂ©voit la fixation d’un honoraire complĂ©mentaire en fonction du rĂ©sultat obtenu ou du service rendu.
Au cours de sa mission, l’avocat informe rĂ©gulièrement son client de l’Ă©volution du montant de ces honoraires, frais, dĂ©bours et Ă©moluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent ĂŞtre convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière pĂ©riodique, y compris sous forme forfaitaire.
Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas Ă©chĂ©ant, de sa contribution au rĂ©sultat obtenu ou au service rendu au client.
La rĂ©munĂ©ration d’apports d’affaires est interdite.

Article 11

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander Ă  son client le versement prĂ©alable d’une provision Ă  valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delĂ  d’une estimation raisonnable des honoraires et des dĂ©bours probables entraĂ®nĂ©s par le dossier.
A dĂ©faut de paiement de la provision demandĂ©e, l’avocat peut renoncer Ă  s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 13. Il fournit Ă  son client toute information nĂ©cessaire Ă  cet effet.

Article 12

L’avocat tient Ă  tout moment, par dossier, un compte dĂ©taillĂ© des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir ainsi que de l’affectation qui leur a Ă©tĂ© donnĂ©e, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement dĂ©finitif, l’avocat remet Ă  son client un compte dĂ©taillĂ©. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et dĂ©boursĂ©s, les Ă©moluments tarifĂ©s et les honoraires. Il porte mention des sommes prĂ©cĂ©demment reçues Ă  titre de provision ou Ă  tout autre titre.
Un compte Ă©tabli selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est Ă©galement dĂ©livrĂ© par l’avocat Ă  la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le prĂ©sident du tribunal judiciaire ou le premier prĂ©sident de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou dĂ©bours ou en matière de taxe.

Article 13

L’avocat conduit jusqu’Ă  son terme l’affaire dont il est chargĂ©, sauf si son client l’en dĂ©charge ou s’il dĂ©cide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intĂ©rĂŞts de celui-ci soient sauvegardĂ©s.

Article 14

Lorsque l’affaire est terminĂ©e ou qu’il en est dĂ©chargĂ©, l’avocat restitue sans dĂ©lai les pièces dont il est dĂ©positaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont rĂ©glĂ©es suivant la procĂ©dure prĂ©vue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Article 15

La publicitĂ© et la sollicitation personnalisĂ©e sont permises Ă  l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposĂ©es et si leur mise en Ĺ“uvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout Ă©lĂ©ment comparatif ou dĂ©nigrant.
La sollicitation personnalisĂ©e prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier Ă©lectronique adressĂ© au destinataire de l’offre de service, Ă  l’exclusion de tout message textuel envoyĂ© sur un terminal tĂ©lĂ©phonique mobile. Elle prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©termination du coĂ»t de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.

Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères

Article 16

L’avocat se conforme aux exigences du procès Ă©quitable. Il se comporte loyalement Ă  l’Ă©gard de la partie adverse. Il respecte les droits de la dĂ©fense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.

Article 17

Avant toute procĂ©dure ou lorsqu’une action est dĂ©jĂ  pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous rĂ©serve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du diffĂ©rend.
A cette occasion, il rappelle Ă  la partie adverse la facultĂ© de consulter un avocat et l’invite Ă  lui en faire connaĂ®tre le nom. Il s’interdit Ă  son Ă©gard toute prĂ©sentation dĂ©loyale de la situation et toute menace. Il peut nĂ©anmoins mentionner l’Ă©ventualitĂ© d’une procĂ©dure. L’avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure Ă  l’adversaire de ce dernier.

Article 18

L’avocat chargĂ© d’assister un client dans une nĂ©gociation ne peut conduire de pourparlers qu’en prĂ©sence de son client ou avec l’accord de ce dernier.
A l’occasion de pourparlers avec un interlocuteur assistĂ© d’un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord prĂ©alable de son confrère.

Article 19

Sauf accord prĂ©alable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succĂ©der Ă  un confrère ne peut dĂ©fendre les intĂ©rĂŞts du client contre son prĂ©dĂ©cesseur.
Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant Ă©ventuellement dues Ă  un confrère prĂ©cĂ©demment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues Ă  son prĂ©dĂ©cesseur, il en informe le bâtonnier.
L’avocat qui succède Ă  un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut rĂ©clamer des honoraires que si son client a expressĂ©ment renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice de celle-ci. Il informe auparavant son client des consĂ©quences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère prĂ©cĂ©demment mandatĂ©, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.
Les difficultĂ©s relatives Ă  la rĂ©munĂ©ration de l’avocat initialement saisi ou Ă  la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.

Article 20

Dans l’intĂ©rĂŞt du client et d’un exercice professionnel de qualitĂ©, la confraternitĂ© exige des relations de confiance entre avocats. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intĂ©rĂŞts de l’avocats et ceux du client.

Titre IV : Incompatibilités

Article 21

La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous rĂ©serve de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires particulières.
La profession d’avocat est compatible avec les fonctions d’enseignement, les fonctions de collaborateur de dĂ©putĂ© ou d’assistant de sĂ©nateur, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud’homme, de membre du pĂ´le social du tribunal judiciaire, avec les fonctions juridictionnelles limitativement prĂ©vues par le code de l’organisation judiciaire, ainsi qu’avec celles d’arbitre, de mĂ©diateur ou de sĂ©questre.

Article 22

La profession d’avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activitĂ©s de caractère commercial, qu’elles soient exercĂ©es directement ou par personne interposĂ©e ;
b) Avec les fonctions d’associĂ© dans une sociĂ©tĂ© en nom collectif, d’associĂ© commanditĂ© dans les sociĂ©tĂ©s en commandite simple et par actions, de gĂ©rant dans une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, de membre du directoire ou directeur gĂ©nĂ©ral d’une sociĂ©tĂ© anonyme, de gĂ©rant d’une sociĂ©tĂ© civile Ă  moins que celles-ci n’aient pour objet la gestion d’intĂ©rĂŞts familiaux ou l’exercice de la profession d’avocat.
Les incompatibilitĂ©s prĂ©vues aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents ne font pas obstacle Ă  la commercialisation, Ă  titre accessoire, de biens ou de services connexes Ă  l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinĂ©s Ă  des clients ou Ă  d’autres membres de la profession.
L’avocat ou la sociĂ©tĂ© d’avocat qui fait usage de la dĂ©rogation prĂ©vue au b ou au quatrième alinĂ©a en informe par Ă©crit, le conseil de l’ordre du barreau dont il ou elle relève dans un dĂ©lai de trente jours suivant le dĂ©but de l’activitĂ© concernĂ©e. Le conseil de l’ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d’apprĂ©cier si une telle activitĂ© est compatible avec les règles de dĂ©ontologie de la profession.

Article 23

L’avocat justifiant de moins de sept annĂ©es d’exercice d’une profession juridique rĂ©glementĂ©e doit, pour pouvoir ĂŞtre Ă©lu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d’une sociĂ©tĂ© commerciale ou d’administrateur de sociĂ©tĂ©, sauf lorsque ces fonctions sont exercĂ©es dans une sociĂ©tĂ© relevant de la catĂ©gorie des entitĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 7 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e, solliciter prĂ©alablement une dispense auprès du conseil de l’ordre de son barreau.
La demande de dispense est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© au conseil de l’ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la sociĂ©tĂ© a au moins une annĂ©e d’activitĂ©, une copie du dernier bilan.
Le conseil de l’ordre peut demander Ă  l’avocat de lui fournir toute explication et tous documents utiles.
A dĂ©faut de rĂ©ponse du conseil de l’ordre dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, la dispense est rĂ©putĂ©e refusĂ©e.

Article 24

L’avocat qui est Ă©lu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d’une sociĂ©tĂ© commerciale ou d’administrateur d’une sociĂ©tĂ© commerciale, sauf lorsque ces fonctions sont exercĂ©es dans une sociĂ©tĂ© relevant de la catĂ©gorie des entitĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 7 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e, doit en informer par Ă©crit le conseil de l’ordre dont il relève dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de son Ă©lection.
Il joint Ă  sa dĂ©claration un exemplaire des statuts et, lorsque la sociĂ©tĂ© a au moins une annĂ©e d’activitĂ©, une copie du dernier bilan. Il est dĂ©livrĂ© Ă  l’avocat un rĂ©cĂ©pissĂ© de sa dĂ©claration.
Le conseil de l’ordre demande Ă  l’avocat de fournir toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur de sociĂ©tĂ© commerciale et de fournir, le cas Ă©chĂ©ant, tous documents utiles.
Si le conseil de l’ordre estime que l’exercice de ces fonctions est ou devient incompatible avec la dignitĂ© et la dĂ©licatesse imposĂ©es aux avocats par les règles du barreau, il peut, Ă  tout moment, inviter l’intĂ©ressĂ© Ă  se dĂ©mettre de ses fonctions immĂ©diatement. La dĂ©cision du conseil de l’ordre est notifiĂ©e Ă  l’avocat par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

Article 25

Les dĂ©cisions du conseil de l’ordre prises en application des articles 23 et 24 peuvent ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ©s par l’avocat intĂ©ressĂ© Ă  la cour d’appel dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 16 du dĂ©cret du 27 novembre 1991 susvisĂ©. L’avocat avise sans dĂ©lai de sa rĂ©clamation le bâtonnier.

Article 26

Les avocats peuvent ĂŞtre chargĂ©s par l’Etat de missions temporaires mĂŞme rĂ©tribuĂ©es mais Ă  la condition de ne faire pendant la durĂ©e de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni indirectement, sauf autorisation du conseil de l’ordre.
L’avocat chargĂ© de mission en avise le bâtonnier. Celui-ci saisit le conseil de l’ordre, qui dĂ©cide si cette mission est compatible avec la poursuite de l’exercice professionnel. Dans l’affirmative, l’avocat intĂ©ressĂ© est maintenu au tableau.

Article 27

L’avocat investi d’un mandat de dĂ©putĂ©, de sĂ©nateur ou de membre du Parlement europĂ©en est soumis aux incompatibilitĂ©s Ă©dictĂ©es par les articles LO 149 et LO 297 du code Ă©lectoral.

Article 28

L’avocat investi d’un mandat de conseiller rĂ©gional ou de membre de l’assemblĂ©e de Corse ne peut, pendant la durĂ©e de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la rĂ©gion ou la collectivitĂ© territoriale, les dĂ©partements et communes qui en font partie ainsi que les Ă©tablissements publics de ces collectivitĂ©s territoriales.

Article 29

L’avocat investi d’un mandat de conseiller dĂ©partemental ne peut, pendant la durĂ©e de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le dĂ©partement dans lequel il est Ă©lu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les Ă©tablissements publics de ce dĂ©partement ou de ces communes.

Article 30

L’avocat investi d’un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les Ă©tablissements publics communaux en relevant.

Article 31

Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intĂ©ressant la ville et les Ă©tablissements publics en relevant.

Article 32

Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l’Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissantes au dĂ©partement ministĂ©riel auquel ils ont appartenu, pendant un dĂ©lai de cinq ans Ă  dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de mĂŞme pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux Ă  l’Ă©gard des collectivitĂ©s territoriales dont ils ont relevĂ©.

Article 33

L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de dĂ©putĂ© ou d’assistant de sĂ©nateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercĂ© lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l’une des instances mentionnĂ©es Ă  l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisĂ©e, ni contre l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales ou toute autre personne publique.
Cette interdiction prend fin après un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de dĂ©putĂ© ou d’assistant de sĂ©nateur.

Article 34

L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de dĂ©putĂ© ou d’assistant de sĂ©nateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.

Article 35

L’avocat qui souhaite exercer en qualitĂ© de fiduciaire en informe par Ă©crit, avant d’accomplir tout acte relatif Ă  cette activitĂ©, le conseil de l’ordre dont il relève.
Il joint Ă  sa dĂ©claration une attestation de souscription des assurances spĂ©ciales et, le cas Ă©chĂ©ant, des garanties financières prĂ©vues par le quatrième alinĂ©a de l’article 27 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e.
Chaque attestation spĂ©cifie le montant de la couverture accordĂ©e et sa pĂ©riode de validitĂ©. Elle est transmise, par l’avocat, au constituant et, le cas Ă©chĂ©ant, au bĂ©nĂ©ficiaire.
Pendant la durĂ©e de l’activitĂ© fiduciaire, les attestations sont adressĂ©es chaque annĂ©e par l’avocat au conseil de l’ordre.
Elles sont adressĂ©es au constituant et, le cas Ă©chĂ©ant, au bĂ©nĂ©ficiaire dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d’assurance ou des garanties financières.
En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l’assureur doit immĂ©diatement en informer par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception le constituant, le bĂ©nĂ©ficiaire s’il y a lieu, ainsi que le bâtonnier.

Titre V : Conditions d’exercice de la profession

Article 36

Le respect des règles dĂ©ontologiques s’impose Ă  l’avocat, quels que soient son statut et son mode d’exercice, et notamment le respect des obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office, et la facultĂ© pour l’avocat collaborateur, libĂ©ral ou salariĂ©, de demander Ă  ĂŞtre dĂ©chargĂ© d’une mission qu’il estime contraire Ă  sa conscience ou susceptible de porter atteinte Ă  son indĂ©pendance.

Article 37

L’avocat collaborateur d’un autre avocat demeure maĂ®tre de l’argumentation qu’il dĂ©veloppe. Lorsque cette argumentation est contraire Ă  celle que dĂ©velopperait l’avocat auquel il est liĂ©, il est tenu, avant d’agir, d’en informer ce dernier.

Article 38

L’avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.

Article 39

L’avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariĂ©s.
Il est tenu, pour le compte de l’avocat salariĂ©, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l’ordre et celui du Conseil national des barreaux.

Article 40

Lorsqu’il exerce ses activitĂ©s professionnelles en qualitĂ© de collaborateur, libĂ©ral ou salariĂ©, l’avocat indique, outre son propre nom, le nom de l’avocat pour le compte duquel il agit.

Article 41

L’avocat salariĂ© est liĂ© par un contrat de travail Ă©crit qui ne peut porter atteinte au principe dĂ©ontologique d’Ă©galitĂ© entre avocats, nonobstant les obligations liĂ©es au respect des clauses relatives aux conditions de travail.

Article 42

L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations rĂ©sultant du serment d’avocat.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rĂ©daction d’actes, sur autorisation du bâtonnier.
L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de mĂ©diation. Il peut Ă©galement participer Ă  une commission administrative ou Ă  un jury d’examen ou de concours.

Article 43

Ont seules droit au titre d’avocat les personnes inscrites au tableau d’un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d’avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de celui du barreau Ă©tranger auquel ils appartiennent.

Article 44

Tout avocat qui fait l’objet d’une action judiciaire en dommages-intĂ©rĂŞts en raison de son activitĂ© professionnelle doit en informer sans dĂ©lai le bâtonnier.

Article 45

Sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales particulières, l’avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est Ă©tabli.

Article 46

Lorsqu’un avocat est temporairement empĂŞchĂ©, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacĂ© par un ou plusieurs supplĂ©ants qu’il choisit parmi les avocats inscrits au mĂŞme barreau. Il en avise aussitĂ´t le bâtonnier.

Article 47

Lorsque l’avocat empĂŞchĂ© se trouve dans l’impossibilitĂ© d’exercer son choix ou ne l’exerce pas, le ou les supplĂ©ants sont dĂ©signĂ©s par le bâtonnier.
La supplĂ©ance ne peut excĂ©der un an ; Ă  l’issue de ce dĂ©lai, elle peut ĂŞtre renouvelĂ©e par le bâtonnier pour une pĂ©riode ne pouvant excĂ©der un an.
Le supplĂ©ant assure la gestion du cabinet ; il accomplit lui-mĂŞme tous les actes professionnels dans les mĂŞmes conditions qu’aurait pu le faire le supplĂ©Ă©.

Article 48

Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
Il est mis fin Ă  la supplĂ©ance par le bâtonnier soit d’office, soit Ă  la requĂŞte du supplĂ©Ă©, du supplĂ©ant ou du procureur gĂ©nĂ©ral.

Article 49

En cas de dĂ©cès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une dĂ©cision exĂ©cutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier dĂ©signe un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions. Il en est de mĂŞme Ă  l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus au deuxième alinĂ©a de l’article 47 du prĂ©sent dĂ©cret.
L’administrateur perçoit Ă  son profit les rĂ©munĂ©rations relatives aux actes qu’il a accomplis. Il paie Ă  concurrence de ces rĂ©munĂ©rations les charges affĂ©rentes au fonctionnement du cabinet. Le bâtonnier informe le procureur gĂ©nĂ©ral de la dĂ©signation du ou des administrateurs.
L’administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l’interdiction temporaire a pris fin. Dans les autres cas, il y est mis fin par dĂ©cision du bâtonnier.

Article 50

Sauf disposition contraire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont rĂ©glĂ©es suivant la procĂ©dure ordinale prĂ©vue par les dispositions des articles 174 Ă  179-7 du dĂ©cret du 27 novembre 1991 susvisĂ©. Elles peuvent prĂ©alablement donner lieu Ă  un processus de mĂ©diation prĂ©vu par l’ordonnance du 20 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e.

Titre VI : Dispositions diverses

Article 51

Le dĂ©cret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de dĂ©ontologie de la profession d’avocat est abrogĂ©.

Article 52

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La section IV du chapitre II du titre II est complĂ©tĂ©e par un article 110-1 ainsi rĂ©digĂ© :« Art. 110-1. – Avant de pouvoir, en application de l’article L. 723111 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, reprendre l’exercice de la profession d’avocat, l’avocat honoraire est inscrit Ă  sa demande au tableau d’un barreau mais est dispensĂ© de prĂŞter le serment d’avocat. Pendant la durĂ©e de cet exercice, il n’est pas autorisĂ© Ă  se prĂ©valoir de son honorariat.
« A compter de la cessation de cette activitĂ©, il peut Ă  nouveau se prĂ©valoir de sa qualitĂ© d’avocat honoraire, Ă  moins que celle-ci ne lui ait Ă©tĂ© retirĂ©e en application de l’article 184 du dĂ©cret n° 911197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. » ;

2° Le chapitre Ier du titre III est abrogé et les chapitres II et III deviennent les chapitres I et II ;
3° Les articles 130 à 132, 136 à 138, 154,163 et 165 sont abrogés ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article 139 de la section III du chapitre II du titre III, les mots : « du contrat de travail » sont remplacĂ©s par les mots : « par l’avocat salariĂ© de son contrat de travail » ;
5° Les sections III et IV du chapitre III du titre III sont abrogées et les sections V et VI deviennent les sections III et IV ;
6° Après l’article 277 du titre VIII est insĂ©rĂ© un article 277-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 277-1. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, une lettre de mission prĂ©cise les engagements de chacune des parties et, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l’avocat Ă  procĂ©der Ă  la tĂ©lĂ©transmission de sa dĂ©claration annuelle d’impĂ´t sur le revenu et de ses annexes et s’oblige Ă  remettre Ă  l’avocat en sa qualitĂ© de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnĂ©s au mĂŞme article 170 ter. » ;

7° Au 1° des articles 282-3 et 282-4 du titre IX, les mots : « 118,119,121, » sont supprimés ;
8° Au 1° des articles 283, 283-1 et 284 du titre IX, les mots : « 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184 » sont remplacés par les mots : « 102 à 110, 124 à 129,133 à 135, 139 à 153, 155 à 157,162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7,182 à 184 » et les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ».

Article 53

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, dans les Ă®les Wallis et Futuna, en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française Ă  l’exception des articles 28, 29 et 31.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, les mots : « tribunal judiciaire » et « cour d’appel » sont respectivement remplacĂ©s par les mots : « tribunal de première instance » et « tribunal supĂ©rieur d’appel ».
Dans les Ă®les Wallis et Futuna, en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacĂ©s par les mots : « tribunal de première instance ».

Article 54

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco