🟩 DĂ©cret du 1er juillet 2023 portant nomination (magistrature) – M. HEITZ (RĂ©my)

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Références

NOR : PRMX2315246D
Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2023, texte n° 27

Article

Par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique en date du 1er juillet 2023, vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la magistrature lors de sa sĂ©ance du 23 mai 2023, M. RĂ©my HEITZ, procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel de Paris, est nommĂ© procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation.