Au sommaire :
Références
NOR : SPRZ2318054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2318054D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-550/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 45
Informations
Publics concernés : patients, responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
Objet : inscription de la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l’objet d’une transmission de donnĂ©es individuelles Ă l’Agence nationale de santĂ© publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
Notice : le dĂ©cret ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) Ă la liste des maladies, fixĂ©e Ă l’article D. 3113-7 du mĂȘme code, dont la notification Ă l’Agence nationale de santĂ© publique est obligatoire.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-7 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le 3° de l’article D. 3113-7 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – Covid-19. »
Article 2
Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 30 juin 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun