🟩 DĂ©cret du 30 juin 2023 complĂ©tant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de donnĂ©es individuelles Ă  l’autoritĂ© sanitaire

Références

NOR : SPRZ2318054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2318054D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-550/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 45

Informations

Publics concernés : patients, responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.

Objet : inscription de la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l’objet d’une transmission de donnĂ©es individuelles Ă  l’Agence nationale de santĂ© publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication

Notice : le dĂ©cret ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) Ă  la liste des maladies, fixĂ©e Ă  l’article D. 3113-7 du mĂȘme code, dont la notification Ă  l’Agence nationale de santĂ© publique est obligatoire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-7 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 3° de l’article D. 3113-7 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – Covid-19. »

Article 2

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun