🟩 DĂ©cret du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’Ă©tat de santĂ© des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Références

NOR : MTRT2313750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/MTRT2313750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-547/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 25

Informations

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques, employeurs.

Objet : modalitĂ©s relatives au suivi de l’Ă©tat de santĂ© des salariĂ©s ayant plusieurs employeurs.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalitĂ©s de rĂ©partition du coĂ»t de la mutualisation entre les employeurs prĂ©vue par son article 1er, qui entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s du suivi de l’Ă©tat de santĂ© des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il prĂ©cise notamment les travailleurs concernĂ©s par ce suivi, le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises ou le service de santĂ© au travail en agriculture chargĂ© du suivi mutualisĂ© de leur Ă©tat de santĂ©, les modalitĂ©s de ce suivi ainsi que les modalitĂ©s de rĂ©partition entre les employeurs du coĂ»t de la cotisation annuelle.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 aoĂ»t 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pĂȘche maritime qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 2253-1, L. 4622-6 et L. 4624-1-1 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 25 ;
Vu l’avis de la commission gĂ©nĂ©rale du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 2 mai 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprÚs la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatriÚme partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 5
« Suivi de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralitĂ© d’employeurs

« Sous-section 1
« Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralitĂ© d’employeurs

« Art. D. 4624-59. – Le suivi de l’Ă©tat de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
« 2° Les emplois concernĂ©s relĂšvent de la mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catĂ©gories socioprofessionnelles des emplois salariĂ©s des employeurs privĂ©s et publics.
« 3° Le type de suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur est identique pour les postes occupĂ©s dans le cadre des emplois visĂ©s au 2°.

« Art. D. 4624-60. – L’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donnĂ© lieu Ă  transfert lĂ©gal au sens de l’article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l’article L. 2253-1, est son employeur principal pour l’application des dispositions de la prĂ©sente section.

« Sous-section 2
« Service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises chargĂ© du suivi mutualisĂ© de l’Ă©tat de santĂ© de ce travailleur

« Art. D. 4624-61. – Le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises de l’employeur principal apprĂ©cie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci rĂ©pond aux conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 4624-59.
« En tant que de besoin, l’employeur peut demander Ă  son travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprĂšs d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durĂ©e de son contrat, afin qu’il en informe, le cas Ă©chĂ©ant, son service de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« Le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail de l’employeur principal informe le cas Ă©chĂ©ant le travailleur qu’il relĂšve du suivi de l’Ă©tat de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1, ainsi que ses employeurs et les services de prĂ©vention et de santĂ© au travail des employeurs autres que l’employeur principal.

« Art. D. 4624-62. – Le suivi de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 est assurĂ© par le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises de l’employeur principal, auquel adhĂšrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
« Le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises de l’employeur principal ne peut s’opposer Ă  l’adhĂ©sion des autres employeurs Ă  ce titre.
« En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’annĂ©e, le suivi de l’Ă©tat de santĂ© du salariĂ© reste assurĂ© par le service de l’employeur principal jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e en cours.

« Sous-section 3
« ModalitĂ©s du suivi de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur

« Art. D. 4624-63. – Pour les travailleurs dont le suivi de l’Ă©tat de santĂ© est prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1, la visite de reprise prĂ©vue Ă  l’article R. 4624-31 est demandĂ©e :
« 1° Par l’employeur principal, si cette visite est consĂ©cutive Ă  congĂ© maternitĂ©, ainsi qu’Ă  une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
« 2° Par l’employeur principal, si cette visite est consĂ©cutive Ă  une absence pour cause de maladie professionnelle ;
« 3° Par l’employeur ayant dĂ©clarĂ© un accident du travail du travailleur concernĂ©, si cette visite est consĂ©cutive Ă  une absence d’au moins trente jours Ă  ce titre ;

« Art. D. 4624-64. – En cas de dĂ©livrance de l’attestation ou de l’avis mentionnĂ©s aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santĂ© se prononce au regard de l’emploi et dĂ©livre ce document Ă  chaque employeur.
« Toutefois si ces documents prĂ©voient des amĂ©nagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis diffĂ©rents, ils sont dĂ©livrĂ©s pour chaque poste occupĂ© par le travailleur auprĂšs de chacun de ses employeurs.
« A l’issue de la visite ou de l’examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concernĂ© par tout moyen leur confĂ©rant une date certaine.

« Sous-section 4
« Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur

« Art. D. 4624-65. – Le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle prĂ©vue Ă  l’article L. 4622-6 auprĂšs de chaque employeur, en la rĂ©partissant entre les employeurs Ă  parts Ă©gales.
« Pour l’application des dispositions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituĂ©es au 31 janvier de l’annĂ©e en cours portĂ©es Ă  sa connaissance.
« A cette fin, il peut demander Ă  ses entreprises adhĂ©rentes de lui transmettre, avant le 28 fĂ©vrier de chaque annĂ©e, la liste nominative des travailleurs exĂ©cutant simultanĂ©ment au moins deux contrats de travail arrĂȘtĂ©e au 31 janvier de l’annĂ©e en cours.
« Au-delĂ  de la date prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a, il n’est pas procĂ©dĂ© au recouvrement d’une cotisation complĂ©mentaire pour tout travailleur donnant lieu Ă  un suivi mutualisĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1. »

Article 2

AprĂšs le sous-paragraphe 8 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre 1 du livre septiĂšme du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un sous-paragraphe ainsi rĂ©digĂ© :

« Sous-Paragraphe 9
« Suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralitĂ© d’employeurs

« Art. D. 717-25-1. – Le suivi de l’Ă©tat de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 du code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
« 2° Les emplois concernĂ©s relĂšvent de la mĂȘme catĂ©gorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catĂ©gories socioprofessionnelles des emplois salariĂ©s des employeurs privĂ©s et publics.
« 3° Le type de suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur est identique pour les postes occupĂ©s dans le cadre des emplois visĂ©s au 2°.

« Art. D. 717-25-2. – L’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donnĂ© lieu Ă  transfert lĂ©gal au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l’article L. 2253-1 du code du travail, est son employeur principal pour l’application des dispositions du prĂ©sent sous-paragraphe.

« Art. D. 717-25-3. – Le service de santĂ© au travail en agriculture de l’employeur principal apprĂ©cie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci rĂ©pond aux conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 717-25-1.
« En tant que de besoin, l’employeur peut demander Ă  son travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprĂšs d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durĂ©e de son contrat, afin qu’il en informe, le cas Ă©chĂ©ant, son service de santĂ© au travail en agriculture.
« Le service de santĂ© au travail en agriculture de l’employeur principal informe le cas Ă©chĂ©ant le travailleur qu’il relĂšve du suivi de l’Ă©tat de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 du code du travail, ainsi que ses employeurs et les services de santĂ© au travail en agriculture des employeurs autres que l’employeur principal.

« Art. D.717-25-4. – Le suivi de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 du code du travail est assurĂ© par le service de santĂ© au travail en agriculture de l’employeur principal, auquel adhĂšrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
« Le service de santĂ© au travail en agriculture de l’employeur principal ne peut s’opposer Ă  la cotisation des autres employeurs Ă  ce titre.
« En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’annĂ©e, le suivi de l’Ă©tat de santĂ© du salariĂ© reste assurĂ© par le service de l’employeur principal jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e en cours.

« Art. D. 717-25-5. – Pour les travailleurs dont le suivi de l’Ă©tat de santĂ© est prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prĂ©vue Ă  l’article R. 717-17-1 est demandĂ©e :
« 1° Par l’employeur principal, si cette visite est consĂ©cutive Ă  congĂ© maternitĂ©, ainsi qu’Ă  une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
« 2° Par l’employeur principal, si cette visite est consĂ©cutive Ă  une absence pour cause de maladie professionnelle ;
« 3° Par l’employeur ayant dĂ©clarĂ© un accident du travail du travailleur concernĂ©, si cette visite est consĂ©cutive Ă  une absence d’au moins trente jours Ă  ce titre ;

« Art. D. 717-25-6. – En cas de dĂ©livrance de l’attestation ou de l’avis mentionnĂ©s aux V de l’article R. 717-13 et au III de l’article R. 717-16-1, le professionnel de santĂ© se prononce au regard de l’emploi et dĂ©livre ce document Ă  chaque employeur.
« Toutefois si ces documents prĂ©voient des amĂ©nagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis diffĂ©rents, ils sont dĂ©livrĂ©s pour chaque poste par le travailleur auprĂšs de chacun de ses employeurs.
« A l’issue de la visite ou de l’examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concernĂ© par tout moyen leur confĂ©rant une date certaine. »

Article 3

I. – Les dispositions de la sous-section 4 de l’article 1er entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024.
II. – Pour l’annĂ©e 2023, si le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs travailleurs employĂ©s au sein de ses entreprises adhĂ©rentes relĂšvent du suivi de l’Ă©tat de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 du code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 4622-6 due Ă  ce titre est rĂ©partie Ă  parts Ă©gales entre les employeurs du ou des travailleurs concernĂ©s, notamment sous la forme d’un avoir pour l’annĂ©e 2024.
Au-delĂ  de la date prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, il n’est pas procĂ©dĂ© au recouvrement d’une cotisation complĂ©mentaire pour tout travailleur donnant lieu Ă  un suivi mutualisĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1-1 au titre de l’annĂ©e 2023.

Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau