Références

NOR : ESRS2315244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/ESRS2315244A/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 28

En-tête

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »,
Arrête :

Article 1

Dans l’intitulé de l’arrêté du 16 juin 2017 susvisé, les mots : « autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Trouver mon master” » sont remplacés par les mots : « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé “Mon Master” ».

Article 2

A l’article 1er du même arrêté, les mots : « , de la recherche et de l’innovation » sont remplacés par les mots : « et de la recherche » et les mots : « Trouver mon master » sont remplacés par les mots : « Mon Master ».

Article 3

A l’article 5 du même arrêté, les mots : « pour motifs légitimes prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».

Article 4

L’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Les droits d’accès, de rectification et d’effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu à l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr. »

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin