🟩 DĂ©cret du 1er fĂ©vrier 2023 fixant le montant minimum de la garantie financiĂšre des entreprises de travail temporaire Ă  Mayotte

Références

NOR : MTRT2236357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/MTRT2236357D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/2023-51/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 2 février 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.

Objet : montant minimum de garantie financiĂšre obligatoire des entreprises de travail temporaire Ă  Mayotte pour l’annĂ©e 2023.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pris pour l’application de l’article L. 1524-11 du code du travail, le dĂ©cret fixe, pour l’annĂ©e 2023, le montant minimum de garantie financiĂšre obligatoire des entreprises de travail temporaire Ă  Mayotte. Il est calculĂ© en rapportant le montant de la garantie financiĂšre des entreprises de travail temporaire applicable en mĂ©tropole en 2022 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire mĂ©tropolitain pour dĂ©terminer le montant applicable Ă  Mayotte par rĂ©fĂ©rence au SMIC horaire mahorais.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le montant minimum de la garantie financiĂšre des entrepreneurs de travail temporaire Ă  Mayotte prĂ©vu Ă  l’article L. 1524-11 du code du travail est fixĂ© pour l’annĂ©e 2023 Ă  104 146 euros.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco