Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2236357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/MTRT2236357D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/2023-51/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 2 février 2023, texte n° 17
Informations
Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Objet : montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l’année 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pris pour l’application de l’article L. 1524-11 du code du travail, le décret fixe, pour l’année 2023, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2022 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022,
Décrète :
Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l’article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l’année 2023 à 104 146 euros.
Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 1er février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco