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Références
NOR : IOMD2302317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/IOMD2302317A/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 2 février 2023, texte n° 12
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-7-1 A, R. 613-16-12 à R. 613-16-16 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment son article 11,
ArrĂȘte :
Article 1
Les agents mentionnĂ©s Ă l’article L. 613-7-1 A du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure respectent les procĂ©dures d’intervention fixĂ©es en annexe.
La procĂ©dure relative Ă l’intervention pour le traitement des objets dĂ©laissĂ©s est fixĂ©e Ă l’annexe 1.
La procĂ©dure relative Ă l’intervention dans le cadre de la sĂ©curisation d’une zone est fixĂ©e Ă l’annexe 2.
Article 2
L’agent est seul Ă mĂȘme de dĂ©terminer, Ă tout moment, si la condition de son chien est compatible avec l’exĂ©cution d’une intervention.
Il s’assure, sur toute la durĂ©e d’une vacation, du bien-ĂȘtre et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui mĂ©nageant ponctuellement, en dehors des interventions mentionnĂ©es Ă l’article R. 613-16-14 du code susvisĂ©, des pĂ©riodes de repos et des activitĂ©s qui peuvent comprendre :
– des dĂ©ambulations dans la limite des lieux dont ils ont la garde ;
– des tests, des entraĂźnements physiques et olfactifs et des jeux.
Le temps de repos mentionnĂ© Ă l’article R. 613-16-13 du code susvisĂ© est de dix heures consĂ©cutives par pĂ©riodes de vingt-quatre heures.
Article 3
Chaque mise en Ćuvre de la procĂ©dure de traitement d’un objet dĂ©laissĂ© avec engagement d’un agent cynophile et de son chien fait l’objet d’un rapport Ă©tabli par le donneur d’ordre avec l’appui de l’entreprise qui emploie l’agent. Une fois par trimestre, le donneur d’ordre transmet tous les rapports des situations du trimestre Ă©coulĂ© au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement oĂč le dispositif est employĂ©, Ă Paris, au prĂ©fet de police et, dans le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne, au prĂ©fet de police des Bouches-du-RhĂŽne.
Ce rapport fait Ă©tat :
1° Des date, heure, lieu et origine de l’alerte ;
2° Des heures d’appel et d’arrivĂ©e des diffĂ©rents intervenants ;
3° Des rĂ©sultats de la dĂ©tection par l’agent et son chien et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’enquĂȘte environnementale ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont Ă©tĂ© assurĂ©es et des moyens qui ont Ă©tĂ© mis en Ćuvre ;
4° De l’heure de la dĂ©pose de l’objet dĂ©laissĂ© si elle a pu ĂȘtre Ă©tablie ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalitĂ©s de fin d’alerte ;
7° De l’analyse du bon respect de la procĂ©dure et des mesures de sĂ©curitĂ©.
Article 4
1° Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna ;
2° Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin, Ă Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ©.
Article 5
La directrice des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques et la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE 1
PROCĂDURE D’INTERVENTION DES AGENTS CYNOPHILES ET DE LEURS CHIENS SUR UN OBJET DĂLAISSĂ
La prĂ©sente annexe s’applique lorsqu’un objet dĂ©laissĂ© est dĂ©couvert ou signalĂ© Ă l’intĂ©rieur des bĂątiments ou dans la limite des lieux dont l’agent cynophile a la garde.
Dans tous les cas, identifiĂ©s ci-dessous, oĂč le traitement de l’objet dĂ©laissĂ© relĂšve des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure territorialement compĂ©tentes qui seules peuvent saisir les services de dĂ©minage, le donneur d’ordre de l’entreprise qui emploie l’agent cynophile :
– recherche le propriĂ©taire et apporte son appui Ă la mise en place d’un pĂ©rimĂštre de sĂ©curitĂ© dĂ©fini par les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
– organise l’accueil des dĂ©mineurs Ă leur arrivĂ©e et leur fournit toutes les informations recueillies par ses Ă©quipes et ses prestataires ;
– verse l’objet qui a donnĂ© lieu Ă une levĂ©e de doute par les dĂ©mineurs Ă son service en charge des objets trouvĂ©s ou, Ă dĂ©faut, Ă celui de la commune sur le territoire de laquelle l’objet a Ă©tĂ© dĂ©couvert.
I. – Si l’objet dĂ©couvert prĂ©sente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sĂ©rieux de contenir un objet explosif ou de reprĂ©senter un pĂ©ril d’une autre nature, l’objet est sans dĂ©lai qualifiĂ© d’objet dangereux. Le traitement de l’objet dĂ©laissĂ© relĂšve alors des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
II. – Si l’objet dĂ©couvert ne prĂ©sente pas ce risque sĂ©rieux :
1. Le donneur d’ordre procĂšde Ă une qualification de l’objet dans un dĂ©lai de vingt minutes, aprĂšs information des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et mise en Ćuvre de mesures de prĂ©caution telles que l’Ă©loignement des personnes des environs de l’objet.
A cette fin, un pĂ©rimĂštre de prĂ©caution est mis en place par le donneur d’ordre, autour de l’objet dĂ©laissĂ© afin d’assurer que l’intervention se dĂ©roule en dehors de la prĂ©sence du public. A l’exception de l’agent cynophile et de son chien, des agents des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et des agents agissant pour le compte du donneur d’ordre, dans la limite des personnes strictement nĂ©cessaires Ă la mission, il est interdit Ă toute personne de pĂ©nĂ©trer dans le pĂ©rimĂštre de prĂ©caution.
2. La procédure consiste à :
a. Rechercher le propriĂ©taire. Cette recherche peut se faire, alternativement ou cumulativement, par des annonces sonores, l’utilisation des enregistrements vidĂ©os, le registre d’accĂšs aux zones, ou tout autre moyen Ă disposition jugĂ© utile ;
b. DĂ©terminer les circonstances de la dĂ©pose et reconstituer le parcours du dĂ©posant par la mise en Ćuvre d’une enquĂȘte environnementale. Celle-ci est rĂ©alisĂ©e par le donneur d’ordre. Elle est engagĂ©e dĂšs l’alerte, avant l’intervention de l’Ă©quipe cynotechnique, mais peut se prolonger concomitamment.
L’enquĂȘte environnementale est constituĂ©e par tous les moyens Ă la disposition du donneur d’ordre. Elle peut comprendre une enquĂȘte de proximitĂ© sur place, l’interrogation des personnes prĂ©sentes, l’exploitation des images vidĂ©o existantes ou tout autre moyen Ă disposition pouvant y ĂȘtre utile.
Le donneur d’ordre prend la dĂ©cision de qualification de l’objet. La conclusion de l’enquĂȘte environnementale est fondĂ©e sur des Ă©lĂ©ments factuels.
Tout comportement suspect dĂ©celĂ© lors de l’enquĂȘte environnementale conduit immĂ©diatement au traitement de l’objet dĂ©laissĂ© par les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Sont qualifiĂ©s de suspects les comportements du dĂ©posant qui donnent Ă penser qu’il abandonne volontairement l’objet.
c. Rechercher les indices laissant supposer la prĂ©sence d’explosifs, par l’intervention de l’agent cynotechnique et de son chien. A cet effet, l’agent, qui s’est assurĂ© des Ă©lĂ©ments de l’enquĂȘte environnementale, procĂšde toujours Ă une reconnaissance visuelle prĂ©alable de l’objet dĂ©laissĂ©.
Si aucun Ă©lĂ©ment permettant de qualifier l’objet ou l’environnement de suspect n’est relevĂ©, il engage une action de recherche.
A aucun moment de l’intervention, l’agent n’est fondĂ© Ă entrer directement ou indirectement en contact physique avec l’objet.
Lors de la recherche, seul un contact superficiel de la truffe du chien sur l’objet dĂ©laissĂ© est autorisĂ©. Toute action plus sensible (morsure, bourrage, grattage) ou toute autre forme de contact du chien avec l’objet est interdite.
En cas de marquage par le chien, ou Ă tout autre moment de l’intervention, si un Ă©lĂ©ment suspect ou dangereux est relevĂ©, le traitement de l’objet dĂ©laissĂ© est immĂ©diatement transfĂ©rĂ© aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Un compte rendu verbal est immĂ©diatement adressĂ© au donneur d’ordre qui Ă©tablit sans dĂ©lai, en attendant l’arrivĂ©e des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, un pĂ©rimĂštre de sĂ©curitĂ© et fait Ă©vacuer ce pĂ©rimĂštre de toute prĂ©sence. L’agent cynophile se met, en dehors de ce pĂ©rimĂštre, Ă disposition des Ă©quipes de dĂ©minage Ă leur arrivĂ©e.
3. Il est mis fin Ă l’alerte et donnĂ© avis de cette fin de procĂ©dure aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure si, dans un dĂ©lai de vingt minutes aprĂšs l’alerte :
– le propriĂ©taire de l’objet dĂ©laissĂ© s’est prĂ©sentĂ© et a rĂ©cupĂ©rĂ© son bien, aprĂšs avoir justifiĂ© de sa propriĂ©tĂ© ; ou
– les conclusions de l’enquĂȘte environnementale n’ont pas permis de dĂ©tecter un comportement suspect et celles de la dĂ©tection olfactive n’ont pas mis en Ă©vidence la prĂ©sence d’un explosif. L’objet peut alors ĂȘtre versĂ© aux objets trouvĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, aprĂšs passage aux rayons X.
Si l’environnement est douteux ou si l’agent cynotechnique dĂ©tecte un danger ou estime que le chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, le traitement de l’objet dĂ©laissĂ© est transfĂ©rĂ© immĂ©diatement aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
III. – Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de dĂ©ployer une Ă©quipe cynophile dans un dĂ©lai de vingt minutes suivant la dĂ©couverte de l’objet dĂ©laissĂ©, il en informe les forces de l’ordre. Le traitement de l’objet dĂ©laissĂ© revient alors aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
ANNEXE 2
PROCĂDURE D’INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SĂCURISATION D’UNE ZONE
I. – La prĂ©sente procĂ©dure est applicable Ă la mise en Ă©vidence de l’existence d’un risque liĂ© Ă la prĂ©sence de matiĂšres explosives lors de la fouille prĂ©ventive d’une zone en amont d’un Ă©vĂ©nement.
Elle ne peut ĂȘtre conduite qu’Ă l’intĂ©rieur des bĂątiments ou dans la limite des lieux dont l’agent cynophile a la garde et est menĂ©e dans un dĂ©lai le plus proche possible de l’Ă©vĂ©nement.
II. – A tout moment de l’intervention, si un Ă©lĂ©ment suspect ou dangereux est relevĂ©, le traitement est immĂ©diatement transfĂ©rĂ© aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
III. – Avant toute intervention de l’agent cynophile et de son chien, un pĂ©rimĂštre de sĂ©curitĂ© est mis en place et la zone Ă sĂ©curiser et ses abords sont contrĂŽlĂ©s afin de s’assurer qu’il n’est pas possible pour le public de s’y introduire. A compter du dĂ©but de ce contrĂŽle et jusqu’Ă la fin de l’intervention cynotechnique, aucun nouvel objet ou personnel autre que ceux strictement nĂ©cessaires Ă la sĂ©curisation n’est autorisĂ© dans le pĂ©rimĂštre Ă©tabli.
Le pĂ©rimĂštre de sĂ©curitĂ© est maintenu jusqu’Ă la tenue de l’Ă©vĂ©nement.
IV. – DĂšs la mise en place du pĂ©rimĂštre, un rĂ©fĂ©rent est dĂ©signĂ© par le donneur d’ordre afin de guider l’agent cynophile et son chien dans les lieux de son intervention et de l’assister lors de la visite de sĂ©curitĂ©.
V. – Lors de cette visite, le rĂ©fĂ©rent indique et ouvre tous les accĂšs nĂ©cessaires Ă la bonne tenue de l’intervention de l’agent et de son chien et est en mesure de lui signaler les anomalies comme la prĂ©sence injustifiĂ©e d’un objet ou laissant supposer une effraction. L’agent effectue une reconnaissance visuelle Ă la recherche d’Ă©lĂ©ments suspects laissant prĂ©sager la prĂ©sence d’un engin explosif ou d’un danger.
A aucun moment de l’intervention, l’agent n’est fondĂ© Ă entrer directement ou indirectement en contact physique avec l’objet.
VI. – A la suite de cette reconnaissance visuelle, l’agent effectue sa recherche avec son chien sur le mobilier et l’immobilier de la zone Ă traiter.
Lors de la recherche, seul un contact superficiel de la truffe du chien sur l’objet dĂ©laissĂ© est autorisĂ©. Toute action plus sensible (morsure, bourrage, grattage) ou toute autre forme de contact du chien avec l’objet est interdite.
A la fin de son intervention, il fait un rapport au rĂ©fĂ©rent dĂ©signĂ© par le donneur d’ordre.
Date et signature(s)
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LĂ©glise
L’adjoint Ă la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer,
F. Joram