Références

NOR : SPRP2236284R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/1/SPRP2236284R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/1/2023-53/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 2 février 2023, texte n° 27
Rapport au Président de la République : JORF n°0028 du 2 février 2023, texte n° 26

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment les I et IV de son article 40 ;
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 21 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article 1

Le titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1521-6 :
a) Au premier alinéa, qui est précédé d’un « I », le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
« 2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« II. – Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :
« 1° Au I, au II et au III de l’article L. 1131-1-1, après les mots : “centre d’assistance médicale à la procréation”, sont insérés les mots : “ou de l’agence de santé” ;
« 2° A l’article L. 1131-1-3, le II n’est pas applicable ; »
c) Au 1°, qui devient le 3° du II, le c est supprimé ;
d) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l’article L. 1131-2-2, les mots : “un groupement de coopération sanitaire” et les mots : “dans les conditions fixées à l’article L. 6122-13” sont supprimés ;
« 5° A l’article L. 1131-3, les mots : “sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131-2-1” sont supprimés ;
e) Le 2° devient le 6° du II ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l’exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° L’article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1221-4 et L. 1221-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
« L’article L. 1221-5 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 1522-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4, L. 1232-2 et L. 1235-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
5° A l’article L. 1522-8 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
« 2° Les articles L. 1241-2 à L. 1241-4, L. 1243-3, L. 1243-8-1, L. 1244-2, L. 1244-6 et L. 1245-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé d’un « 3° » ;
6° L’article L. 1522-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
7° Au chapitre IV :
a) L’article L. 1524-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
b) Le chapitre est complété par un article L. 1524-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1524-5. – Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l’article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
« 1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article” sont remplacés par les mots : “un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence de la biomédecine.” » ;

8° L’article L. 1525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
9° L’article L. 1525-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
10° Au 15° de l’article L. 1527-1, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

 

Article 2

 

Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2421-1 :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-13, l’article L. 2142-4 et les articles L. 2143-1 à L. 2143-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« Les articles L. 2151-2 et L. 2151-5 à L. 2151-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la même loi. » ;
2° A l’article L. 2421-2 :
a) Au 1° :

– le c et le d deviennent respectivement le d et le e ;
– après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Au VI bis, après les mots : “du centre d’assistance médicale à la procréation”, sont insérés les mots : “ou de l’agence de santé” » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l’article L. 2131-1-1, les mots : “d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l’article L. 2131-1” sont remplacés par les mots : “d’organisation et de fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l’agence de santé.” » ;
3° A l’article L. 2421-4 :
a) Au I, les mots : « qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l’aide sociale » sont remplacés par les mots : « L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application de l’article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Seule l’agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. » ;
4° A l’article L. 2422-1 :
a) Au II, les mots : « et l’article L. 2213-2 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
5° A l’article L. 2422-2 :
a) Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « médecin », dans ses deux occurrences, sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le second alinéa de l’article L. 2213-3 est ainsi rédigé :
« Elle ne peut avoir lieu qu’à l’agence de santé ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci » ;
6° L’article L. 2423-1 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ».

 

Article 3

 

Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire
« Dispositions communes

« Art. L. 4420-1. – L’article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

2° L’article L. 4422-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« L’article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° L’article L. 4424-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »

 

Article 4

 

Le titre II du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 5521-5, après les mots : « dispositifs médicaux », dans leurs trois occurrences, sont insérés les mots : « et leurs accessoires » ;
2° Après le 3° du I de l’article L. 5521-7, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5522-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5211-6, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.
« Les articles L. 5221-1 à L. 5221-8, L. 5222-2 à L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. » ;
4° A l’article L. 5522-2 :
a) Au début de l’article, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application aux îles Wallis et Futuna :
« 1° Des articles L. 5211-1, L. 5211-3-1, L. 5212-2, L. 5221-1, L. 5221-4 et L. 5222-3, les dispositions relatives à l’utilisation de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux sont applicables en tant que de besoin ;
« 2° Du II de l’article L. 5211-2 et du II de l’article L. 5221-2, les mots : “L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “l’autorité localement compétente en charge de la concurrence et de la consommation” ;
« 3° Du 4° de l’article L. 5211-6 et de l’article L. 5221-8, les mots : “l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation” sont remplacés par les mots : “l’autorité localement compétente en charge de la concurrence et de la consommation” ;
« 4° Du premier alinéa de l’article L. 5212-2-1, les mots : “les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l’article L. 6322-1” sont remplacés par les mots : “l’agence de santé” ;
« 5° Des articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5211-6, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5213-1 et L. 5213-2, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
« 6° De l’article L. 5212-1, la référence au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les mots : “ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l’autorisation de l’installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13” sont supprimés ;
« 7° Des articles L. 5221-1 à L. 5221-8, L. 5222-3, L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-3, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
b) Au premier alinéa, devenu le neuvième, les mots : « Pour l’application à Wallis-et-Futuna de » sont remplacés par les mots : « 8° De » ;
5° A l’article L. 5523-1 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« L’article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
6° A l’article L. 5524-1 :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et les articles L. 5461-6-1 et L. 5461-9 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. » ;
b) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1, L. 5462-7-1 et L. 5462-8 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. » ;
7° Le chapitre IV est complété par un article L. 5524-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5524-2. – Pour l’application aux îles Wallis et Futuna :
« 1° Des articles L. 5461-2, L. 5461-2-1, L. 5461-4, L. 5461-9, L. 5462-2 et L. 5462-8, les dispositions relatives à l’utilisation de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux sont applicables en cas de mise en œuvre de ladite base ;
« 2° Des articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6-1, L. 5461-6-2 et L. 5461-9, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
« 3° Des articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1, L. 5462-7-1 et L. 5462-8, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. »

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article 5

 

Le titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1541-5 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « chapitres », sont insérés les mots : « préliminaire, » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l’article L. 1130-2 et au II de l’article L. 1130-5, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« b) Au III de l’article L. 1130-4, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” » ;
c) Le 1°, qui devient le 2°, est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 1131-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au I, les mots : “agréées en application de l’article L. 1114-1” sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : “une consultation chez un médecin qualifié en génétique” sont remplacés par les mots : “une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« c) Au V, les mots : “qualifié en génétique” sont supprimés. » ;
d) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’article L. 1131-1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au I et au II, les mots : “responsable du centre d’assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “médecin d’assistance médicale à la procréation” ;
« b) Au III, les mots : “responsable d’un centre d’assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “médecin d’assistance médicale à la procréation” » ;
e) Le 2°, qui devient le 3°, est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 1131-1-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve du remplacement au troisième alinéa des mots : “consultation chez un médecin qualifié en génétique” par les mots : “consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” » ;
f) Le 3°, qui devient le 4°, est complété par les mots : « à l’exception au II des mots : “Par dérogation à l’article L. 6211-11 et au II de l’article L. 6211-19” et des mots : “autorisé en application de l’article L. 1131-2-1” » ;
g) Au 4°, qui devient le 5°, après la référence à l’article L. 1131-3, sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, » ;
h) Le 5° devient le 6° ;
i) Au 6°, qui devient le 7°, après la référence à l’article L. 1131-6, sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, » ;
j) Les 7°, 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10° et 11° ;
2° Le 1° de l’article L. 1542-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l’exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° Il est ajouté à l’article L. 1542-2 un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° A l’article L. 1542-5 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-6.
« L’article L. 1231-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. » ;
5° Au 1° de l’article L. 1542-6, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « le V » ;
6° A l’article L. 1542-8 :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« Les articles L. 1241-2 et L. 1241-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« Les articles L. 1241-3 et L. 1243-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la même loi, sous réserve pour l’article L. 1243-3 des adaptations prévues au 2° de l’article L. 1542-10.
« L’article L. 1241-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-9.
« L’article L. 1244-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
b) Le deuxième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi » ;
c) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1245-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
7° A l’article L. 1542-9 :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 1241-3, les mots : “, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1245-6,” sont supprimés » ;
b) Le 2° devient le 3° ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1241-4 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les premier à troisième alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ;
« b) Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par le quatrième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve de l’insertion, après le mot : “osseuse”, des mots : “ou du sang périphérique” et, après le mot : “bénéfice”, des mots : “de l’un de ses parents, de l’un de ses enfants, ” » ;
« c) Le troisième alinéa devient le cinquième alinéa ;
« d) Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : “des trois premiers alinéas” sont remplacés par les mots : “du cinquième alinéa” ;
« e) Au cinquième alinéa, devenu le septième, les mots : “son avis” sont remplacés par les mots : “l’avis mentionné au quatrième alinéa” et les mots : “prévus au quatrième” sont remplacés par les mots : “prévue au sixième”. » ;
8° A l’article L. 1542-10 :
a) Au 2° :

– au a, les mots : « de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
– le b est supprimé ;
– le c devient le b ;

b) Au a du 3°, les mots : « de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
9° L’article L. 1542-11 est abrogé ;
10° A l’article L. 1542-13, il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) L’article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
11° L’article L. 1542-14 est complété par un alinéa est rédigé :
« Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
12° A l’article L. 1543-1 :
a) Après la référence à l’article L. 1271-8, sont insérés les mots : « , et du second alinéa de l’article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi. » ;
13° A l’article L. 1543-6 :
a) Il est ajouté les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent article » ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
« L’article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. »

 

Article 6

 

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2441-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la présente partie :
« 1° Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
« 2° L’article L. 2131-4-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011. » ;

2° A l’article L. 2441-2 :
a) Le premier alinéa est précédé d’un « I » ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Au dernier alinéa du VI, les mots : “un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d’une équipe pluridisciplinaire” sont remplacés par les mots : “un médecin en vue d’une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« 2° ter Au VI bis, les mots : “Le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “le médecin d’assistance médicale à la procréation” » ;
c) L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 1° de l’article L. 2131-1-1 est ainsi rédigé :
« “1° Par arrêté pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l’autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen mentionné au VI du même article L. 2131-1.” » ;
3° A l’article L. 2442-1 :
a) Les mots : « le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° Le cinquième alinéa de l’article L. 2442-1-1 est supprimé ;
5° L’article L. 2442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2442-2. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2141-10 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d’autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire.” ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » ;

6° A l’article L. 2442-2-1 :
a) Après la référence à l’article L. 2141-11, les mots : « les mots : “et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle” sont supprimés » sont supprimés ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “et, le cas échéant, à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur lorsque l’intéressé est mineur” sont supprimés et les mots : “l’équipe pluridisciplinaire du centre” sont remplacés par les mots : “l’équipe pluridisciplinaire de l’organisme” ;
« 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : “Les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure” sont remplacés par les mots : “La personne mineure ou son représentant” » ;
7° L’article L. 2442-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2442-3. – Pour l’application de l’article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé. » ;

8° Le chapitre II est complété par un article L. 2442-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2442-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

9° A l’article L. 2443-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
10° Au 4° de l’article L. 2445-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
11° Au 1° et au 2° de l’article L. 2445-4 :
a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
12° L’article L. 2445-5 est abrogé ;
13° A l’article L. 2446-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »

 

Article 7

 

Il est créé au titre IV du livre IV de la quatrième partie du même code un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire
« Dispositions communes

« Art. L. 4440-1. – L’article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »

 

Article 8

 

Le chapitre 1er du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 5541-2 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
« L’article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
2° A l’article L. 5541-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1° à 17° » sont remplacés par les mots : « 1° à 21° » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits n’ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 » ;
d) Le 4° est complété par les mots : « et leurs accessoires » ;
e) Le 8° et le 11° sont abrogés.

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

 

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article L. 551-1, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« – les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

2° Le I de l’article L. 561-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
3° Le I de l’article L. 571-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »
II. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141-11 du même code. »
III. – Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l’article 1er, le V de l’article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l’article 5, l’article 16, l’article 18, le 2° du III et le V de l’article 20, le IV de l’article 21, le II de l’article 23 et le VIII de l’article 37 ;
2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l’article 10, le VI de l’article 11 et le II de l’article 30 ;
3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l’article 11.
IV. – Le 6° de l’article 10 de l’ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l’article 10 de l’ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 

Article 10

 

La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo