🟩 DĂ©cret du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives Ă  l’Ă©valuation environnementale des plans et programmes

Références

NOR : TRED2302476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/TRED2302476D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-504/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2023, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s, administrations, services de l’Etat, Ă©tablissements publics, associations, acteurs de la participation du public.

Objet : modification du champ de l’Ă©valuation environnementale des plans et programmes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte vient mettre Ă  jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique ou Ă  un examen au cas par cas. Il procĂšde Ă©galement Ă  des corrections formelles.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 juin 2001 relative Ă  l’Ă©valuation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 222-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 222-1 B, R. 122-17, R. 123-8, R. 562-2 et R. 571-60 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 112-6 et L. 123-1 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’amĂ©nagement du RhĂŽne, de la frontiĂšre suisse Ă  la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et crĂ©ant les ressources financiĂšres correspondantes ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1165 du 20 aoĂ»t 2022 portant crĂ©ation et organisation de l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’environnement et du dĂ©veloppement durable ;
Vu la dĂ©cision n° 447123 du 28 octobre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 15 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public organisĂ©e du 30 janvier au 20 fĂ©vrier 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 122-17 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Aux 6° et 7°, les mots : « Le document » sont remplacés par le mot : « Document » ;
b) AprÚs le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis StratĂ©gie nationale bas carbone prĂ©vue Ă  l’article L. 222-1 B ; »
c) AprÚs le 22°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 22° bis Programmes d’actions de prĂ©vention des inondations ; »
d) Au 44°, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article L. 122-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vu Ă  l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme » ;
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 52° SchĂ©ma territorial d’amĂ©nagement et d’urbanisme prĂ©vu par le code local de l’urbanisme de la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 53° Plans d’exposition au bruit prĂ©vus Ă  l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme pour les aĂ©rodromes classĂ©s en catĂ©gories A et B en application de l’article R. 222-5 du code de l’aviation civile. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un 11° ainsi rédigé :
« 11° Plans d’exposition au bruit prĂ©vus Ă  l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ne relevant pas du I ; »
b) Au 14°, les mots : « Les programmes » sont remplacés par le mot : « Programmes » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Avenants Ă  la convention passĂ©e entre l’Etat et la Compagnie nationale du RhĂŽne au titre de la concession prĂ©vue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’amĂ©nagement du RhĂŽne, de la frontiĂšre suisse Ă  la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et crĂ©ant les ressources financiĂšres correspondantes. » ;
3° Le 1° du IV est ainsi modifié :
a) AprĂšs les mots : « approbation par dĂ©cret ou Ă  une approbation ministĂ©rielle, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s au 53° du I et au 11° du II, » ;
b) AprÚs les mots : « ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux », il est ajouté la référence : « 1°, ».

Article 2

Au 7° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, les mots : « prĂ©vues Ă  l’article R. 515-85 » sont supprimĂ©s.

Article 3

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 562-2 du code de l’environnement est supprimĂ©.

Article 4

L’article R. 571-60 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le rapport environnemental et l’avis de l’autoritĂ© environnementale lorsqu’une Ă©valuation environnementale est requise en application de l’article L. 122-4 ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©cision prise aprĂšs un examen au cas par cas par l’autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 122-18 ou la mention de son caractĂšre tacite ; »
2° Au 4°, les mots : « au I de l’article 1609 quater vicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 6360-1 du code des transports ».

Article 5

Le II de l’article 18 du dĂ©cret du 20 aoĂ»t 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs les mots : « peuvent donner délégation à un ou plusieurs », il est inséré le mot : « de » ;
2° AprĂšs les mots : « R. 104-28 du code de l’urbanisme », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sur les demandes d’avis conforme mentionnĂ©es Ă  l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ».

Article 6

Pour les programmes d’actions de prĂ©vention des inondations, les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux programmes dont la dĂ©claration d’intention est postĂ©rieure Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 7

Les dispositions de l’article 5 peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

Article 8

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu