Références

NOR : MTRS2312614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/2023-503/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernés : médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, médecins libéraux qui exercent une activité de régulation à l’exclusion de toute autre activité libérale.

Objet : dispositions relatives à l’exonération exceptionnelle des cotisations d’assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite et au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Le texte permet également aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 624-4-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 avril 2023 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2023 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 23 juin 2023,
Décrète :

Article 1

Le montant mentionné à l’article 13 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixé à 80 000 euros.

Article 2

A l’article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l’activité de remplacement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités ».

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal