Références

NOR : ECOA2316052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/ECOA2316052A/jo/texte
Source : JORF n°0146 du 25 juin 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 9 juin 2023,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 50 000 010 euros, correspondant à 3 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
A. Zajdenweber