🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 juin 2023 relatif Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices

Références

NOR : ECOT2316682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOT2316682A/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les revenus des sociĂ©tĂ©s ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,
ArrĂȘte :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre II de la partie « ArrĂȘtĂ©s » du code de commerce est complĂ©tĂ©e par trois articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. A. 232. – Les informations prĂ©vues au II de l’article L. 232-6 sont calculĂ©es selon les modalitĂ©s dĂ©finies par le prĂ©sent article.
« Le chiffre d’affaires comprend les transactions passĂ©es avec des parties liĂ©es et correspond :
« a) Soit Ă  la somme du chiffre d’affaires net, des autres produits d’exploitation, des produits provenant de participations Ă  l’exclusion des dividendes reçus des sociĂ©tĂ©s du groupe, des produits provenant d’autres valeurs mobiliĂšres et de crĂ©ances de l’actif immobilisĂ©, et des autres intĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s, conformĂ©ment au modĂšle prĂ©vu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas Ă©chĂ©ant ;
« b) Soit aux produits au sens du cadre de prĂ©sentation de l’information financiĂšre sur la base duquel les Ă©tats financiers sont Ă©tablis, Ă  l’exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociĂ©tĂ©s du groupe.
« Le montant de l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices dĂ» correspond Ă  la charge d’impĂŽt exigible, au titre des bĂ©nĂ©fices imposables ou des pertes de l’exercice, comptabilisĂ©e par les sociĂ©tĂ©s et succursales dans la juridiction fiscale concernĂ©e. Cette charge se rapporte uniquement aux activitĂ©s de ces sociĂ©tĂ©s et succursales pendant l’exercice concernĂ© et n’inclut ni les impĂŽts diffĂ©rĂ©s ni les provisions constituĂ©es au titre de charges fiscales incertaines.
« Le montant de l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices acquittĂ© sur la base des rĂšglements effectifs correspond au montant de l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices payĂ© au cours de l’exercice concernĂ© par les sociĂ©tĂ©s et succursales dans la juridiction fiscale concernĂ©e. Ce montant inclut les retenues Ă  la source payĂ©es par d’autres sociĂ©tĂ©s concernant des paiements reçus par les sociĂ©tĂ©s et succursales du groupe.
« Le montant des bĂ©nĂ©fices non distribuĂ©s correspond Ă  la somme, Ă  la fin de l’exercice concernĂ©, des bĂ©nĂ©fices des exercices passĂ©s et de l’exercice concernĂ© dont la distribution n’a pas encore Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e. En ce qui concerne les succursales, les bĂ©nĂ©fices non distribuĂ©s sont ceux de la sociĂ©tĂ© dont elles Ă©manent.

« Art. A. 232-1. – La devise utilisĂ©e pour le rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu Ă  l’article L. 232-6 est celle utilisĂ©e pour l’Ă©tablissement des comptes annuels de la sociĂ©tĂ©.

« Art. A. 232-2. – La devise utilisĂ©e pour le rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices mentionnĂ© Ă  l’article L. 233-28-1 est celle utilisĂ©e pour l’Ă©tablissement des comptes consolidĂ©s de la sociĂ©tĂ© sur laquelle porte ce rapport.
« Lorsque la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au I de l’article L. 233-28-2 Ă©tablit le rapport et intĂšgre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformĂ©ment au V de ce mĂȘme article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publiĂ© au Journal officiel de l’Union europĂ©enne Ă  la clĂŽture de l’exercice. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables aux Ăźles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux exercices ouverts Ă  compter du 22 juin 2024.

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2023.

Bruno Le Maire