🟩 DĂ©cret du 3 janvier 2023 fixant les rĂšgles relatives aux conditions d’Ă©ligibilitĂ© temporelle et gĂ©ographique ainsi que les catĂ©gories de dĂ©penses non Ă©ligibles des aides du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural au titre de la programmation dĂ©butant en 2023 confiĂ©es aux rĂ©gions

Références

NOR : AGRT2233755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/3/AGRT2233755D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/3/2023-5/jo/texte
Source : JORF n°0004 du 5 janvier 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernés : collectivités territoriales ; bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne relevant pas du systÚme intégré de gestion et de contrÎle (non surfaciques) ; organismes payeurs.

Objet : Feader ; rĂšgles d’Ă©ligibilitĂ© aux aides prĂ©citĂ©es ; catĂ©gories de dĂ©penses non Ă©ligibles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les rĂšgles relatives aux conditions d’Ă©ligibilitĂ© temporelle et gĂ©ographique ainsi que les catĂ©gories de dĂ©penses non Ă©ligibles applicables aux aides relevant du Feader dont la gestion a Ă©tĂ© confiĂ©e aux rĂ©gions.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles (loi MAPTAM). Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/1060 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en plus, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes, la pĂȘche et l’aquaculture, et Ă©tablissant les rĂšgles financiĂšres applicables Ă  ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intĂ©gration », au Fonds pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et Ă  l’instrument de soutien financier Ă  la gestion des frontiĂšres et Ă  la politique des visas ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader) et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution de la Commission europĂ©enne du 31 aoĂ»t 2022 portant approbation du plan stratĂ©gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financĂ© par le Fonds europĂ©en agricole de garantie et le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiĂ©e relative Ă  la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles, modifiĂ©e par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, notamment son article 78 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 16 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 12 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la collectivitĂ© territoriale de Corse en date du 21 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 15 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

ConformĂ©ment au dernier alinĂ©a du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 susvisĂ©e, le prĂ©sent dĂ©cret fixe les rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’Ă©ligibilitĂ© temporelle et gĂ©ographique ainsi que les catĂ©gories de dĂ©penses inĂ©ligibles applicables Ă  certaines aides du Feader mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a suivant.
Les rĂšgles d’Ă©ligibilitĂ© dĂ©finies dans le prĂ©sent dĂ©cret concernent les aides sous forme de subventions inscrites dans le plan stratĂ©gique national (PSN) dont la liste figure au VI de l’article 78 prĂ©citĂ© et dont la gestion est confiĂ©e en qualitĂ© d’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale aux rĂ©gions, Ă  la collectivitĂ© de Corse, aux collectivitĂ©s territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil dĂ©partemental de La RĂ©union ou aux services de l’Etat Ă  Mayotte et Ă  Saint-Martin.

Article 2

Les aides mentionnĂ©es au VI de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisĂ©e s’appliquent aux dĂ©penses engagĂ©es par le demandeur de l’aide Ă  compter du 1er janvier 2023.
Pour l’application de l’article 86 du rĂšglement (UE) 2021/2115 susvisĂ©, est matĂ©riellement achevĂ©e ou totalement mise en Ɠuvre une opĂ©ration dont les travaux ou les actions Ă  mener permettant sa rĂ©alisation effective sont entiĂšrement finalisĂ©s.
Pour une opĂ©ration ne comprenant que des dĂ©penses matĂ©rielles, la date d’achĂšvement est la date la plus tardive entre la date de livraison ou de rĂ©ception des travaux et la date Ă  laquelle le bien peut effectivement ĂȘtre utilisĂ© par le bĂ©nĂ©ficiaire.
Pour une opĂ©ration ne comprenant que des dĂ©penses immatĂ©rielles, la date d’achĂšvement est la date la plus tardive correspondant Ă  :

– la date de clĂŽture de l’Ă©vĂ©nement pour un Ă©vĂ©nementiel ;
– la date de livraison ou de fourniture d’un livrable ;
– la date de fin d’une opĂ©ration de formation, de conseil ou d’animation ;
– la date de fin d’opĂ©ration dĂ©clarĂ©e par un bĂ©nĂ©ficiaire.

Pour une opĂ©ration mixte, la date d’achĂšvement est la date la plus tardive entre les dates d’achĂšvement respectives des dĂ©penses matĂ©rielles et immatĂ©rielles.

Article 3

I. – L’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale territorialement compĂ©tente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siĂšge lorsque la demande porte sur l’une des aides suivantes :

a) Mesure agroenvironnementale et climatique forfaitaire « Transition des pratiques » ;
b) Mesure agroenvironnementale et climatique « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles » ;
c) Mesure agroenvironnementale et climatique « protection des races menacées » ;
d) Engagement de gestion, aides au gardiennage des troupeaux sur les territoires pastoraux hors zones de prédation ;
e) Soutien Ă  la production primaire agricole ainsi qu’aux projets portĂ©s par les agriculteurs ou leurs groupements ;
f) Soutien Ă  la production primaire agricole ainsi qu’aux projets portĂ©s par les agriculteurs ou leurs groupements en Corse ;
g) Investissements agricoles non productifs en Corse ;
h) Investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
i) Aides Ă  l’installation du jeune agriculteur ;
j) Aides Ă  l’installation du nouvel agriculteur.

Toutefois, pour les investissements relatifs au pastoralisme, les autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales, pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s de la transhumance, peuvent dĂ©cider d’octroyer une aide Ă  un demandeur qui n’a pas son siĂšge sur leur territoire.
II. – Pour les aides non mentionnĂ©es au I et relevant des 1° Ă  3° du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 susvisĂ©e, l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale territorialement compĂ©tente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel est rĂ©alisĂ© l’investissement.
Toutefois, lorsque la demande d’aide concerne des investissements portant sur des Ă©quipements mobiles ou des investissements immatĂ©riels liĂ©s Ă  un investissement ne portant pas sur un bien immeuble, l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale territorialement compĂ©tente pour octroyer une aide est celle sur le territoire duquel le demandeur a son siĂšge.
Pour l’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent II, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Mayotte et Ă  Saint-Martin, sont regardĂ©s comme rĂ©alisĂ©s sur le territoire de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale les investissements portant sur des Ă©quipements mobiles ou des investissements immatĂ©riels liĂ©s Ă  un investissement meuble lorsqu’ils sont rĂ©alisĂ©s au bĂ©nĂ©fice de ce territoire ou lorsqu’ils sont utilisĂ©s sur ce territoire.
III. – Pour les aides relatives au financement de l’Ă©laboration, de la rĂ©vision ou de l’animation des documents d’objectifs de sites Natura 2000, sont Ă©ligibles auprĂšs d’une autoritĂ© de gestion rĂ©gionale les dĂ©penses engagĂ©es pour les sites placĂ©s sous son autoritĂ©.

Article 4

Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, ne sont pas éligibles à une contribution du Feader, les charges et les dépenses suivantes :
1° Les amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ;
2° Les pénalités financiÚres hors contrat ;
3° Les frais de justice et de contentieux, tels que dĂ©finis par le code de procĂ©dure pĂ©nale, ne relevant pas de l’assistance technique ;
4° Les charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
5° Les dividendes, hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de petites et moyennes entreprises ;
6° Les frais liĂ©s aux accords amiables et aux intĂ©rĂȘts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exĂ©cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie Ă©conomique constituĂ©e par un prix ou un droit d’exploitation.
Ne sont pas Ă©ligibles Ă  une contribution du Feader :
1° La taxe sur la valeur ajoutée.
Est toutefois Ă©ligible, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale, la taxe sur la valeur ajoutĂ©e lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la lĂ©gislation nationale. Dans ce cas, le bĂ©nĂ©ficiaire transmet Ă  l’autoritĂ© de gestion tout document attestant du caractĂšre non rĂ©cupĂ©rable de la taxe ;
2° Les investissements concernant du matĂ©riel d’occasion.
Sont toutefois Ă©ligibles, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale, les investissements concernant du matĂ©riel d’occasion qui rĂ©pondent aux conditions suivantes :

a) Le vendeur fournit une dĂ©claration sur l’honneur, datĂ©e et signĂ©e, indiquant l’origine exacte du matĂ©riel ou accompagnĂ©e de la copie de la facture initiale de l’achat du matĂ©riel, et confirmant que le bien n’a pas Ă©tĂ© acquis au moyen d’une aide publique au cours des cinq derniĂšres annĂ©es ;
b) Le prix du matĂ©riel d’occasion doit ĂȘtre infĂ©rieur au coĂ»t d’un matĂ©riel similaire Ă  l’Ă©tat neuf ;
c) Le matĂ©riel est conforme aux normes applicables. Lorsqu’il ne peut ĂȘtre produit un document justifiant de la conformitĂ© aux normes, le demandeur doit pouvoir Ă©tablir que le vendeur a acquis le matĂ©riel neuf ;

3° Les coĂ»ts d’amortissement.
Sont toutefois Ă©ligibles, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale, les dĂ©penses d’amortissement de biens relevant du compte n° 6811 du plan comptable gĂ©nĂ©ral « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles » qui rĂ©pondent aux conditions suivantes :

a) Les coĂ»ts d’amortissement ont donnĂ© lieu Ă  un paiement attestĂ© par des factures. A dĂ©faut, le demandeur justifie du respect des dispositions du second paragraphe de l’article 67 du rĂšglement du 24 juin 2021 susvisĂ© ;
b) L’acquisition des biens objets des coĂ»ts d’amortissement n’a pas fait l’objet de subventions publiques. Une dĂ©claration sur l’honneur du bĂ©nĂ©ficiaire en atteste et indique les dates de dĂ©but et de fin d’amortissement du bien.

Le montant des dĂ©penses Ă©ligibles est calculĂ© au prorata de la durĂ©e d’utilisation du bien amorti pour la rĂ©alisation de l’opĂ©ration, selon les normes comptables admises ;
4° Les contributions en nature.
Sont toutefois Ă©ligibles, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale, les contributions en nature qui ont donnĂ© lieu Ă  un paiement attestĂ© par des factures. A dĂ©faut, le demandeur justifie du respect des conditions Ă©noncĂ©es au premier paragraphe de l’article 67 du rĂšglement du 24 juin 2021 susvisĂ©.
Ces contributions sont prĂ©sentĂ©es en Ă©quilibre en dĂ©penses et en ressources dans le plan de financement de l’opĂ©ration.
Pour les contributions en nature sous forme de travail non rĂ©munĂ©rĂ©, la dĂ©termination des coĂ»ts correspondants peut prendre la forme de coĂ»ts unitaires, de montants forfaitaires ou de financement Ă  taux forfaitaire, conformĂ©ment aux dispositions du premier paragraphe de l’article 83 du rĂšglement (UE) 2021/2115 susvisĂ©.
Le financement Ă  taux forfaitaire, dĂ©terminĂ© conformĂ©ment aux dispositions du deuxiĂšme paragraphe de l’article 83 du rĂšglement (UE) 2021/2115 susvisĂ©, peut s’appuyer sur un pourcentage de la valeur des matĂ©riaux achetĂ©s pour la rĂ©alisation du projet.
En cas de mise Ă  disposition de personnel Ă  titre gratuit par un tiers auprĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire, celui-ci transmet Ă  l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale la copie de la convention de mise Ă  disposition nominative.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco