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Références
NOR : ECOT2237494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ECOT2237494A/jo/texte
Source : JORF n°0004 du 5 janvier 2023, texte n° 3
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 147 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 mars 2020 modifiĂ© accordant la garantie de l’Etat aux Ă©tablissements de crĂ©dit et sociĂ©tĂ©s de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 23 mars 2020 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă 3.
Article 2
A l’article 1er, les mots : « 31 dĂ©cembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « 31 dĂ©cembre 2023 ».
Article 3
Le premier alinĂ©a du I de l’article 7-2 est modifiĂ© comme suit :
« I. – Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2022 portant modification de l’arrĂȘtĂ© du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux Ă©tablissements de crĂ©dit et sociĂ©tĂ©s de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous rĂ©serve des adaptations suivantes : ».
Article 4
Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco