🟩 DĂ©cret du 22 juin 2023 pris pour l’application de l’ordonnance du 21 juin 2023 relative Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices

Références

NOR : ECOT2313739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2313739D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-493/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 4

Informations

Publics concernés : entreprises.

Objet : dĂ©cret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret s’appliquent pour les exercices ouverts Ă  compter du 22 juin 2024.

Notice : le dĂ©cret fixe les seuils d’assujettissement des sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’obligation de publication et de mise Ă  disposition d’un rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices publication, les modalitĂ©s de prĂ©sentation du rapport et les modalitĂ©s de publication et de mise Ă  disposition du rapport. Il Ă©tend les dispositions applicables Ă  la collectivitĂ© des Ăźles de Wallis et Futuna.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;
Vu l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative Ă  la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II du code de commerce est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 232-8-1. – I. – Le seuil prĂ©vu au I de l’article L. 232-6 est fixĂ© Ă  750 millions d’euros.
« II. – Le seuil prĂ©vu au I de l’article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d’affaires fixĂ© Ă  12 millions d’euros.
« III. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 232-6-1, le seuil prĂ©vu au I est converti dans la monnaie de l’Etat ou territoire oĂč est Ă©tablie la sociĂ©tĂ© concernĂ©e, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 dĂ©cembre 2021 publiĂ© au Journal officiel de l’Union europĂ©enne, et arrondi au millier le plus proche.

« Art. R. 232-8-2. – I. – Le rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices prĂ©vu par l’article L. 232-6 est prĂ©sentĂ© Ă  l’aide d’un modĂšle et de formats de dĂ©claration Ă©lectroniques lisibles par machine publiĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« II. – Les informations du rapport sont prĂ©sentĂ©es sĂ©parĂ©ment pour :
« 1° Chaque Etat membre de l’Union europĂ©enne et autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ;
« 2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est Ă©tabli, figure Ă  l’annexe I des conclusions du Conseil de l’Union europĂ©enne sur la liste rĂ©visĂ©e de l’Union europĂ©enne des pays et territoires non coopĂ©ratifs Ă  des fins fiscales ;
« 3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est Ă©tabli et au 1er mars de l’exercice prĂ©cĂ©dent, figure Ă  l’annexe II de la liste rĂ©visĂ©e mentionnĂ©e au 2°.
« Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
« III. – Les informations sont attribuĂ©es Ă  chaque juridiction fiscale sur la base de l’Ă©tablissement, de l’existence d’une installation fixe d’affaires ou d’une activitĂ© Ă©conomique permanente qui, du fait des activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es, peut ĂȘtre soumise Ă  un impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices dans cette juridiction fiscale.
« Lorsqu’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont agrĂ©gĂ©es au niveau de cet Etat.
« Aucune information relative Ă  une activitĂ© donnĂ©e n’est attribuĂ©e simultanĂ©ment Ă  plusieurs juridictions fiscales.
« IV. – Ces informations sont prĂ©sentĂ©es selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« V. – Lorsqu’il est fait application du IV des articles L. 232-6, L. 232-6-1 ou L. 233-28-1 ou du VII de l’article L. 233-28-2, le rapport indique clairement les motifs de l’omission.
« Les informations relatives aux juridictions mentionnĂ©es aux 2° et 3° du II ne peuvent ĂȘtre omises.
« Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans aprÚs leur omission.
« VI. – Le rapport peut contenir un exposĂ© gĂ©nĂ©ral donnant des explications sur les Ă©ventuelles discordances importantes entre les montants publiĂ©s conformĂ©ment aux 6° et 7° du II de l’article L. 232-6 en tenant compte, s’il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices prĂ©cĂ©dents. »

Article 2

La section 4 du chapitre 2 du titre III du livre II de ce code est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 232-23. – I. – Le rapport mentionnĂ© aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, le cas Ă©chĂ©ant traduit en langue française et certifiĂ© conforme, est dĂ©posĂ© au greffe du tribunal de commerce, par l’intermĂ©diaire de l’organisme mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 123-33, pour ĂȘtre annexĂ© au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la clĂŽture de l’exercice.
« II. – DĂšs sa date de dĂ©pĂŽt, le rapport est mis gratuitement Ă  disposition du public, pendant au moins cinq annĂ©es consĂ©cutives, sur :
« 1° Le site internet de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au I de l’article L. 232-6 ou au I de l’article L. 233-28-1 ;
« 2° Le site internet de la succursale en France Ă©manant de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au II de l’article L. 232-6-1 ou sur le site internet de cette derniĂšre ;
« 3° Le site internet de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au III de l’article L. 233-28-2, de l’une des sociĂ©tĂ©s qu’elle contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-16, ou de la succursale en France Ă©manant de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au II de l’article L. 233-28-2.
« III. – Lorsqu’en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publiĂ© sur le site internet d’une sociĂ©tĂ© ayant son siĂšge dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l’adresse de la succursale en France Ă©manant de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au I de l’article L. 232-6-1, le nom et le siĂšge de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au I de l’article L. 233-28-2 ou le nom et l’adresse de la succursale Ă©manant de la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au II de ce mĂȘme article.

« Art. R. 232-24. – DĂšs le dĂ©pĂŽt prĂ©vu Ă  l’article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insĂ©rer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rĂ©digĂ© :
« “La sociĂ©tĂ© ayant son siĂšge Ă  , dont le numĂ©ro unique d’identification est , a dĂ©posĂ© au greffe du tribunal de commerce de , oĂč elle est immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, le rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.” »

Article 3

La section 2 du chapitre 3 du titre III du livre II de ce code est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 233-16-1. – I. – Le seuil prĂ©vu au I de l’article L. 233-28-1 est celui fixĂ© au I de l’article D. 232-8-1.
« II. – Le seuil prĂ©vu au II de l’article L. 233-28-2 est celui fixĂ© au II de l’article D. 232-8-1.
« III. – Le seuil prĂ©vu au 2° du III de l’article L. 233-28-2 est celui fixĂ© au III de l’article D. 232-8-1.

« Art. R. 233-16-2. – Aux fins de l’Ă©tablissement du rapport relatif Ă  l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices mentionnĂ© Ă  l’article L. 233-28-1, lorsque la sociĂ©tĂ© consolidante et l’une des sociĂ©tĂ©s contrĂŽlĂ©es comprises dans la consolidation, conformĂ©ment Ă  l’article L. 233-16, ont des activitĂ©s qui peuvent ĂȘtre soumises Ă  un impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices dans une mĂȘme juridiction fiscale ou lorsque la sociĂ©tĂ© consolidante contrĂŽle, au sens de ce mĂȘme article, plusieurs sociĂ©tĂ©s comprises dans la consolidation ayant des activitĂ©s qui peuvent ĂȘtre soumises Ă  un impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices dans une mĂȘme juridiction fiscale, les informations relatives aux activitĂ©s de chacune des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es, y compris par leurs succursales, sont agrĂ©gĂ©es pour cette juridiction. »

Article 4

L’article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, aprÚs le cinquante-huitiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
2° Au 2°, aprÚs le cinquante-neuviÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
3° Au 2°, aprÚs le soixante-et-uniÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. »

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux exercices ouverts Ă  compter du 22 juin 2024.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco