🟩 DĂ©cret du 21 juin 2023 relatif Ă  l’indication de l’origine des viandes applicable aux Ă©tablissements de restauration proposant seulement des repas Ă  emporter ou Ă  livrer

Références

NOR : ECOC2307467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-492/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : responsables d’Ă©tablissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas Ă  emporter ou Ă  livrer, consommateurs.

Objet : fixation des modalitĂ©s d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes pour les Ă©tablissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas Ă  emporter ou Ă  livrer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Notice : le texte dĂ©finit, pour les Ă©tablissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas Ă  emporter ou Ă  livrer, les modalitĂ©s d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espĂšces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetĂ©es crues par les restaurateurs et non celles achetĂ©es dĂ©jĂ  prĂ©parĂ©es ou cuisinĂ©es. Les informations rendues obligatoires portent sur le pays de d’Ă©levage et d’abattage de l’animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l’animal. L’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des espĂšces porcines, ovines et de volailles est rendue obligatoire jusqu’au 29 fĂ©vrier 2024, Ă  l’instar de l’obligation applicable pour ces mĂȘmes viandes dans les autres Ă©tablissements de restauration (dĂ©cret n° 2002-1465 du 17 dĂ©cembre 2002 relatif Ă  l’Ă©tiquetage des viandes bovines, porcines et de volailles dans les Ă©tablissements de restauration).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant Ă  protĂ©ger la rĂ©munĂ©ration des agriculteurs. Le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (CE) n° 1760/2000 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juillet 2000 modifiĂ© Ă©tablissant un systĂšme d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’Ă©tiquetage de la viande bovine et des produits Ă  base de viande bovine et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 aoĂ»t 2000 modifiĂ© portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 1760/2000 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’Ă©tiquetage de la viande bovine et des produits Ă  base de viande bovine ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiĂ© concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le rĂšglement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1337/2013 du 13 dĂ©cembre 2013 modifiĂ© de la Commission portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraĂźches, rĂ©frigĂ©rĂ©es et congelĂ©es des animaux des espĂšces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-9 et le chapitre II du titre II de son livre V,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de :
1° Viande bovine, au sens du rÚglement du 17 juillet 2000 susvisé ;
2° Viande bovine hachée, au sens du rÚglement du 25 août 2000 susvisé ;
3° Viandes porcines, ovines et de volailles, au sens du rÚglement du 13 décembre 2013 susvisé.
Les dispositions du 3° du prĂ©sent article et celles du 3° de l’article 2 sont applicables jusqu’au 29 fĂ©vrier 2024.

Article 2

L’origine ou la provenance des viandes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er est indiquĂ©e par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’Ă©levage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le mĂȘme pays ;
2° Pour la viande bovine : « NĂ© et Ă©levĂ© : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’Ă©levage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’Ă©levage et l’abattage ont eu lieu dans des pays diffĂ©rents ;
3° Pour la viande porcine, ovine et de volailles : « ElevĂ© : (nom du ou des pays d’Ă©levage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », dans les autres cas que celui mentionnĂ© au 1°.
Ces informations sont fournies au consommateur, avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible, y compris lorsqu’une technique de communication Ă  distance est utilisĂ©e.

Article 3

Tout manquement aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire