Références

NOR : ECOE2315296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ECOE2315296A/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 5

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » ;
Vu l’arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d’organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »,
Arrête :

Article 1

La direction générale des finances publiques a créé un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA ».

Article 2

Le traitement CAMELIA a pour finalité la gestion des concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques dans le cadre du recrutement, de l’avancement de grade et la promotion interne, de son personnel.
Il intègre également la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers avec la direction générale des douanes et droits indirects.
Il permet :

– la gestion des inscriptions incluant la création d’un compte candidat sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels ;
– la gestion et l’organisation des épreuves ;
– la production et la gestion des résultats (restitution) y compris leur mise à disposition pour la direction générale des douanes et droits indirects pour les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
– le cas échéant, la transmission des données du candidat, lauréat, à l’application de gestion des choix des établissements de formation afin que ce dernier puisse y accéder ;
– la prise en charge administrative du candidat, lauréat d’un concours ou examen incluant la transmission des données vers l’application de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers ;
– la transmission des données du candidat à la direction générale de l’administration et de la fonction publique à des fins d’élaboration de statistiques et d’enquêtes par cette dernière ;
– la production de statistiques liées aux concours et examens professionnels.

Article 3

I. – Les données à caractère personnel, du candidat, traitées sont les suivantes :
1° Données d’identification :

– identité : civilité, nom de naissance, le cas échéant le nom d’usage, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance et nationalité à la date d’inscription ;
– le cas échéant, numéro d’identification au sein de la direction générale des finances publiques ;
– identifiant technique du candidat en cas de recours au téléservice FranceConnect ;
– numéros d’inscription ;
– coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse de messagerie électronique ;
– numéros de copie pour les épreuves écrites des concours et examens professionnels.

2° Données relatives à la vie professionnelle :

– pour les concours externes : niveau du diplôme le plus élevé obtenu ou en cours d’obtention ;
– dispense de diplôme au vu de l’expérience professionnelle ;
– dispense de participation à une épreuve physique/sportive pour la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects des concours communs de catégorie C avec motif ;
– le cas échéant, appartenance à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale, à la fonction publique hospitalière ou à la direction générale des finances publiques ;
– selon les concours et examens : catégorie, grade, échelon et date de prise en rang dans l’échelon, durée du service public, durée du service effectif, fonction exercée et durée de la fonction ;
– données relatives aux concours et examens professionnels : type de recrutement, numéro de recrutement, millésime, numéro de version dans le millésime, direction de candidature, centre d’examen, validation ou invalidation de l’inscription du candidat avec le cas échéant le motif, choix des matières et options pour les différentes phases du recrutement, branche et vœux concernant les corps d’affectation uniquement pour le candidat aux concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers, choix de scolarité cadastre ou généraliste pour les concours externe et interne d’inspecteur, présence du candidat aux épreuves, convocations aux épreuves, évaluations et notes aux épreuves, résultats et rang de classement, acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

3° Données relatives à la vie personnelle :

– dérogations à des conditions de diplôme : statut de père ou mère de trois enfants, sportif de haut niveau ;
– aménagement(s) demandé(s) pour les candidats en situation de handicap.

4° Données de connexion relatives au compte du candidat sur internet : identifiants de connexion, opération réalisée, date et heure de connexion.
5° Données statistiques.
II. – Les données à caractère personnel traitées relatives aux correcteurs et membres du jury sont les suivantes :
1° Données d’identification :

– identité : civilité, nom d’usage, prénom ;
– identifiant de connexion, le cas échéant, numéro d’identification à la direction générale des finances publiques et numéro d’identification ministériel ;
– coordonnées : adresse de messagerie électronique professionnelle et de contact.

2° Données en lien avec la qualité de correcteur ou membre de jury : numéro en tant que correcteur ou commission, numéro de lot des copies attribuées, nombre de copies attribuées, nombre de candidats avec une note attribuée étant éliminatoire, moyenne, médiane, écart-type des notes, notes la plus élevée et la plus basse attribuées, participation aux évaluations en tant que correcteur ou membre de jury.
III. – Les connexions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, font l’objet d’une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, de l’opération réalisée, des sessions de recrutement et inscriptions concernées ainsi que des date et heure de connexion.

Article 4

Sont rendus destinataires des données à caractère personnel traitées :

– sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels, le candidat concerné ;
– à raison de leurs missions et conformément au principe du besoin d’en connaître : les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre de la gestion des concours et examens ainsi que les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;
– les correcteurs et membres de jury rattachés à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;
– le service éditique dans le cadre de l’édition et de l’envoi postal des convocations aux épreuves ;
– l’application de gestion de l’identification, l’authentification et contrôle des accès du candidat à son espace sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, y compris les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
– l’application de gestion des vœux relatifs aux établissements de formation pour les concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, qui le requièrent, afin d’affecter le candidat dans un établissement de formation ;
– le système d’information des ressources humaines des ministères économiques et financiers mutualisé dénommé « SIRHIUS » dans le cadre de la prise en charge administrative du candidat, lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel.

Article 5

En l’absence d’inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données relatives au compte du candidat sont conservées jusqu’à leur suppression ou jusqu’à six mois à compter de leur création.
En cas d’inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données mentionnées au I et II de l’article 3, sont conservées six ans à compter de la clôture de la session d’inscription au concours ou examen professionnel concerné.
Les statistiques élaborées sont conservées dix ans.
Les données mentionnées au III de l’article 3 sont conservées pendant un an à compter de la connexion puis trois ans en base d’archivage.

Article 6

Le candidat reçoit l’information prévue à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
I. – Tout candidat peut consulter sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, à partir de son espace, les données à caractère personnel en lien avec son compte et ses candidatures.
Indépendamment de cette consultation, les droits d’accès et de rectification aux informations les concernant ainsi qu’à la limitation de leur traitement s’exercent auprès de l’Ecole nationale des finances publiques : 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. – Le droit d’opposition au traitement prévu par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ne s’applique pas au traitement nécessaire au respect des obligations légales incombant à la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la transmission des données du candidat à la direction générale de l’administration et de la fonction publique à des fins d’enquête et de statistiques.
III. – Les droits à l’effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s’appliquent pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des systèmes d’information,
T. Blanc