🟦 DĂ©cret du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique

Références

NOR : JUST2304799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/2023-457/jo/texte
Source : JORF n°0136 du 14 juin 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d’aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pĂ©cuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pĂ©cuniaires des avocats, barreaux, collectivitĂ© de Nouvelle-CalĂ©donie, territoire des Ă®les Wallis et Futuna.

Objet : accès au droit, aide juridictionnelle et aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles, revalorisation de la rĂ©tribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministĂ©riels, modifications du barème de rĂ©tribution des avocats, rĂ©tribution des avocats en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ă®les Wallis-et-Futuna, crĂ©ation d’un conseil d’accès au droit en Nouvelle-CalĂ©donie.

EntrĂ©e en vigueur : Ă  l’exception de l’article 1er, de l’article 7 et d’une partie de l’article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023, les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret vise en premier lieu Ă  revaloriser la rĂ©tribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministĂ©riels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise Ă©galement Ă  tirer les consĂ©quences des modifications apportĂ©es Ă  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique d’une part par l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels et d’autre part par l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a Ă©tendu l’application des dispositions relatives Ă  l’accès au droit Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie. Enfin, ce dĂ©cret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives Ă  l’aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rĂ©tribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna.

RĂ©fĂ©rences : ce dĂ©cret est en partie pris pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels et de l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes modifiĂ©s par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 confĂ©rant aux Ă®les Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiĂ©e relative Ă  l’aide juridique ;
Vu l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative Ă  l’aide juridictionnelle en matière pĂ©nale en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ă®les Wallis-et-Futuna ;
Vu le dĂ©cret n° 93-1425 du 31 dĂ©cembre 1993 relatif Ă  l’aide juridictionnelle en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ă®les Wallis-et-Futuna ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intĂ©rĂŞt public ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1717 du 28 dĂ©cembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et relatif Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l’aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 dĂ©cembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles

Article 1

I. – L’article 90 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 115 » est remplacé par le nombre : « 173 », le nombre : « 153 » est remplacé par le nombre : « 230 » et le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 ».
II. – Au 2° de l’article 91 du mĂŞme dĂ©cret, le nombre : « 191 » est remplacĂ© par le nombre : « 287 » et le nombre : « 382 » est remplacĂ© par le nombre : « 573 ».
III. – L’article 95 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « aux huissiers de justice », sont insérés les mots : « et aux commissaires de justice » ;
b) Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts » ;
4° Au troisième alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
IV. – L’article 96 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 27 » et le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 81 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 120 ».
V. – L’article 97 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Après les mots : « commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , aux commissaires de justice » ;
2° Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
VI. – A l’article 98 du mĂŞme dĂ©cret, le nombre : « 22 » est remplacĂ© par le nombre : « 33 ».

Article 2

I. – Au 3° de l’article 13 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en appel ».
II. – L’article 17 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée » ;
2° Au second alinĂ©a, Ă  leur première occurrence, les mots : « la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en appel ».
III. – Au 3° de l’article 32 du mĂŞme dĂ©cret, Ă  chacune de leurs occurrences, les mots : « cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « juridiction de l’ordre judiciaire statuant en appel ».
IV. – Au 3° du II de l’article 55 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « une juridiction de l’ordre judiciaire statuant en appel ».
V. – Au premier alinĂ©a de l’article 72 du mĂŞme dĂ©cret, Ă  leur première occurrence, les mots : « la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en appel ».
VI. – Le 3° de l’article 73 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° A leur première occurrence, les mots : « cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « juridiction de l’ordre judiciaire statuant en appel » ;
2° Les mots : « près cette cour » sont remplacĂ©s par les mots : « près la cour d’appel territorialement compĂ©tente ».

Article 3

I. – Dans l’intitulĂ© de la section 4 du chapitre III du titre Ier du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat » sont supprimĂ©s.
II. – Le second alinĂ©a de l’article 61 du mĂŞme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’admission provisoire est accordĂ©e par la juridiction compĂ©tente ou son prĂ©sident ou par le prĂ©sident de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 432-13 ou Ă  l’article L. 632-1 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, soit sur une demande prĂ©sentĂ©e sans forme par l’intĂ©ressĂ©, soit d’office si celui-ci a prĂ©sentĂ© une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore Ă©tĂ© statuĂ©. »
III. – Le premier alinĂ©a de l’article 62 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « le secrétaire du bureau ou de la section, ou par » sont supprimés ;
2° Il est complĂ©tĂ© par les mots : « ou par le secrĂ©taire de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 432-13 ou Ă  l’article L. 632-1 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ».
IV. – A l’article 63 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « S’il y a lieu, » sont supprimĂ©s.

Article 4

I. – Au premier alinĂ©a de l’article 42 du mĂŞme dĂ©cret, la rĂ©fĂ©rence : « 64-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 11-3 ».
II. – L’article 57 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « provisoire ou définitive » sont supprimés ;
2° Au 5°, les mots : « Ă  l’article 64-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « au 4° de l’article 11-2 ».
III. – A l’article 87 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « choisis ou dĂ©signĂ©s d’office » sont supprimĂ©s.
IV. – Au second alinĂ©a de l’article 103 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « au montant du plafond de ressources fixĂ© par la loi » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  un douzième du montant du plafond annuel de ressources fixĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret ».
V. – Au premier alinĂ©a de l’article 107 du mĂŞme dĂ©cret, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 97 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 101.
VI. – A l’article 136 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « de la troisième partie » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles 11-1 Ă  11-3 ».

Article 5

I. – A l’article 187 du mĂŞme dĂ©cret, la date du 31 dĂ©cembre 2022 est remplacĂ©e par la date du 31 dĂ©cembre 2023.
II. – A l’article 188 du mĂŞme dĂ©cret, les mots : « vingt-quatre mois Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, selon un calendrier de dĂ©ploiement dĂ©fini par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacĂ©s par les mots : « avant le 31 dĂ©cembre 2023 ».

Article 6

L’annexe I du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ©e :
1° Le tableau 2 est ainsi modifié :
a) Entre la ligne VII. 4 et la ligne VIII, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

VII. 5. Assistance d’une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d’instruction 4 (10) (13)

 

» ;
b) La ligne VIII. 3 est ainsi modifiée :
i) Après les mots : « d’un dĂ©bat contradictoire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, le juge des enfants ou le juge d’instruction » ;
ii) Les mots : « devant le juge des libertĂ©s et des dĂ©tentions, le juge des enfants ou le juge d’instruction » sont supprimĂ©s ;
iii) Les mots : « devant le juge d’instruction ou le juge des enfants » sont supprimĂ©s ;
2° Sous le tableau, à la note (3), le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
3° A la note (5) sous le tableau 3, après le mot : « emprise », est inséré le mot : « ferroviaire, ».

Article 7

Le tableau 4 de l’annexe I du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ©, après les mots : « procès pĂ©nal » sont ajoutĂ©s les mots : « , recours prĂ©vu Ă  l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
2° Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«

XXI. – Recours prĂ©vu par l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale en première instance et en appel
XXI. 1. Assistance d’une personne dĂ©tenue pour le dĂ©pĂ´t d’une requĂŞte dĂ©clarĂ©e irrecevable 3
XXI. 2. Assistance d’une personne dĂ©tenue dont la requĂŞte est dĂ©clarĂ©e recevable et examinĂ©e au fond 10 (2) (3)

 

» ;
3° Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées :
« (2) Majoration possible : 2 UV pour l’assistance de la personne dĂ©tenue pour une audition devant le juge ;
« (3) Majoration possible : 3 UV en cas d’expertise en prĂ©sence de l’avocat. »

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’accès au droit et Ă  l’aide juridictionnelle en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ă®les Wallis et Futuna

Article 8

La section 2 du titre III du décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° L’article 153 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « , de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Le second alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « La mention du conseil dĂ©partemental de l’accès au droit figurant au 1° de l’article 137 et Ă  l’article 139 est applicable au conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-CalĂ©donie. » ;
2° Après l’article 153, il est insĂ©rĂ© une sous-section I intitulĂ©e : « Conseil de l’accès au droit de Saint-BarthĂ©lemy et de Saint-Martin », qui comprend les articles 153-1 et 153-2 ;
3° Après l’article 153-2, il est insĂ©rĂ© une sous-section II intitulĂ©e : « Conseil de l’accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend l’article 153-3 ;
4° Après l’article 153-3, il est insĂ©rĂ© une sous-section III intitulĂ©e : « Conseil de l’accès au droit de la PolynĂ©sie française », qui comprend les articles 153-4 et 153-5 ;
5° Elle est complétée par une sous-section IV ainsi rédigée :

« Sous-section IV
« Conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-CalĂ©donie

« Art. 153-6. – Un conseil d’administration, dont la prĂ©sidence est assurĂ©e par le prĂ©sident du conseil de l’accès au droit, administre le conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-CalĂ©donie. Il comprend, outre son prĂ©sident et son vice-prĂ©sident :
« 1° Un membre dĂ©signĂ© par le haut-commissaire de la RĂ©publique parmi les fonctionnaires des services des administrations civiles de l’Etat placĂ©s sous son autoritĂ© ;
« 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire ou un fonctionnaire des services judiciaires exerçant ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance de NoumĂ©a dĂ©signĂ© par le premier prĂ©sident de la cour d’appel de NoumĂ©a sur proposition du procureur gĂ©nĂ©ral près la mĂŞme cour ;
« 3° Un reprĂ©sentant de chaque profession judiciaire et juridique mentionnĂ©e aux 3°, 5° et 6° de l’article 69-21 de la loi du 10 juillet 1991 susvisĂ©e dĂ©signĂ© par l’organisme professionnel dont il relève ;
« 4° Un reprĂ©sentant de chacune des associations mentionnĂ©es aux 2° et 7° de l’article 69-21 de la loi du 10 juillet 1991 susvisĂ©e dĂ©signĂ© par l’organe dĂ©libĂ©rant de cette association.
« Un reprĂ©sentant de chaque institution de la Nouvelle-CalĂ©donie membre du conseil de l’accès au droit peut ĂŞtre membre du conseil d’administration, sur dĂ©cision de son assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante.
« Lorsque sont admis Ă  siĂ©ger au conseil de l’accès au droit, conformĂ©ment aux dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article 69-21 de la loi du 10 juillet 1991 susvisĂ©e, d’autres membres que ceux mentionnĂ©s aux 1° Ă  7° du mĂŞme article et que les institutions de la Nouvelle-CalĂ©donie, leur reprĂ©sentation au conseil d’administration est dĂ©terminĂ©e par la convention constitutive.
« Le conseil d’administration peut associer Ă  ses dĂ©libĂ©rations, avec voix consultative, les reprĂ©sentants d’autres personnes morales de droit public ou privĂ© dont l’objet le justifie.

« Art. 153-7. – La convention constitutive du conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-CalĂ©donie est approuvĂ©e par le haut-commissaire de la RĂ©publique et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir au premier prĂ©sident de la cour d’appel de NoumĂ©a.

« Art. 153-8. – Le conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-CalĂ©donie a son siège Ă  NoumĂ©a. »

Article 9

L’article 149 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 » ;
2° Il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « L’article 153 et les articles 153-6 Ă  153-8 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».

Article 10

A l’article 22-1 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 1993 susvisĂ©, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».

Article 11

L’article 39 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au-dessus du tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rĂ©tribution de l’avocat et des personnes agrĂ©Ă©es est Ă©gale au produit du montant de l’unitĂ© de valeur de rĂ©fĂ©rence prĂ©vue Ă  l’article 27 de la loi n° 91-647 relative Ă  l’aide juridique et des coefficients fixĂ©s dans le tableau ci-dessous. » ;
2° Le tableau est ainsi modifié :
a) Entre la ligne I-2 et la ligne II, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
«

I-3. Assistance d’une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d’instruction 4 (4)

 

» ;
b) La ligne II. 3 est ainsi modifiée :
i) Après les mots : « d’un dĂ©bat contradictoire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, le juge des enfants ou le juge d’instruction » ;
ii) Les mots : « devant le juge des libertĂ©s et des dĂ©tentions, le juge des enfants ou le juge d’instruction » sont supprimĂ©s ;
iii) Les mots : « devant le juge d’instruction ou le juge des enfants » sont supprimĂ©s ;
c) Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«

VIII. – Recours prĂ©vu par l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale en première instance et en appel
VIII-1. Assistance d’une personne dĂ©tenue pour le dĂ©pĂ´t d’une requĂŞte dĂ©clarĂ©e irrecevable 3
VIII-2. Assistance d’une personne dĂ©tenue dont la requĂŞte est dĂ©clarĂ©e recevable et examinĂ©e au fond 10 (7) (8)

 

» ;
d) Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées :
« (7) Majoration possible : 2 UV pour l’assistance de la personne dĂ©tenue pour une audition devant le juge ;
« (8) Majoration possible : 3 UV en cas d’expertise en prĂ©sence de l’avocat. »

Chapitre III : Dispositions finales

Article 12

Les dispositions de l’article 1er, de l’article 7 et des c et d du 2° de l’article 11 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission Ă  l’aide juridictionnelle est prononcĂ©e Ă  compter de cette date.

Article 13

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco