🟩 DĂ©cret du 12 juin 2023 relatif au blocage et dĂ©rĂ©fĂ©rencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique

Références

NOR : IOMD2308863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/IOMD2308863D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/2023-454/jo/texte
Source : JORF n°0135 du 13 juin 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : magistrats et greffiers de l’ordre judiciaire, agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, annonceurs, mandataires et services mentionnĂ©s au 2° du II de l’article 299 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ainsi que toute personne exerçant une activitĂ© de prestataire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, tels que les fournisseurs d’accĂšs Ă  internet ou toute personne dont l’activitĂ© repose sur le classement ou le rĂ©fĂ©rencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposĂ©s ou mis en ligne par des tiers.

Objet : dĂ©signation de l’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, aux fins de demander le blocage et le dĂ©rĂ©fĂ©rencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant des infractions prĂ©vues au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret dĂ©signe l’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autoritĂ© administrative pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, toute mesure empĂȘchant l’accĂšs aux sites dits « miroirs ». Un site miroir hĂ©berge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une mĂȘme information qui devient virale au grĂ© du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus relevant des infractions mentionnĂ©es au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors mĂȘme qu’une dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire a ordonnĂ© une mesure empĂȘchant l’accĂšs au site principal. La demande de l’OCLCTIC peut ĂȘtre adressĂ©e aux fournisseurs d’accĂšs internet, aux fournisseurs de services d’hĂ©bergement, Ă  toute personne ou catĂ©gorie de personnes mentionnĂ©es par la dĂ©cision judiciaire, ainsi qu’Ă  tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le rĂ©fĂ©rencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposĂ©s ou mis en ligne par des tiers.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, crĂ©Ă© par l’article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique.

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂšglementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment ses articles 6 et 6-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant crĂ©ation d’un office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication ;
Vu la notification 2021/0152/F adressée à la Commission européenne le 12 mars 2021 et la réponse de cette derniÚre en date du 14 juin 2021 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 16 fĂ©vrier 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’autoritĂ© administrative mentionnĂ©e Ă  l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e est la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication.
Seuls les agents individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s par le chef de l’office sont autorisĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre la procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

I. – Lorsqu’une juridiction prescrit, en application du 8 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e, une ou plusieurs mesures propres Ă  prĂ©venir un dommage ou Ă  faire cesser un dommage occasionnĂ© par le contenu d’un service de communication au public en ligne, une copie de la dĂ©cision est transmise dans un dĂ©lai de sept jours Ă  l’office mentionnĂ© Ă  l’article premier.
La transmission est effectuĂ©e par le greffe de la juridiction par voie Ă©lectronique, selon un procĂ©dĂ© garantissant l’identification des parties Ă  la communication, l’intĂ©gritĂ©, la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes.
II. – En cas d’urgence, l’office peut solliciter, auprĂšs du greffe de la juridiction qui l’a rendue, la transmission immĂ©diate de la copie d’une dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article 6-3 de la mĂȘme loi.
La transmission est effectuée conformément aux modalités fixées au second alinéa du I du présent article.

Article 3

L’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication est saisi en application de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e par le portail Ă©lectronique officiel de signalement des contenus illicites ou par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.
La saisine de l’office comporte :
1° Les donnĂ©es d’identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalitĂ© ou de maniĂšre substantielle le contenu du service mentionnĂ© par la dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article 6-3 ;
2° Lorsqu’ils sont connus, la date et le numĂ©ro de rĂ©pertoire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©cision, ainsi que la juridiction qui l’a rendue.
En cas de saisine par le portail électronique, un récépissé de saisine est adressé à la personne effectuant le signalement.

Article 4

L’office identifie le service de communication au public en ligne qui reprend le contenu du service dĂ©signĂ© par la dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire, en totalitĂ© ou de maniĂšre substantielle, et transmet ces donnĂ©es d’identification, par un moyen sĂ©curisĂ© qui en garantit la confidentialitĂ© et l’intĂ©gritĂ©, aux personnes mentionnĂ©es aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  toute personne ou catĂ©gorie de personnes visĂ©es par la dĂ©cision judiciaire ou Ă  tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le rĂ©fĂ©rencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposĂ©s ou mis en ligne par des tiers.
Les destinataires des donnĂ©es d’identification transmises par l’office empĂȘchent par tout moyen appropriĂ© l’accĂšs au contenu mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et le transfert vers ce contenu, ou prennent toute mesure utile destinĂ©e Ă  faire cesser le rĂ©fĂ©rencement du service le reprenant, pour la durĂ©e restant Ă  courir en application de la dĂ©cision judiciaire.
Les personnes mentionnĂ©es au 1 du I de l’article 6 de la mĂȘme loi dirigent les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accĂšs est empĂȘchĂ© vers une page d’information du ministĂšre de l’intĂ©rieur, indiquant la mesure de blocage ou de dĂ©rĂ©fĂ©rencement prĂ©vue par l’article 6-3 de cette loi.

Article 5

Le présent décret est applicable dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco