Références

NOR : APHA2237771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/APHA2237771A/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023, texte n° 31

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu le I de l’article 48 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 14 mars 2023,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l’année 2023. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l’arrêté du 8 août 2022. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2023.

Article 2

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
SUBVENTIONS DE L’ÉTAT AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL
1re délégation de crédits 2023

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier