🟩 DĂ©cret du 27 janvier 2023 relatif aux arrĂȘts de travail dĂ©rogatoires dĂ©livrĂ©s aux personnes contaminĂ©es par la Covid-19

Références

NOR : SPRS2302727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRS2302727D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/2023-37/jo/texte
Source : JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : assurĂ©s sociaux, caisses d’assurance maladie, employeurs.

Objet : fin du dispositif d’indemnisation dĂ©rogatoire des assurĂ©s se trouvant dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler en cas de contamination par la covid-19.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret met un terme, Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023, Ă  la dĂ©livrance d’arrĂȘts de travail dĂ©rogatoires aux assurĂ©s se trouvant dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler, y compris Ă  distance, en cas de contamination par la covid-19 Ă©tablie par un examen inscrit Ă  la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale afin de limiter la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de Covid.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 27 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil central de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©e sont applicables aux arrĂȘts de travail dĂ©livrĂ©s jusqu’au 31 janvier 2023.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et Ă©conomique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et Ă©conomique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 27 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal