Au sommaire :
Références
NOR : ECOO2300511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/ECOO2300511A/jo/texte
Source : JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 2
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-1 et A. 123-81 à A. 123-98 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 321-5 à R. 321-7 relatifs au service public des données de référence,
Arrête :
Article 1
Après l’article A. 123-83 du code de commerce est inséré un article A. 123-83-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-83-1. – Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l’article R. 123-7, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l’immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n’est enregistrée au sein du répertoire. L’institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d’immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l’intermédiaire de l’organisme unique. En l’absence de transmission dans le délai indiqué, l’Institut national de la statistique et des études économiques n’est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l’objet d’une suppression au sein de l’organisme unique. Aucune information ou pièce n’est transmise aux autres organismes destinataires.
« Lorsque, en application de l’alinéa susmentionné, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d’une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l’état administratif est actif et qu’il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l’organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l’objet d’une suppression au sein de l’organisme unique. »
Article 2
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’INSEE,
J.-L. Tavernier