đŸŸ„ [Covid 19] Un propriĂ©taire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de dĂ©faut de paiement par le locataire pendant la pĂ©riode de l’Ă©tat d’urgence liĂ© Ă  la crise du Covid-19

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2023:C300092
DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : n°92 FS-B
Mot clé : Bail commercial

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n°22-10.648

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Paris, 16 dĂ©cembre 2021), rendu en rĂ©fĂ©rĂ©, le 22 dĂ©cembre 2017, la sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre Togar (la SCI) a donnĂ© en location Ă  la sociĂ©tĂ© Boggi France (la locataire) des locaux Ă  usage commercial.

2. Le 8 mars 2018, la société Intesa Sanpaolo (la banque) a consenti au bénéfice de la SCI une garantie à premiÚre demande pour un certain montant.

3. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires dĂ©cidĂ©es par les pouvoirs publics pour lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, ayant cessĂ© de verser les loyers, la SCI a, le 7 avril 2021, demandĂ© Ă  la banque de lui rĂ©gler le montant de la garantie.

4. Le 19 avril 2021, la locataire, se prĂ©valant des mesures de protection prĂ©vues Ă  l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a assignĂ© la SCI et la banque afin qu’il soit interdit Ă  cette derniĂšre de procĂ©der au paiement de la somme garantie.

Examen du moyen

(…)

6. La SCI fait grief Ă  l’arrĂȘt d’interdire Ă  la banque de rĂ©gler la somme appelĂ©e en exĂ©cution de la garantie Ă  premiĂšre demande et de dire qu’elle ne devrait pas la rĂ©gler avant l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois suivant le jour oĂč la mesure de police administrative prĂ©vue Ă  l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 aurait pris fin, alors « que le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ne peut faire dĂ©fense au garant de payer que s’il relĂšve le caractĂšre manifestement abusif ou frauduleux de l’appel de la garantie Ă  premiĂšre demande ; que le bĂ©nĂ©ficiaire d’une garantie Ă  premiĂšre demande ne commet ni faute ni abus en appelant le garant Ă  premiĂšre demande en raison du non-paiement de loyers, fussent-ils partiellement des loyers exigibles aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu’en Ă©nonçant, pour retenir que la mise en oeuvre de la garantie Ă  premiĂšre demande Ă©tait constitutive d’un trouble manifestement illicite, que l’appel de la garantie constitue un abus manifeste, l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant la mise en oeuvre des sĂ»retĂ©s personnelles, la cour d’appel a violĂ© l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l’article 835 du code de procĂ©dure civile. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

7. L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit, du 17 octobre 2020 jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date Ă  laquelle l’activitĂ© du locataire, Ă©ligible Ă  ce dispositif, cesse d’ĂȘtre affectĂ©e par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sĂ»retĂ©s rĂ©elles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives affĂ©rents aux locaux professionnels ou commerciaux.

8. Ayant exactement relevĂ©, par motifs propres et adoptĂ©s, que la garantie Ă  premiĂšre demande constituait une sĂ»retĂ© personnelle rĂ©gie par l’article 2321 du code civil, la cour d’appel a pu en dĂ©duire que sa mise en oeuvre, en violation des dispositions de l’article 14 de la loi prĂ©citĂ©e, constituait un trouble manifestement illicite et a, par ces seuls motifs, lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobiliÚre Togar aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette la demande formĂ©e par sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre Togar et la condamne Ă  payer les sommes de 3 000 euros Ă  la sociĂ©tĂ© Boggi France et de 2 000 euros Ă  la sociĂ©tĂ© Intesa Sanpaolo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisiÚme chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.