🟩 DĂ©cret du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© partielle spĂ©cifique en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable applicable Ă  Mayotte

Références

NOR : MTRD2236350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-34/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.

Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© partielle spĂ©cifique en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable applicable Ă  Mayotte.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressĂ©es Ă  l’autoritĂ© administrative au titre des heures chĂŽmĂ©es par les salariĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi applicables Ă  Mayotte Ă  compter du 1er janvier 2023, en cohĂ©rence avec les Ă©volutions prĂ©vues pour le reste du territoire national. Il relĂšve Ă  6,94 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activitĂ© partielle applicable Ă  Mayotte, versĂ©e Ă  l’employeur Ă  compter du 1er janvier 2023. Il fixe, en outre, Ă  7,71 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable Ă  Mayotte, versĂ©e aux employeurs qui bĂ©nĂ©ficient de l’activitĂ© partielle de longue durĂ©e et aux employeurs dont les salariĂ©s sont dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler en raison de la reconnaissance de leur qualitĂ© de personnes vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque avĂ©rĂ© de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chĂŽmĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifiĂ© relatif au taux horaire de l’allocation d’activitĂ© partielle et de l’allocation d’activitĂ© partielle spĂ©cifique applicables Ă  Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1195 du 30 aoĂ»t 2022 modifiĂ© relatif Ă  la dĂ©termination des taux et modalitĂ©s de calcul de l’indemnitĂ© et de l’allocation d’activitĂ© partielle pour les salariĂ©s reconnus comme vulnĂ©rables et prĂ©sentant un risque avĂ©rĂ© de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus de la covid-19 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 22 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,85 euros » est remplacĂ© par le montant : « 6,94 euros ».

Article 2

A l’article 2 du dĂ©cret du 30 octobre 2020 susvisĂ©, le montant : « 7,61 euros » est remplacĂ© par le montant : « 7,71 euros ».

Article 3

Pour l’application Ă  Mayotte des dispositions du second alinĂ©a du II de l’article 1er du dĂ©cret du 30 aoĂ»t 2022 susvisĂ©, le taux horaire de l’allocation d’activitĂ© partielle ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  7,71 euros.

Article 4

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressĂ©es Ă  l’autoritĂ© administrative au titre des heures chĂŽmĂ©es par les salariĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco