🟦 DĂ©cret du 26 janvier 2023 relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage

Références

NOR : MTRD2235569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-33/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs d’emploi indemnisĂ©s au titre de l’assurance chĂ´mage, entreprises.

Objet : règles d’indemnisation du chĂ´mage applicables aux travailleurs privĂ©s d’emploi et règles relatives aux contributions chĂ´mage applicables aux employeurs et Ă  certains salariĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©termine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi, les mesures rĂ©glementaires rĂ©gissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chĂ´mage. Il introduit notamment une modulation de la durĂ©e d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marchĂ© du travail, Ă  l’exception de ceux des dĂ©partements et collectivitĂ©s d’outre-mer, ou relevant des rĂ©gimes spĂ©cifiques des intermittents du spectacle, des marins pĂŞcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriĂ©s pour lesquels les règles actuelles relatives Ă  leur durĂ©e d’indemnisation sont maintenues. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023. Le texte prolonge Ă©galement jusqu’au 31 aoĂ»t 2023 la première modulation des contributions d’assurance chĂ´mage (bonus-malus) qui a dĂ©butĂ© le 1er septembre 2022 et Ă©tablit la seconde deuxième pĂ©riode de modulation du 1er septembre 2023 au 31 aoĂ»t 2024.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ;
Vu l’avis de la commission nationale de la nĂ©gociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 26 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 28 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Au I, les mots : « prĂ©vues Ă  l’article L. 5422-20 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi » ;
b) Au II, les mots : « prĂ©vues Ă  l’article L. 5524-3 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi » ;
2° Après l’article 5, il est insĂ©rĂ© un article 5 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 5 bis. – Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l’annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l’annexe IX, et de l’annexe X dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage, sont applicables aux travailleurs privĂ©s d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023, Ă  l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procĂ©dure de licenciement est antĂ©rieure Ă  cette date.
« Pour l’application des dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la date d’engagement de la procĂ©dure de licenciement correspond, selon le cas, Ă  la date de l’entretien prĂ©alable mentionnĂ© aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou Ă  la date de prĂ©sentation de la lettre de convocation Ă  la première rĂ©union du comitĂ© social et Ă©conomique mentionnĂ©e aux articles L. 1233-28 Ă  L. 1233-30 du mĂŞme code.
« Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l’annexe A, dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage, sont applicables Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023.
« L’article 35 de l’annexe A, dans sa rĂ©daction issue du mĂŞme dĂ©cret est applicable aux travailleurs privĂ©s d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue Ă  compter du 1er juillet 2023. »

3° A l’article 6 :
a) La date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles 50-2 Ă  51 de l’annexe A, dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage, sont applicables jusqu’au 31 aoĂ»t 2024. »

 

Article 2

 

Le règlement d’assurance chĂ´mage figurant Ă  l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 9 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9. – §1er. – La durĂ©e d’indemnisation est Ă©gale Ă  un nombre de jours calendaires dĂ©terminĂ© comme suit :
« 1° Ce nombre est Ă©gal au nombre de jours calendaires Ă  compter du premier jour de la première pĂ©riode d’emploi incluse dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3, jusqu’au terme de cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, dĂ©duction faite des pĂ©riodes mentionnĂ©es au §2 du prĂ©sent article, auquel sont appliquĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, les plafonnements prĂ©vus au §3 et au §4.
« Il est appliquĂ© Ă  cette durĂ©e un coefficient Ă©gal Ă  0,75. Le nombre de jours en rĂ©sultant est arrondi Ă  l’entier supĂ©rieur.
« 2° L’allocataire dont le reliquat des droits rĂ©sultant du 1° du prĂ©sent §1er, augmentĂ©s le cas Ă©chĂ©ant de la durĂ©e prĂ©vue au §5 ou du complĂ©ment de fin de formation prĂ©vu au §7, est de trente jours ou moins au cours d’un mois pendant lequel l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au §1er de l’article 9 bis est applicable, bĂ©nĂ©ficie d’un complĂ©ment de fin de droits.
« Ce complĂ©ment de fin de droits porte la durĂ©e d’indemnisation jusqu’Ă  la durĂ©e mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du 1° du §1er du prĂ©sent article, augmentĂ©e le cas Ă©chĂ©ant de la durĂ©e prĂ©vue au §5.
« 3° Par dĂ©rogation aux dispositions du deuxième alinĂ©a du 1° et Ă  celles du 2°, la durĂ©e d’indemnisation pour le demandeur d’emploi rĂ©sidant, Ă  la date d’ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  la RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin ou Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon est Ă©gale au nombre de jours calendaires mentionnĂ© au premier alinĂ©a du 1° du §1er.
« Par dĂ©rogation aux dispositions du 2°, le demandeur d’emploi rĂ©sidant en mĂ©tropole Ă  la date d’ouverture des droits et, après dĂ©mĂ©nagement, rĂ©sidant dans le territoire de l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent 3° Ă  la date de fin de ses droits rĂ©sultant du 1°, augmentĂ©s le cas Ă©chĂ©ant de la durĂ©e prĂ©vue au §5 ou du complĂ©ment de fin de formation prĂ©vu au §7, bĂ©nĂ©ficie du complĂ©ment de fin de droits mentionnĂ© au 2° indĂ©pendamment de la mise en Ĺ“uvre des dispositions de l’article 9 bis.
« §2. – La durĂ©e d’indemnisation calculĂ©e conformĂ©ment au premier alinĂ©a du 1° du §1er et au 3° du mĂŞme §1er est rĂ©duite du nombre de jours calendaires situĂ©s en dehors d’une pĂ©riode pendant laquelle l’intĂ©ressĂ© bĂ©nĂ©ficie d’un contrat de travail, correspondant :

« – aux pĂ©riodes de maternitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 331-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et aux pĂ©riodes d’indemnisation accordĂ©es Ă  la mère ou au père adoptif mentionnĂ©es Ă  l’article L. 331-7 du mĂŞme code ;
« – aux pĂ©riodes de maternitĂ© non mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, indemnisĂ©es au titre de la prĂ©voyance ;
« – aux pĂ©riodes d’arrĂŞt maladie d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  quinze jours consĂ©cutifs ;
« – aux pĂ©riodes d’accident du travail mentionnĂ©es Ă  l’article L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ainsi que les pĂ©riodes de maladie d’origine professionnelle mentionnĂ©es Ă  l’article L. 461-1 de ce code ;
« – aux pĂ©riodes de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant indemnisĂ©es au titre de l’article L. 331-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – aux pĂ©riodes de formation mentionnĂ©es au b de l’article 4, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es au 2° de l’article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bĂ©nĂ©ficiaires d’un projet de transition professionnelle mentionnĂ©s aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e bĂ©nĂ©ficiaires d’un congĂ© individuel de formation accordĂ© avant le 1er janvier 2019 ;

« Sont Ă©galement dĂ©duits de ce nombre de jours calendaires les jours correspondant aux pĂ©riodes d’activitĂ© professionnelle non dĂ©clarĂ©es par le demandeur d’emploi en application de l’article L. 5426-1-1 du code du travail.
« §3. – La durĂ©e d’indemnisation calculĂ©e conformĂ©ment au premier alinĂ©a du 1° du §1er et au 3° du mĂŞme §1er est rĂ©duite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la dĂ©termination de la condition d’affiliation mentionnĂ©e Ă  l’article 3 ne soit pas supĂ©rieur Ă  un plafond.
« Ce plafond est Ă©gal Ă  75 % du nombre de jours travaillĂ©s dĂ©terminĂ© en application de l’article 3, converti sur une base calendaire par l’application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5.
« §4. – La durĂ©e d’indemnisation calculĂ©e conformĂ©ment au premier alinĂ©a du 1° du §1er et au 3° du mĂŞme §1er donnant lieu au versement de l’allocation ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieure Ă  182 jours calendaires, ni supĂ©rieure Ă  730 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans Ă  la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portĂ©e Ă  913 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s de 55 ans et plus Ă  la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portĂ©e Ă  1 095 jours calendaires.
« §5. – Par dĂ©rogation au deuxième alinĂ©a du §4, les salariĂ©s privĂ©s d’emploi mentionnĂ©s Ă  ce mĂŞme alinĂ©a et justifiant d’un nombre de jours calendaires supĂ©rieur Ă  913 jours Ă  compter du premier jour de la première pĂ©riode d’emploi incluse dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3, jusqu’au terme de cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, dĂ©duction faite des pĂ©riodes mentionnĂ©es au §2 du prĂ©sent article, auquel est appliquĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, le plafonnement prĂ©vu au §3, ont droit Ă  une augmentation de leur durĂ©e d’indemnisation Ă  hauteur du nombre de jours de formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi si cette formation est inscrite au projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5411-6 du code du travail, ou non inscrite dans ledit projet mais financĂ©e, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires mentionné au précédent alinéa excédant 913 jours, et dans la limite de 182 jours.
« Lorsque le droit a Ă©tĂ© ouvert dans les conditions prĂ©vues au 1° du §1er, l’augmentation de la durĂ©e d’indemnisation dĂ©terminĂ©e en application du prĂ©sent paragraphe est affectĂ©e du coefficient mentionnĂ© au troisième alinĂ©a du §1er de l’article 9.
« Les pĂ©riodes de formation effectuĂ©es dans le cadre du contrat de sĂ©curisation professionnelle et donnant lieu Ă  indemnisation au titre de l’allocation de sĂ©curisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les pĂ©riodes pouvant donner lieu Ă  la prolongation de la durĂ©e maximale.
« La durĂ©e d’indemnisation ainsi augmentĂ©e ne peut excĂ©der 1 095 jours calendaires.
« §6. – Par dĂ©rogation au §1er et aux durĂ©es maximales d’indemnisation inscrites au §4 ci-dessus, les allocataires âgĂ©s de 62 ans continuent d’ĂŞtre indemnisĂ©s jusqu’aux limites d’âge prĂ©vues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – ĂŞtre en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de pĂ©riodes d’emploi totalisant au moins douze annĂ©es d’appartenance au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ou de pĂ©riodes assimilĂ©es ;
« – justifier de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – justifier, soit d’une pĂ©riode d’emploi d’une annĂ©e continue, soit de plusieurs pĂ©riodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux annĂ©es d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze annĂ©es, sont assimilĂ©es Ă  des pĂ©riodes d’emploi salariĂ© :
« a) Sans limite :

« – les pĂ©riodes de travail pour le compte d’un employeur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de travail accomplies en Guadeloupe, Ă  la RĂ©union, Ă  la Martinique, en Guyane, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les pĂ©riodes d’actions concourant au dĂ©veloppement des compĂ©tences mentionnĂ©es aux articles L. 6313-1 Ă  L. 6313-8 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de majoration de la durĂ©e d’assurance vieillesse dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 351-4 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes de congĂ© de prĂ©sence parentale mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congĂ© de proche aidant mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3142-16 du mĂŞme code ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnĂ©es Ă  l’article L. 381-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant, de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapĂ© ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariĂ©s ayant Ă©tĂ© Ă  la charge, Ă  quelque titre que ce soit, d’un rĂ©gime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargĂ©s de famille ne relevant pas Ă  titre personnel d’un rĂ©gime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes pour lesquelles les cotisations Ă  l’assurance vieillesse ont Ă©tĂ© rachetĂ©es en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activitĂ©s exercĂ©es en dehors de la mĂ©tropole par des salariĂ©s expatriĂ©s autorisĂ©s par ailleurs Ă  souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le demandeur d’emploi qui, au terme de son indemnisation, suit une formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail inscrite au projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5411-6 du code du travail, d’une durĂ©e de six mois ou plus, se voit verser, le cas Ă©chĂ©ant après l’augmentation de la durĂ©e d’indemnisation mentionnĂ©e au §5, un complĂ©ment de fin de formation qui allonge la durĂ©e d’indemnisation jusqu’au terme de la formation.
« La durĂ©e d’indemnisation allongĂ©e dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent paragraphe ne peut excĂ©der la durĂ©e mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du 1° du §1er, allongĂ©e le cas Ă©chĂ©ant de l’augmentation de la durĂ©e prĂ©vue au §5. »

2° Après l’article 9, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – §1er. – Le complĂ©ment de fin de droits prĂ©vu au 2° du §1er de l’article 9 est applicable Ă  compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publiĂ© l’arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, la rĂ©alisation de l’une ou l’autre des conditions suivantes :

« – une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux chĂ´mage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail ;
« – l’atteinte, pour l’estimation de ce mĂŞme taux, d’un niveau Ă©gal ou excĂ©dant 9,0 %.

« L’arrĂŞtĂ© du ministre est publiĂ© dans un dĂ©lai maximum de dix jours suivant la publication par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques des rĂ©sultats de l’enquĂŞte trimestrielle permettant de vĂ©rifier le respect de l’une de ces conditions.
« §2. – Les dispositions du 2° du §1er de l’article 9 cessent d’ĂŞtre applicables Ă  compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, la rĂ©alisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consĂ©cutifs :

« – une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l’estimation du taux de chĂ´mage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constatĂ© par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« – l’atteinte, pour l’estimation de ce mĂŞme taux, d’un niveau infĂ©rieur Ă  9,0 %. » ;

« L’arrĂŞtĂ© du ministre est publiĂ© dans un dĂ©lai maximum de dix jours suivant la publication par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques des rĂ©sultats de la dernière des enquĂŞtes trimestrielles permettant de vĂ©rifier le respect de ces conditions. »

3° A l’article 10, les mots : « dernier alinĂ©a du §1er de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « dernier alinĂ©a du §4 de l’article 9 » ;
4° L’article 13 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 13. – Le salaire journalier moyen de rĂ©fĂ©rence est Ă©gal au quotient du salaire de rĂ©fĂ©rence, dĂ©fini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires Ă  compter du premier jour de la première pĂ©riode d’emploi incluse dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3, jusqu’au terme de cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, dĂ©duction faite des pĂ©riodes mentionnĂ©es au §2 de l’article 9, auquel sont appliquĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, les plafonnements prĂ©vus au §3 et au §4 du mĂŞme article.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le salaire journalier moyen de rĂ©fĂ©rence des salariĂ©s privĂ©s d’emploi mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a du §4 de l’article 9 est Ă©gal au quotient du salaire de rĂ©fĂ©rence, dĂ©fini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires Ă  compter du premier jour de la première pĂ©riode d’emploi incluse dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3, jusqu’au terme de cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, dĂ©duction faite des pĂ©riodes mentionnĂ©es au §2 de l’article 9, auquel est appliquĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, le plafonnement prĂ©vu au §3 du mĂŞme article. » ;

5° L’article 17 bis est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« §5. – La prolongation du droit dans les conditions prĂ©vues au 2° du §1er de l’article 9 ou au §7 du mĂŞme article ne fait pas repartir le dĂ©lai de 182 jours mentionnĂ© au premier alinĂ©a du §1er. » ;
6° A l’article 26 :
a) Au premier alinĂ©a du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
b) Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
7° L’article 28 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« §3. – En cas d’attribution du complĂ©ment de fin de droits dans les conditions prĂ©vues au 2° du §1er de l’article 9, ou du complĂ©ment de fin de formation mentionnĂ© au §7 du mĂŞme article, les droits rechargĂ©s sont calculĂ©s et versĂ©s Ă  l’expiration de ces complĂ©ments. » ;
8° A l’article 34 :
a) Au neuvième alinĂ©a, les mots « au §1er de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots « au §4 de l’article 9 » ;
b) Au dixième alinĂ©a, les mots « au §1er de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots « au §4 de l’article 9 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le complĂ©ment de fin de droits prĂ©vu au 2° du §1er de l’article 9 est Ă©gal au quotient de la somme du complĂ©ment de fin de droits qui aurait pu lui ĂŞtre attribuĂ© au titre de la prĂ©cĂ©dente admission en l’absence de rĂ©vision du droit et du complĂ©ment de fin de droits qui aurait Ă©tĂ© ouvert au titre de l’activitĂ© conservĂ©e perdue, par l’allocation journalière mentionnĂ©e au 5ème alinĂ©a du prĂ©sent article. »
9° Au quatrième alinĂ©a de l’article 35, les mots « Ă©gal Ă  45 % » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©gal Ă  60 % » ;
10° A l’article 43 :
a) Les §6 et §7 deviennent respectivement les §8 et §9.
b) Après le §5, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« §6. – Lorsqu’il y a lieu d’attribuer Ă  l’allocataire le complĂ©ment de fin de droits prĂ©vu au 2° du §1er de l’article 9, ce complĂ©ment lui est notifiĂ©, dès que possible, Ă  partir du trentième jour prĂ©cĂ©dant la fin prĂ©visionnelle de ses droits. La notification comporte les informations relatives :

« – Ă  la durĂ©e du complĂ©ment de fin de droits, dĂ©terminĂ©e en jours calendaires ;
« – au montant journalier de l’allocation ;
« – Ă  la possibilitĂ© pour le demandeur d’emploi d’exercer le droit d’option mentionnĂ© au §3 de l’article 26.

« §7. – En cas d’attribution d’un complĂ©ment de fin de formation dans les conditions dĂ©finies au §7 de l’article 9, la notification Ă  l’allocataire comporte les informations relatives :

« – Ă  la durĂ©e du complĂ©ment, dĂ©terminĂ©e en jours calendaires ;
« – au montant journalier de l’allocation. ».

11° L’article 50-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au II :

– le 2° est abrogĂ© ;
– les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;

b) Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Pour la seconde pĂ©riode d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article 51 au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions :
« 1° La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence retenue en ce qui concerne la dĂ©termination des secteurs d’activitĂ© auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dĂ©rogation aux quatrième Ă  sixième alinĂ©as du I, Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 dĂ©cembre 2019 ;
« 2° Le septième alinĂ©a du I de l’article 50-5 n’est pas applicable ;
« 3° L’effectif de l’employeur correspond, par dĂ©rogation au troisième alinĂ©a du I, Ă  la moyenne du nombre de personnes employĂ©es au cours de chacun des mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au III de l’article 50-7 ;
« IV. – Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du I, pour les deux pĂ©riodes d’emploi mentionnĂ©es au II et au III, l’arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi mentionnĂ© au mĂŞme premier alinĂ©a du I prĂ©cise pour ces deux seules pĂ©riodes les secteurs d’activitĂ© dans lesquels le taux de sĂ©paration moyen est supĂ©rieur Ă  un seuil de 150 %. »
12° L’article 50-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Par dĂ©rogation aux premier et deuxième alinĂ©as du I, pour la seconde pĂ©riode d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article 51 au cours de laquelle s’applique le taux majorĂ© ou minorĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 50-2, le taux de sĂ©paration de l’entreprise est Ă©gal au quotient du nombre de sĂ©parations imputĂ©es Ă  l’entreprise sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au III de l’article 50-7 par l’effectif de l’entreprise correspondant Ă  la moyenne du nombre de personnes employĂ©es au cours de chacun des mois de cette mĂŞme pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence. » ;
13° L’article 50-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Par dĂ©rogation au I, pour la seconde pĂ©riode d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. » ;
14° L’article 50-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Par dĂ©rogation au I, pour la seconde pĂ©riode d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article 51 au cours de laquelle s’applique le taux majorĂ© ou minorĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 50-2, le taux de sĂ©paration mĂ©dian d’un secteur correspond Ă  la mĂ©diane des taux de sĂ©paration mentionnĂ©s au III de l’article 50-5, de l’ensemble des entreprises du secteur, de onze salariĂ©s et plus, pondĂ©rĂ©s par la part de la masse salariale de ces mĂŞmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur, de onze salariĂ©s et plus. » ;
15° L’article 51 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinéa, les mots : « du 1er septembre au 31 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, pour la seconde pĂ©riode d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majorĂ© ou minorĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 50-2, le taux minorĂ© ou majorĂ© est applicable aux rĂ©munĂ©rations dues au titre des pĂ©riodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 aoĂ»t 2024. » ;

 

Article 3

 

L’article 26 de l’annexe I de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du § 2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 ».

 

Article 4

 

I. – L’article 26 du chapitre 1 de l’annexe II de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
II. – Le chapitre 2 de l’annexe II de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 9 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9. – §1er. – La durĂ©e d’indemnisation est Ă©gale Ă  la durĂ©e d’affiliation prise en compte pour l’ouverture de droits.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – La durĂ©e d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieure Ă  182 jours calendaires, ni supĂ©rieure Ă  730 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans Ă  la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, cette limite est portĂ©e Ă  913 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s de 55 ans et plus Ă  la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, cette limite est portĂ©e Ă  1095 jours calendaires.
« §5. – Les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s de 53 ou 54 ans Ă  la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, justifiant d’un nombre de jours calendaires dĂ©terminĂ© en application du §4 supĂ©rieur Ă  913 jours, ont droit Ă  une augmentation de leur durĂ©e d’indemnisation Ă  due proportion du nombre de jours indemnisĂ©s, s’ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financĂ©e, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La pĂ©riode de formation indemnisĂ©e Ă  ce titre est prise en compte, au plus, Ă  hauteur du nombre de jours calendaires dĂ©terminĂ© en application du §4 excĂ©dant la limite de 913 jours mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a du §4. Elle ne peut conduire Ă  une durĂ©e d’indemnisation supĂ©rieure Ă  1 095 jours calendaires.
« Les pĂ©riodes de formation effectuĂ©es dans le cadre du contrat de sĂ©curisation professionnelle et donnant lieu Ă  indemnisation au titre de l’allocation de sĂ©curisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les pĂ©riodes pouvant donner lieu Ă  la prolongation de la durĂ©e maximale.
« §6. – Par dĂ©rogation au §4 ci-dessus, les allocataires âgĂ©s de 62 ans continuent d’ĂŞtre indemnisĂ©s jusqu’aux limites d’âge prĂ©vues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – ĂŞtre en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de pĂ©riodes d’emploi totalisant au moins douze annĂ©es d’appartenance au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ou de pĂ©riodes assimilĂ©es ;
« – justifier de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – justifier, soit d’une pĂ©riode d’emploi d’une annĂ©e continue, soit de plusieurs pĂ©riodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux annĂ©es d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la fin du contrat d’engagement maritime.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze annĂ©es, sont assimilĂ©es Ă  des pĂ©riodes d’emploi salariĂ© :
« a) Sans limite :

« – les pĂ©riodes de travail pour le compte d’un employeur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de travail accomplies en Guadeloupe, Ă  la RĂ©union, Ă  la Martinique, en Guyane, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les pĂ©riodes d’actions concourant au dĂ©veloppement des compĂ©tences mentionnĂ©es aux articles L. 6313-1 Ă  L. 6313-8 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de majoration de la durĂ©e d’assurance vieillesse dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 351-4 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes de congĂ© de prĂ©sence parentale mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congĂ© de proche aidant mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3142-16 du mĂŞme code ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnĂ©es Ă  l’article L. 381-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant, de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapĂ© ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariĂ©s ayant Ă©tĂ© Ă  la charge, Ă  quelque titre que ce soit, d’un rĂ©gime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargĂ©s de famille ne relevant pas Ă  titre personnel d’un rĂ©gime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes pour lesquelles les cotisations Ă  l’assurance vieillesse ont Ă©tĂ© rachetĂ©es en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activitĂ©s exercĂ©es en dehors de la mĂ©tropole par des salariĂ©s expatriĂ©s autorisĂ©s par ailleurs Ă  souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. » ;

3° Après l’article 16, il est insĂ©rĂ© un article 17 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 17 bis. – § 5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable. » ;

4° A l’article 26 :
a) Au premier alinĂ©a du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
b) Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
5° A l’article 28 :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les §1er et §3 de l’article 28 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes : » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« §3. – Le §3 n’est pas applicable. »
6° Après l’article 28, il est insĂ©rĂ© un article 43 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 43. – § 6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.

« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 5

 

I. – L’article 26 du chapitre 1er de l’annexe III de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
II. – Le chapitre 2 de l’annexe III de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 9 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9. – §1er. – La durĂ©e d’indemnisation est Ă©gale au nombre de jours travaillĂ©s dĂ©comptĂ©s dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3. Le versement de l’allocation est rĂ©alisĂ© sur une base calendaire. Afin de dĂ©terminer cette durĂ©e sur une base calendaire, le nombre de jours travaillĂ©s est affectĂ© du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce rĂ©sultat est arrondi Ă  l’entier supĂ©rieur.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – La durĂ©e d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut ĂŞtre ni infĂ©rieure Ă  182 jours calendaires, ni supĂ©rieure Ă  730 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans Ă  la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portĂ©e Ă  913 jours calendaires.
« Pour les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s de 55 ans et plus Ă  la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portĂ©e Ă  1 095 jours calendaires.
« §5. – Les salariĂ©s privĂ©s d’emploi âgĂ©s de 53 ou 54 ans Ă  la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d’un nombre de jours travaillĂ©s supĂ©rieur Ă  652 jours, ont droit Ă  une augmentation de leur durĂ©e d’indemnisation Ă  due proportion du nombre de jours indemnisĂ©s, s’ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financĂ©e, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La pĂ©riode de formation indemnisĂ©e Ă  ce titre est prise en compte, au plus, Ă  hauteur des jours travaillĂ©s excĂ©dant la limite mentionnĂ©e au premier alinĂ©a dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 3. Elle ne peut conduire Ă  une durĂ©e d’indemnisation supĂ©rieure Ă  1 095 jours calendaires.
« Les pĂ©riodes de formation effectuĂ©es dans le cadre du contrat de sĂ©curisation professionnelle et donnant lieu Ă  indemnisation au titre de l’allocation de sĂ©curisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les pĂ©riodes pouvant donner lieu Ă  la prolongation de la durĂ©e maximale.
« §6. – Par dĂ©rogation au §4, les allocataires âgĂ©s de 62 ans continuent d’ĂŞtre indemnisĂ©s jusqu’aux limites d’âge prĂ©vues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – ĂŞtre en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de pĂ©riodes d’emploi totalisant au moins douze annĂ©es d’appartenance au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ou de pĂ©riodes assimilĂ©es ;
« – justifier de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – justifier, soit d’une pĂ©riode d’emploi d’une annĂ©e continue, soit de plusieurs pĂ©riodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux annĂ©es d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze annĂ©es, sont assimilĂ©es Ă  des pĂ©riodes d’emploi salariĂ© :
« a) Sans limite :

« – les pĂ©riodes de travail pour le compte d’un employeur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de travail accomplies en Guadeloupe, Ă  la RĂ©union, Ă  la Martinique, en Guyane, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les pĂ©riodes d’actions concourant au dĂ©veloppement des compĂ©tences mentionnĂ©es aux articles L. 6313-1 Ă  L. 6313-8 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de majoration de la durĂ©e d’assurance vieillesse dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 351-4 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes de congĂ© de prĂ©sence parentale mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congĂ© de proche aidant mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3142-16 du mĂŞme code ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnĂ©es Ă  l’article L. 381-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant, de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapĂ© ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariĂ©s ayant Ă©tĂ© Ă  la charge, Ă  quelque titre que ce soit, d’un rĂ©gime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargĂ©s de famille ne relevant pas Ă  titre personnel d’un rĂ©gime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes pour lesquelles les cotisations Ă  l’assurance vieillesse ont Ă©tĂ© rachetĂ©es en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activitĂ©s exercĂ©es en dehors de la mĂ©tropole par des salariĂ©s expatriĂ©s autorisĂ©s par ailleurs Ă  souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. »

3° Après l’article 13, sont insĂ©rĂ©s trois articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 17 bis. – §5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable.

« Art. 28. – §3. – Le §3 n’est pas applicable.

« Art. 43. –
« §6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.
« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 6

 

L’annexe V de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ©e :
1° Au premier alinĂ©a du §1er de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4 de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacĂ©s par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
3° L’article 28 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« §3 En cas d’attribution du complĂ©ment de fin de droits dans les conditions prĂ©vues au 2° du §1er de l’article 9, ou du complĂ©ment de fin de formation mentionnĂ© au §7 du mĂŞme article, les droits rechargĂ©s sont calculĂ©s et versĂ©s Ă  l’expiration de ces complĂ©ments. »

 

Article 7

 

Après l’article 9 de l’annexe VIII de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – RĂ©servĂ©. »

 

Article 8

 

I. – Le chapitre 1er de l’annexe IX de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 9 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9. – Le §3 de l’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« §3. – La durĂ©e d’indemnisation est rĂ©duite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte au titre de la condition d’affiliation dans la pĂ©riode visĂ©e au §1 de l’article 11 du prĂ©sent chapitre ne soit pas supĂ©rieur Ă  un plafond.
« Ce plafond est Ă©gal Ă  75 % du nombre de jours travaillĂ©s, dĂ©terminĂ© en application de l’article 3 et converti sur une base calendaire par l’application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5, qui sont compris dans la pĂ©riode mentionnĂ©e au §1 de l’article 11 du prĂ©sent chapitre. »

2° Le dernier alinĂ©a de l’article 13 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – aux pĂ©riodes mentionnĂ©es au §2 de l’article 9. »

II. – Le point 2.1.1. du chapitre 2 de l’annexe IX de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 9 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9. – §1er. – Les durĂ©es d’indemnisation sont dĂ©terminĂ©es en fonction :

« – des pĂ©riodes d’affiliation mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la prĂ©sente rubrique ;
« – de l’âge du salariĂ© privĂ© d’emploi Ă  la date de la fin du contrat de travail (terme du prĂ©avis) retenue pour l’ouverture des droits. Les durĂ©es d’indemnisation sont fixĂ©es comme suit :

« a) 546 jours, pour le salariĂ© privĂ© d’emploi lorsqu’il remplit la condition du a de l’article 3 de la prĂ©sente rubrique ;
« b) 912 jours, pour le salariĂ© privĂ© d’emploi âgĂ© d’au moins 53 ans lorsqu’il remplit la condition du b de l’article 3 de la prĂ©sente rubrique ;
« c) 1 277 jours, pour le salariĂ© privĂ© d’emploi âgĂ© d’au moins 57 ans lorsqu’il remplit la condition du c de l’article 3 de la prĂ©sente rubrique, et justifie de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 Ă  L. 351- 6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – Le §4 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §5. – Le §5 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §6. – Par dĂ©rogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgĂ©s de 62 ans continuent d’ĂŞtre indemnisĂ©s jusqu’aux limites d’âge prĂ©vues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – ĂŞtre en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de pĂ©riodes d’emploi totalisant au moins douze annĂ©es d’appartenance au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage ou de pĂ©riodes assimilĂ©es ;
« – justifier de 100 trimestres validĂ©s par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – justifier, soit d’une pĂ©riode d’emploi d’une annĂ©e continue, soit de plusieurs pĂ©riodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux annĂ©es d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze annĂ©es, sont assimilĂ©es Ă  des pĂ©riodes d’emploi salariĂ© :
« a) Sans limite :

« – les pĂ©riodes de travail pour le compte d’un employeur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de travail accomplies en Guadeloupe, Ă  la RĂ©union, Ă  la Martinique, en Guyane, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les pĂ©riodes d’actions concourant au dĂ©veloppement des compĂ©tences mentionnĂ©es aux articles L. 6313-1 Ă  L. 6313-8 du code du travail ;
« – les pĂ©riodes de majoration de la durĂ©e d’assurance vieillesse dans les conditions dĂ©finies par les articles L. 351-4 Ă  L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes de congĂ© de prĂ©sence parentale mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congĂ© de proche aidant mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3142-16 du mĂŞme code ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnĂ©es Ă  l’article L. 381-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant, de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapĂ© ;
« – les pĂ©riodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariĂ©s ayant Ă©tĂ© Ă  la charge, Ă  quelque titre que ce soit, d’un rĂ©gime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargĂ©s de famille ne relevant pas Ă  titre personnel d’un rĂ©gime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – les pĂ©riodes pour lesquelles les cotisations Ă  l’assurance vieillesse ont Ă©tĂ© rachetĂ©es en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activitĂ©s exercĂ©es en dehors de la mĂ©tropole par des salariĂ©s expatriĂ©s autorisĂ©s par ailleurs Ă  souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. »

3° Après l’article 13, il est insĂ©rĂ© un article 17 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 17 bis. – § 5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable. »

4° Au §4 de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 et » sont supprimĂ©s.
5° Après l’article 39, il est insĂ©rĂ© un article 43 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 43. –
« §6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.
« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 9

 

Après l’article 9 de l’annexe X de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – RĂ©servĂ©. »

 

Article 10

 

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco