Références

NOR : MTRD2235569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-33/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage, entreprises.

Objet : règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage ;
Vu l’avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Au I, les mots : « prévues à l’article L. 5422-20 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » ;
b) Au II, les mots : « prévues à l’article L. 5524-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » ;
2° Après l’article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l’annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l’annexe IX, et de l’annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.
« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, la date d’engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l’entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.
« Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l’annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.
« L’article 35 de l’annexe A, dans sa rédaction issue du même décret est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2023. »

3° A l’article 6 :
a) La date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l’annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage, sont applicables jusqu’au 31 août 2024. »

 

Article 2

 

Le règlement d’assurance chômage figurant à l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. – §1er. – La durée d’indemnisation est égale à un nombre de jours calendaires déterminé comme suit :
« 1° Ce nombre est égal au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l’article 3, jusqu’au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 du présent article, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4.
« Il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75. Le nombre de jours en résultant est arrondi à l’entier supérieur.
« 2° L’allocataire dont le reliquat des droits résultant du 1° du présent §1er, augmentés le cas échéant de la durée prévue au §5 ou du complément de fin de formation prévu au §7, est de trente jours ou moins au cours d’un mois pendant lequel l’arrêté mentionné au §1er de l’article 9 bis est applicable, bénéficie d’un complément de fin de droits.
« Ce complément de fin de droits porte la durée d’indemnisation jusqu’à la durée mentionnée au premier alinéa du 1° du §1er du présent article, augmentée le cas échéant de la durée prévue au §5.
« 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du 1° et à celles du 2°, la durée d’indemnisation pour le demandeur d’emploi résidant, à la date d’ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est égale au nombre de jours calendaires mentionné au premier alinéa du 1° du §1er.
« Par dérogation aux dispositions du 2°, le demandeur d’emploi résidant en métropole à la date d’ouverture des droits et, après déménagement, résidant dans le territoire de l’une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent 3° à la date de fin de ses droits résultant du 1°, augmentés le cas échéant de la durée prévue au §5 ou du complément de fin de formation prévu au §7, bénéficie du complément de fin de droits mentionné au 2° indépendamment de la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 bis.
« §2. – La durée d’indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er est réduite du nombre de jours calendaires situés en dehors d’une période pendant laquelle l’intéressé bénéficie d’un contrat de travail, correspondant :

« – aux périodes de maternité mentionnées à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes d’indemnisation accordées à la mère ou au père adoptif mentionnées à l’article L. 331-7 du même code ;
« – aux périodes de maternité non mentionnées à l’alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance ;
« – aux périodes d’arrêt maladie d’une durée supérieure à quinze jours consécutifs ;
« – aux périodes d’accident du travail mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d’origine professionnelle mentionnées à l’article L. 461-1 de ce code ;
« – aux périodes de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisées au titre de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ;
« – aux périodes de formation mentionnées au b de l’article 4, à l’exception de celles mentionnées au 2° de l’article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d’un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ;

« Sont également déduits de ce nombre de jours calendaires les jours correspondant aux périodes d’activité professionnelle non déclarées par le demandeur d’emploi en application de l’article L. 5426-1-1 du code du travail.
« §3. – La durée d’indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er est réduite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d’affiliation mentionnée à l’article 3 ne soit pas supérieur à un plafond.
« Ce plafond est égal à 75 % du nombre de jours travaillés déterminé en application de l’article 3, converti sur une base calendaire par l’application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5.
« §4. – La durée d’indemnisation calculée conformément au premier alinéa du 1° du §1er et au 3° du même §1er donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
« §5. – Par dérogation au deuxième alinéa du §4, les salariés privés d’emploi mentionnés à ce même alinéa et justifiant d’un nombre de jours calendaires supérieur à 913 jours à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l’article 3, jusqu’au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 du présent article, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au §3, ont droit à une augmentation de leur durée d’indemnisation à hauteur du nombre de jours de formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi si cette formation est inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, ou non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires mentionné au précédent alinéa excédant 913 jours, et dans la limite de 182 jours.
« Lorsque le droit a été ouvert dans les conditions prévues au 1° du §1er, l’augmentation de la durée d’indemnisation déterminée en application du présent paragraphe est affectée du coefficient mentionné au troisième alinéa du §1er de l’article 9.
« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
« La durée d’indemnisation ainsi augmentée ne peut excéder 1 095 jours calendaires.
« §6. – Par dérogation au §1er et aux durées maximales d’indemnisation inscrites au §4 ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
« – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :
« a) Sans limite :

« – les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
« – les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l’article L. 3142-16 du même code ;
« – les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
« – les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le demandeur d’emploi qui, au terme de son indemnisation, suit une formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, d’une durée de six mois ou plus, se voit verser, le cas échéant après l’augmentation de la durée d’indemnisation mentionnée au §5, un complément de fin de formation qui allonge la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation.
« La durée d’indemnisation allongée dans les conditions prévues au présent paragraphe ne peut excéder la durée mentionnée au premier alinéa du 1° du §1er, allongée le cas échéant de l’augmentation de la durée prévue au §5. »

2° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – §1er. – Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l’article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l’arrêté du ministre chargé de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation de l’une ou l’autre des conditions suivantes :

« – une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail ;
« – l’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9,0 %.

« L’arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l’Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de l’enquête trimestrielle permettant de vérifier le respect de l’une de ces conditions.
« §2. – Les dispositions du 2° du §1er de l’article 9 cessent d’être applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté du ministre chargé de l’emploi constatant, sur la base des estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consécutifs :

« – une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l’estimation du taux de chômage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« – l’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau inférieur à 9,0 %. » ;

« L’arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l’Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de la dernière des enquêtes trimestrielles permettant de vérifier le respect de ces conditions. »

3° A l’article 10, les mots : « dernier alinéa du §1er de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du §4 de l’article 9 » ;
4° L’article 13 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 13. – Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l’article 3, jusqu’au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l’article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4 du même article.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le salaire journalier moyen de référence des salariés privés d’emploi mentionnés au deuxième alinéa du §4 de l’article 9 est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l’article 3, jusqu’au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l’article 9, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au §3 du même article. » ;

5° L’article 17 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« §5. – La prolongation du droit dans les conditions prévues au 2° du §1er de l’article 9 ou au §7 du même article ne fait pas repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er. » ;
6° A l’article 26 :
a) Au premier alinéa du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
b) Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
7° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« §3. – En cas d’attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du §1er de l’article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au §7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l’expiration de ces compléments. » ;
8° A l’article 34 :
a) Au neuvième alinéa, les mots « au §1er de l’article 9 » sont remplacés par les mots « au §4 de l’article 9 » ;
b) Au dixième alinéa, les mots « au §1er de l’article 9 » sont remplacés par les mots « au §4 de l’article 9 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l’article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l’absence de révision du droit et du complément de fin de droits qui aurait été ouvert au titre de l’activité conservée perdue, par l’allocation journalière mentionnée au 5ème alinéa du présent article. »
9° Au quatrième alinéa de l’article 35, les mots « égal à 45 % » sont remplacés par les mots : « égal à 60 % » ;
10° A l’article 43 :
a) Les §6 et §7 deviennent respectivement les §8 et §9.
b) Après le §5, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« §6. – Lorsqu’il y a lieu d’attribuer à l’allocataire le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l’article 9, ce complément lui est notifié, dès que possible, à partir du trentième jour précédant la fin prévisionnelle de ses droits. La notification comporte les informations relatives :

« – à la durée du complément de fin de droits, déterminée en jours calendaires ;
« – au montant journalier de l’allocation ;
« – à la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exercer le droit d’option mentionné au §3 de l’article 26.

« §7. – En cas d’attribution d’un complément de fin de formation dans les conditions définies au §7 de l’article 9, la notification à l’allocataire comporte les informations relatives :

« – à la durée du complément, déterminée en jours calendaires ;
« – au montant journalier de l’allocation. ».

11° L’article 50-3 est ainsi modifié :
a) Au II :

– le 2° est abrogé ;
– les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;

b) Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions :
« 1° La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d’activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du I, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« 2° Le septième alinéa du I de l’article 50-5 n’est pas applicable ;
« 3° L’effectif de l’employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du I, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au III de l’article 50-7 ;
« IV. – Par dérogation au premier alinéa du I, pour les deux périodes d’emploi mentionnées au II et au III, l’arrêté du ministre chargé de l’emploi mentionné au même premier alinéa du I précise pour ces deux seules périodes les secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. »
12° L’article 50-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle s’applique le taux majoré ou minoré mentionné à l’article 50-2, le taux de séparation de l’entreprise est égal au quotient du nombre de séparations imputées à l’entreprise sur la période de référence mentionnée au III de l’article 50-7 par l’effectif de l’entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence. » ;
13° L’article 50-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. » ;
14° L’article 50-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle s’applique le taux majoré ou minoré mentionné à l’article 50-2, le taux de séparation médian d’un secteur correspond à la médiane des taux de séparation mentionnés au III de l’article 50-5, de l’ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus. » ;
15° L’article 51 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « du 1er septembre au 31 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour la seconde période d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l’article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. » ;

 

Article 3

 

L’article 26 de l’annexe I de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du § 2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 ».

 

Article 4

 

I. – L’article 26 du chapitre 1 de l’annexe II de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
II. – Le chapitre 2 de l’annexe II de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. – §1er. – La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture de droits.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – La durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, cette limite est portée à 1095 jours calendaires.
« §5. – Les salariés privés d’emploi âgés de 53 ou 54 ans à la date de fin de leur contrat d’engagement maritime, justifiant d’un nombre de jours calendaires déterminé en application du §4 supérieur à 913 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d’indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s’ils ont bénéficié d’une formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires déterminé en application du §4 excédant la limite de 913 jours mentionnée au deuxième alinéa du §4. Elle ne peut conduire à une durée d’indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
« §6. – Par dérogation au §4 ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
« – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat d’engagement maritime.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :
« a) Sans limite :

« – les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
« – les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l’article L. 3142-16 du même code ;
« – les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
« – les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. » ;

3° Après l’article 16, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. – § 5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable. » ;

4° A l’article 26 :
a) Au premier alinéa du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
b) Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
5° A l’article 28 :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les §1er et §3 de l’article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes : » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« §3. – Le §3 n’est pas applicable. »
6° Après l’article 28, il est inséré un article 43 ainsi rédigé :

« Art. 43. – § 6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.

« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 5

 

I. – L’article 26 du chapitre 1er de l’annexe III de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du §1er, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 ».
II. – Le chapitre 2 de l’annexe III de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. – §1er. – La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l’article 3. Le versement de l’allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l’entier supérieur.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – La durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d’emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
« §5. – Les salariés privés d’emploi âgés de 53 ou 54 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d’un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d’indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s’ils ont bénéficié d’une formation ouvrant droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l’article 3. Elle ne peut conduire à une durée d’indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
« §6. – Par dérogation au §4, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
« – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :
« a) Sans limite :

« – les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
« – les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l’article L. 3142-16 du même code ;
« – les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
« – les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. »

3° Après l’article 13, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 17 bis. – §5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable.

« Art. 28. – §3. – Le §3 n’est pas applicable.

« Art. 43. –
« §6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.
« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 6

 

L’annexe V de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du §1er de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
2° Au §4 de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « du §5 de l’article 9 » ;
3° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« §3 En cas d’attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du §1er de l’article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au §7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l’expiration de ces compléments. »

 

Article 7

 

Après l’article 9 de l’annexe VIII de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – Réservé. »

 

Article 8

 

I. – Le chapitre 1er de l’annexe IX de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. – Le §3 de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« §3. – La durée d’indemnisation est réduite de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte au titre de la condition d’affiliation dans la période visée au §1 de l’article 11 du présent chapitre ne soit pas supérieur à un plafond.
« Ce plafond est égal à 75 % du nombre de jours travaillés, déterminé en application de l’article 3 et converti sur une base calendaire par l’application du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5, qui sont compris dans la période mentionnée au §1 de l’article 11 du présent chapitre. »

2° Le dernier alinéa de l’article 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – aux périodes mentionnées au §2 de l’article 9. »

II. – Le point 2.1.1. du chapitre 2 de l’annexe IX de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. – §1er. – Les durées d’indemnisation sont déterminées en fonction :

« – des périodes d’affiliation mentionnées à l’article 3 de la présente rubrique ;
« – de l’âge du salarié privé d’emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits. Les durées d’indemnisation sont fixées comme suit :

« a) 546 jours, pour le salarié privé d’emploi lorsqu’il remplit la condition du a de l’article 3 de la présente rubrique ;
« b) 912 jours, pour le salarié privé d’emploi âgé d’au moins 53 ans lorsqu’il remplit la condition du b de l’article 3 de la présente rubrique ;
« c) 1 277 jours, pour le salarié privé d’emploi âgé d’au moins 57 ans lorsqu’il remplit la condition du c de l’article 3 de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351- 6-1 du code de la sécurité sociale.
« §2. – Le §2 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §3. – Le §3 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §4. – Le §4 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §5. – Le §5 de l’article 9 n’est pas applicable.
« §6. – Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :

« – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
« – justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
« – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

« Pour la recherche de la condition d’appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d’emploi salarié :
« a) Sans limite :

« – les périodes de travail pour le compte d’un employeur mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« – les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er septembre 1980 ;

« b) Dans la limite de cinq ans :

« – les périodes d’actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ;
« – les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l’article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l’article L. 3142-16 du même code ;
« – les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
« – les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse en application des 1° et 2° de l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
« – les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

« §7. – Le §7 de l’article 9 n’est pas applicable. »

2° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – L’article 9 bis n’est pas applicable. »

3° Après l’article 13, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. – § 5. – Le §5 de l’article 17 bis n’est pas applicable. »

4° Au §4 de l’article 26, les mots : « du §2 de l’article 9 et » sont supprimés.
5° Après l’article 39, il est inséré un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. –
« §6. – Le §6 de l’article 43 n’est pas applicable.
« §7. – Le §7 de l’article 43 n’est pas applicable. »

 

Article 9

 

Après l’article 9 de l’annexe X de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – Réservé. »

 

Article 10

 

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco