🟦 DĂ©cret du 17 avril 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise relative au projet de coopĂ©ration « École du service de santĂ© des armĂ©es », signĂ© Ă  LomĂ© le 22 septembre 2022 (1)

Références

NOR : EAEJ2309729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/EAEJ2309729D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-279/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023, texte n° 10

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 Ă  55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1417 du 31 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise instituant un partenariat de dĂ©fense, signĂ© Ă  LomĂ© le 13 mars 2009,
Décrète :

Article 1

L’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise relative au projet de coopĂ©ration « École du service de santĂ© des armĂ©es », signĂ© Ă  LomĂ© le 22 septembre 2022 sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

La Première ministre et la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIF AU PROJET DE COOPÉRATION « ÉCOLE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES », SIGNÉ À LOMÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022

Le Gouvernement de la RĂ©publique française, ci-après dĂ©nommĂ© « la Partie française », d’une part,
Et
Le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise, ci-après dĂ©nommĂ© « la Partie togolaise », d’autre part, ci-après conjointement dĂ©nommĂ©s « les Parties »,
Vu l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise et le Gouvernement de la RĂ©publique française instituant un partenariat de dĂ©fense signĂ© Ă  LomĂ© le 13 mars 2009 ;
Déterminés à poursuivre leur coopération dans le cadre du projet « École du service de santé des armées de Lomé » tel que décrit par la convention du 8 février 2019 relative au projet « École du service de santé des armées » ;
Étant entendu que l’École du service de santĂ© des ArmĂ©es de LomĂ© est une École de droit national Ă  vocation rĂ©gionale (ArrĂŞtĂ© n° 21-00239/MINARM du 15 juin 2021) ;
Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er
Objet

1. Afin de poursuivre le dĂ©veloppement du projet dont la mission est de former des Ă©lèves officiers en mĂ©decine pour une durĂ©e de huit (08) ans en pharmacie et en odontostomatologie pour une durĂ©e de six (06) ans et ce pour les Togolais et les stagiaires des pays tiers, l’accord fixe les engagements respectifs des Parties pour maintenir cette Ă©cole nationale Ă  vocation rĂ©gionale (ENVR) Ă  un niveau d’excellence,
2. L’objectif est Ă  terme, l’autonomie complète du projet. Il sera atteint après le dĂ©sengagement de la partie française, compensĂ© par l’accroissement progressif de l’investissement togolais et la recherche de partenariat avec une institution sous rĂ©gionale, rĂ©gionale ou internationale.

La Partie française appuie la Partie togolaise dans la recherche de ces nouveaux financements.

Article 2
Périmètre

Le pĂ©rimètre de l’accord recouvre l’ensemble des actions dĂ©crites au prĂ©sent article permettant, au titre du projet, d’atteindre les objectifs fixĂ©s dans le respect des Ă©chĂ©ances retenues ci-après, respectivement dĂ©nommĂ©s « les actions », « les objectifs » et « les Ă©chĂ©ances » :
Dans ce cadre, les élèves officiers médecins, pharmaciens et odontostomatologues concernés par le présent accord prennent la dénomination « élèves conventionnés ».
Objectif 1 : assurer la rĂ©ussite des Ă©lèves officiers mĂ©decins, pharmaciens et odontostomatologues, au doctorat d’État.
Action 1.1 : pour chaque promotion, assurer un taux de rĂ©ussite des Ă©lèves conventionnĂ©s inscrits en annĂ©e N et passant en annĂ©e N+1 au moins Ă©gal Ă  90 % (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 1.2 : pour les élèves en dernière année, assurer un taux de 90 % de présentation de thèses (échéance : bilan au 31 août de chaque année)
Objectif 2 : complĂ©ter la formation initiale reçue Ă  la facultĂ© des Sciences de la santĂ© de l’UniversitĂ© de LomĂ© par des enseignements mĂ©dico-militaires et de mĂ©decine appliquĂ©e aux armĂ©es assurĂ©s au sein de l’Ă©cole.
Action 2.1 : dispenser des cours de formation militaire gĂ©nĂ©rale et d’informatique (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 2.2 : dispenser par des interventions de rĂ©pĂ©titeurs, des cours de renforcement dans les spĂ©cialitĂ©s mĂ©dicales suivantes : anatomie, biologie, physique, biophysique, biochimie, chimie, thermochimie, histologie et parasitologie (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Objectif 3 : assurer l’entretien des infrastructures et installations de l’Ă©cole afin de garantir la qualitĂ© de l’accueil, de l’hĂ©bergement et de l’environnement des Ă©tudiants (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 3.1 : mener un programme d’entretien locatif et de rĂ©novation selon un plan annuel dĂ©fini (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 3.2 : entretenir rĂ©gulièrement les installations, bâtiments et Ă©quipements grâce Ă  une Ă©quipe de casernement dĂ©diĂ© Ă  l’Ă©cole, selon un plan glissant dĂ©fini (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)

i) la Partie togolaise bĂ©nĂ©ficie chaque annĂ©e de 40 % des places de stage offertes par l’Ă©cole pour ses besoins nationaux sur 15 places ouvertes. Les autres places sont proposĂ©es via la Partie française aux pays tiers.
ii) les candidatures étrangères retenues par la Partie française sont communiquées aux autorités togolaises pour approbation.

c) Contribue au soutien du projet en :

i. assurant la gestion du budget mis en place par la Partie française dans la mesure des moyens financiers alloués annuellement par la France ;
ii. appuyant l’Ă©cole par la fourniture de moyens d’instruction ;
iii. appuyant le directeur de l’ESSAL pour l’organisation du concours et le recrutement des stagiaires en liaison avec les attachĂ©s de dĂ©fense française dans les pays concernĂ©s ;
iv. communiquant aux différentes autorités des pays tiers dont sont issus les candidats définitivement retenus ;
v. communiquant aux autoritĂ©s dont dĂ©pendent les Ă©lèves Ă©trangers, par l’intermĂ©diaire de la mission de coopĂ©ration de dĂ©fense au Togo, les rĂ©sultats universitaires, les notes obtenues et leurs notations au sein de l’ESSAL ;
vi. assurant le contrĂ´le des moyens qu’elle fournit.

d) Peut fournir un appui pĂ©dagogique par l’octroi de missions d’expertise (ME) permettant le dĂ©veloppement du projet avec un transfert de compĂ©tences Ă  des formateurs togolais Ă  terme,
Le choix et le thème des ME sont rĂ©alisĂ©s chaque annĂ©e en concertation avec le Service de santĂ© des ArmĂ©es de la RĂ©publique française en fonction des contraintes budgĂ©taires et du besoin de l’ESSAL.
e) Contribue au soutien du projet, en participant au financement de/des :

i. l’inscription des stagiaires conventionnĂ©s Ă  l’universitĂ© de LomĂ© ;
ii. allocations d’entretien individuel des stagiaires conventionnĂ©s (mensuel) ;
iii. primes de thèse des stagiaires conventionnés ;
iv. l’alimentation des stagiaires conventionnĂ©s ;
v. l’assurance santĂ© des stagiaires conventionnĂ©s ;
vi. défraiements des répétiteurs ;
vii. dĂ©penses diverses d’instruction (matĂ©riels de sport, livres, etc).

f) Communique aux différentes autorités dont dépendent les élèves des pays tiers la participation financière à verser par stagiaire pour le soutien en habillement
g) Aide Ă  la mise en rĂ©seau des Ă©coles rĂ©gionales du thème « SantĂ© » : l’ESSAL, qui Ĺ“uvre pour la formation initiale, l’École d’application du Service de santĂ© militaire de Libreville (EASSML : Ă©cole postdoctorale) et ces Ă©coles travaillant de concert, la France soutient cette action coordonnĂ©e et les bonnes pratiques ainsi partagĂ©es,
3. La Partie togolaise

a.- assure la formation des Ă©lèves conventionnĂ©s jusqu’au doctorat d’Ă©tat en mĂ©decine, en pharmacie et en odontostomatologie tout au long du cycle d’Ă©tudes universitaires (objectif 1 de l’article 2) ;
b.- met en place un mĂ©decin, officier supĂ©rieur ou gĂ©nĂ©ral des FAT, directeur de l’ESSAL, ainsi que du personnel compĂ©tent chargĂ© du soutien (casernement, habillement, restauration, santĂ©, transport, sport), et de l’organisation administrative de l’Ă©cole (objectifs 3, 4 et 5 de l’article 2) ;
c.- fournit les locaux d’instruction et d’hĂ©bergement, ainsi que l’infrastructure nĂ©cessaire au fonctionnement et aux missions de l’Ă©cole (objectif 3 de l’article 2) ;
d.- assure l’entretien des infrastructures et installations de l’Ă©cole afin de prĂ©server la qualitĂ© de l’hĂ©bergement et de l’environnement de travail des Ă©tudiants (objectif 3 de l’article 2) ;

Objectif 4 : assurer le soutien direct des Ă©tudiants dans les domaines de l’habillement, du transport, de l’alimentation et de la santĂ© afin de leur garantir des conditions de vie satisfaisantes
Action 4.1 : garantir l’alimentation quotidienne des Ă©lèves notamment par la passation des marchĂ©s d’approvisionnement en vivres (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 4.2 : assurer la première dotation en tenue de cĂ©rĂ©monie et tenues de travail ainsi que le renouvellement des tenues de travail (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 4.3 : garantir le transport quotidien de tous les Ă©lèves internĂ©s du cycle licence (1ère, 2ème et 3ème annĂ©e d’Ă©tude) de l’ESSAL jusqu’Ă  la facultĂ© des Sciences de la santĂ© de l’UniversitĂ© de LomĂ© (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique) et aux lieux de divers stages.
Action 4.4 : assurer la couverture santĂ© des Ă©lèves conventionnĂ©s (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Objectif 5 : poursuivre la modernisation de l’Ă©cole dans le domaine de l’organisation gĂ©nĂ©rale, du fonctionnement, de l’administration et des finances (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 5.1 : assurer une organisation optimale des services de l’Ă©cole en fonction des objectifs fixĂ©s par le commandement de l’Ă©cole (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Action 5.2 : assurer la prĂ©paration et l’organisation du concours d’entrĂ©e Ă  l’Ă©cole, au Togo et dans les pays prĂ©sentant des candidats, en diffusant des directives (Ă©chĂ©ance : en fin d’annĂ©e acadĂ©mique)
Objectif 6 : dĂ©velopper des formations mĂ©dico-militaires Ă  1’ESSAL Ă  travers le dĂ©veloppement du centre de formation de « mĂ©decine d’urgence en temps de crise » (Ă©chĂ©ance : annuelle)
Action 6.1 : dĂ©livrer une formation d’application mĂ©dico-militaire aux Ă©lèves de l’ESSAL
Action 6.2 : présenter un contenu adapté à la problématique de santé dans la région en général et au Togo en particulier et à la multiplication des risques sécuritaires notamment terroristes (maladies émergentes et ré émergentes, médecine de catastrophe ; sauvetage au combat niveau 2 et 3 ; etc.
Action 6.3 : Les deux Parties s’engagent Ă  promouvoir le rayonnement international de l’Ă©cole.

Article 3
Contributions des parties

1. Obligations communes aux deux parties

Les deux parties s’engagent Ă  rĂ©aliser de façon conjointe les actions dĂ©crites Ă  l’article 2 du prĂ©sent accord, dans la limite de leurs ressources annuelles, notamment de leurs disponibilitĂ©s budgĂ©taires et dotation de fonctionnement courant.
Toute modification majeure intervenant dans les termes de la prĂ©sente convention devra ĂŞtre portĂ©e Ă  la connaissance des autoritĂ©s compĂ©tentes des deux parties ainsi que des pays tiers ayant leurs Ă©lèves Ă  l’ESSAL.

2 La Partie française

a) Assigne au chef du dĂ©tachement d’appui aux CoopĂ©rants de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense (DACSD) de LomĂ© (ci-après le conseiller français pour le projet), un rĂ´le de conseiller dans le domaine de l’organisation, de l’administration gĂ©nĂ©rale et des finances ainsi que de la gestion des moyens financiers mis en place par la Partie française ;
b) Assure la répartition des places en scolarité pour les stagiaires dits conventionnés, soit les stagiaires dont le financement de la scolarité est pris en charge par la France :

e.- assure la prise en compte et le soutien de tous les matériels, y compris ceux mis en place par la Partie française ;
f.- assure le soutien logistique (habillement, transport) et mĂ©dical des Ă©lèves (objectif 4 de l’article 2) ;
g.- informe la mission de coopĂ©ration de dĂ©fense française des rĂ©sultats universitaires des Ă©lèves, des notes obtenues aux examens et de leurs notations au sein de l’Ă©cole (objectifs 1 et 2 de l’article 2)
h.- communique Ă  la Partie française toutes les informations ayant une incidence directe ou indirecte sur la conduite du projet objet de la prĂ©sente convention, notamment les mesures d’organisation nouvelles du service de santĂ© ainsi que les directives ou commandements (objectif 5 et 6 de l’article 2) ;
i.- recherche des financements auprès d’autres bailleurs institutionnels, notamment pour palier le dĂ©sengagement progressif de la France (objectif 7 de l’article 2) ;
j.- met à disposition du coopérant militaire technique un bureau meublé.

Article 4
Comité de pilotage

1. Un comitĂ© de pilotage, ci-après dĂ©nommĂ© « le comitĂ© », est chargĂ© du suivi de la mise en Ĺ“uvre du projet dans le respect des termes de l’accord.
Le comité comprend :
a) Pour la Partie française :

– L’attachĂ© de dĂ©fense ou son reprĂ©sentant ;
– Le chef du dĂ©tachement d’appui Ă  la coopĂ©ration de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense ou son adjoint ;

b) Pour la Partie togolaise :

– Un reprĂ©sentant du ministre des ArmĂ©es ;
– Le directeur central du Service de santĂ© ou son reprĂ©sentant ;
– Le directeur de l’ESSAL ;
– Le directeur des Ă©tudes de l’ESSAL ;
– Officier chef des services administratifs et financiers de l’ESSAL.

2. Les experts dont la présence est jugée utile par les Parties participent également à ce comité de pilotage.
3. Le comité :

a) se rĂ©unit au moins une fois par an (si possible avant le mois de mai pour exprimer les besoins Ă  prendre en compte dans la programmation de l’annĂ©e N+ I), et en cas de besoin, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties ;
b) dĂ©termine les actions Ă  conduire au titre du projet et les formalise dans un document de fixation et d’Ă©valuation d’objectifs, ci-après dĂ©nommĂ© « le document d’objectifs », Ă©tabli selon les dispositions de l’article 6 de l’accord,
c) procède Ă  l’apprĂ©ciation des actions menĂ©es ou en cours, au titre du projet, selon le document d’objectifs. L’Ă©valuation comprend un rapport commun Ă©crit qui prĂ©sente, notamment, les points suivants :

i) le déroulement de la mise en route du projet ;
ii) les difficultés rencontrées ;
iii) les amĂ©liorations Ă  apporter et leur degrĂ© d’urgence ;
iv) les orientations du travail pour l’annĂ©e suivante.

4. Les dĂ©cisions prises en sĂ©ance font l’objet d’un procès-verbal, qui est rĂ©digĂ© par la Partie togolaise et adressĂ© Ă  chacune des Parties.
5. Chaque Partie prend en charge les coûts liés à sa participation aux réunions ducomité.

Article 5
Documents complémentaires

Les Ă©ventuelles prĂ©cisions quant aux dispositions de l’accord et les dispositions relatives Ă  sa mise en Ĺ“uvre font l’objet de documents ad hoc, distincts de l’accord et s’y rĂ©fĂ©rant, Ă©tablis conjointement et signĂ©s par les Parties.

Article 6
Sessions universitaires

1. Chaque session universitaire fait l’objet d’un compte-rendu dĂ©taillĂ© faisant apparaĂ®tre :

a) l’organisation, le dĂ©roulement et les rĂ©sultats de l’instruction et les notes obtenues Ă  la facultĂ© par chacun des Ă©lèves ;
b) la notation annuelle ou Ă©ventuellement les apprĂ©ciations portĂ©es par le commandant de bataillon, le directeur des Ă©tudes ou le directeur de l’ESSAL.

2. Ce compte rendu annuel, rĂ©digĂ© par le directeur de l’ESSAL, est transmis par la mission de la coopĂ©ration de dĂ©fense au Togo Ă  la direction de la coopĂ©ration de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense en France et aux chefs des missions françaises de coopĂ©ration et de dĂ©fense dans les pays concernĂ©s pour information des autoritĂ©s militaires dont dĂ©pendent les stagiaires.
3. Ă€ l’issue de la formation, tous les stagiaires ayant satisfait aux examens et ayant soutenu leur thèse se voient remettre le diplĂ´me du doctorat d’État en mĂ©decine, en pharmacie ou en odontostomatologie de l’UniversitĂ© de LomĂ©.

Article 7
Discipline-statut des stagiaires

1. Le conseiller français pour le projet est membre de droit des conseils de discipline, d’instruction et de perfectionnement de l’ESSAL.
2. Les stagiaires non togolais étrangers sont soumis aux règlements militaires togolais, lesquels seront communiqués aux autorités de tutelle si nécessaire.

Article 8
Solde et transport

Les stagiaires perçoivent leurs soldes auprès de leur pays d’origine. Leurs transports aller et retour, depuis leur pays d’origine jusqu’Ă  LomĂ©, en dĂ©but et en fin de formation, sont pris en charge par la Partie française.

Article 9
Règlement des différends

Tout diffĂ©rend ou dĂ©saccord relatif Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’application de l’accord est rĂ©glĂ© exclusivement par voie de consultations ou de nĂ©gociations entre les Parties.

Article 10
DĂ©nonciation de l’accord

1. Chacune des Parties peut dĂ©noncer l’accord Ă  tout moment par notification Ă©crite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l’accord prend fin dans un dĂ©lai de quatre (4) mois après la date de la rĂ©ception de la notification.
2. Cette dĂ©nonciation n’affecte pas les droits et obligations des Parties rĂ©sultant de l’exĂ©cution de l’accord prĂ©alablement Ă  sa dĂ©nonciation.

Article 11
Suspension de l’accord

Le dĂ©faut de respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements tels que dĂ©finis Ă  l’article 3 peut entrainer immĂ©diatement et de plein droit la suspension de l’accord par l’autre Partie. La suspension est notifiĂ©e par Ă©crit Ă  l’autre partie avec un prĂ©avis de deux (2) semaines.

Article 12
Dispositions finales

1. L’accord entre en vigueur Ă  compter du jour de sa signature par les parties, pour une durĂ©e de trois (3) ans, et peut ĂŞtre prolongĂ© de manière expresse pour une nouvelle pĂ©riode d’un (1) an, sans que la durĂ©e totale de l’accord ne dĂ©passe quatre (04) ans.
2. La Partie française informe la partie togolaise et les pays tiers deux annĂ©es avant Ă©chĂ©ance de l’arrĂŞt de sa participation financière au projet.
3. L’accord abroge et remplace la convention du 8 fĂ©vrier 2019 relative au projet « Ecole du service de santĂ© des armĂ©es »
4. L’accord peut ĂŞtre amendĂ© Ă  tout moment, Ă  la demande Ă©crite de l’une ou l’autre des Parties et d’un commun accord.
5. Au terme d’une pĂ©riode maximale de quatre (04) ans, les Parties peuvent examiner l’Ă©ventuel renouvellement de l’accord, convenir des modalitĂ©s de celui-ci et le formaliser au moyen de la signature d’un nouveau document, distinct de l’accord.

L’accord est Ă©tabli en deux (2) exemplaires originaux en langue française.
Fait à Lomé, le 22 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la République française Jocelyne CABALLERO
Ambassadrice de France Près la République togolaise

Pour le Gouvernement de la RĂ©publique togolaise Essosimna Marguerite Gnakade
Ministre des Armées

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 22 septembre 2022.