Références

NOR : EAEJ2309729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/EAEJ2309729D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-279/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023, texte n° 10

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-1417 du 31 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009,
Décrète :

Article 1

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération « École du service de santé des armées », signé à Lomé le 22 septembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

La Première ministre et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIF AU PROJET DE COOPÉRATION « ÉCOLE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES », SIGNÉ À LOMÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022

Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », d’une part,
Et
Le Gouvernement de la République togolaise, ci-après dénommé « la Partie togolaise », d’autre part, ci-après conjointement dénommés « les Parties »,
Vu l’accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République française instituant un partenariat de défense signé à Lomé le 13 mars 2009 ;
Déterminés à poursuivre leur coopération dans le cadre du projet « École du service de santé des armées de Lomé » tel que décrit par la convention du 8 février 2019 relative au projet « École du service de santé des armées » ;
Étant entendu que l’École du service de santé des Armées de Lomé est une École de droit national à vocation régionale (Arrêté n° 21-00239/MINARM du 15 juin 2021) ;
Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er
Objet

1. Afin de poursuivre le développement du projet dont la mission est de former des élèves officiers en médecine pour une durée de huit (08) ans en pharmacie et en odontostomatologie pour une durée de six (06) ans et ce pour les Togolais et les stagiaires des pays tiers, l’accord fixe les engagements respectifs des Parties pour maintenir cette école nationale à vocation régionale (ENVR) à un niveau d’excellence,
2. L’objectif est à terme, l’autonomie complète du projet. Il sera atteint après le désengagement de la partie française, compensé par l’accroissement progressif de l’investissement togolais et la recherche de partenariat avec une institution sous régionale, régionale ou internationale.

La Partie française appuie la Partie togolaise dans la recherche de ces nouveaux financements.

Article 2
Périmètre

Le périmètre de l’accord recouvre l’ensemble des actions décrites au présent article permettant, au titre du projet, d’atteindre les objectifs fixés dans le respect des échéances retenues ci-après, respectivement dénommés « les actions », « les objectifs » et « les échéances » :
Dans ce cadre, les élèves officiers médecins, pharmaciens et odontostomatologues concernés par le présent accord prennent la dénomination « élèves conventionnés ».
Objectif 1 : assurer la réussite des élèves officiers médecins, pharmaciens et odontostomatologues, au doctorat d’État.
Action 1.1 : pour chaque promotion, assurer un taux de réussite des élèves conventionnés inscrits en année N et passant en année N+1 au moins égal à 90 % (échéance : en fin d’année académique)
Action 1.2 : pour les élèves en dernière année, assurer un taux de 90 % de présentation de thèses (échéance : bilan au 31 août de chaque année)
Objectif 2 : compléter la formation initiale reçue à la faculté des Sciences de la santé de l’Université de Lomé par des enseignements médico-militaires et de médecine appliquée aux armées assurés au sein de l’école.
Action 2.1 : dispenser des cours de formation militaire générale et d’informatique (échéance : en fin d’année académique)
Action 2.2 : dispenser par des interventions de répétiteurs, des cours de renforcement dans les spécialités médicales suivantes : anatomie, biologie, physique, biophysique, biochimie, chimie, thermochimie, histologie et parasitologie (échéance : en fin d’année académique)
Objectif 3 : assurer l’entretien des infrastructures et installations de l’école afin de garantir la qualité de l’accueil, de l’hébergement et de l’environnement des étudiants (échéance : en fin d’année académique)
Action 3.1 : mener un programme d’entretien locatif et de rénovation selon un plan annuel défini (échéance : en fin d’année académique)
Action 3.2 : entretenir régulièrement les installations, bâtiments et équipements grâce à une équipe de casernement dédié à l’école, selon un plan glissant défini (échéance : en fin d’année académique)

i) la Partie togolaise bénéficie chaque année de 40 % des places de stage offertes par l’école pour ses besoins nationaux sur 15 places ouvertes. Les autres places sont proposées via la Partie française aux pays tiers.
ii) les candidatures étrangères retenues par la Partie française sont communiquées aux autorités togolaises pour approbation.

c) Contribue au soutien du projet en :

i. assurant la gestion du budget mis en place par la Partie française dans la mesure des moyens financiers alloués annuellement par la France ;
ii. appuyant l’école par la fourniture de moyens d’instruction ;
iii. appuyant le directeur de l’ESSAL pour l’organisation du concours et le recrutement des stagiaires en liaison avec les attachés de défense française dans les pays concernés ;
iv. communiquant aux différentes autorités des pays tiers dont sont issus les candidats définitivement retenus ;
v. communiquant aux autorités dont dépendent les élèves étrangers, par l’intermédiaire de la mission de coopération de défense au Togo, les résultats universitaires, les notes obtenues et leurs notations au sein de l’ESSAL ;
vi. assurant le contrôle des moyens qu’elle fournit.

d) Peut fournir un appui pédagogique par l’octroi de missions d’expertise (ME) permettant le développement du projet avec un transfert de compétences à des formateurs togolais à terme,
Le choix et le thème des ME sont réalisés chaque année en concertation avec le Service de santé des Armées de la République française en fonction des contraintes budgétaires et du besoin de l’ESSAL.
e) Contribue au soutien du projet, en participant au financement de/des :

i. l’inscription des stagiaires conventionnés à l’université de Lomé ;
ii. allocations d’entretien individuel des stagiaires conventionnés (mensuel) ;
iii. primes de thèse des stagiaires conventionnés ;
iv. l’alimentation des stagiaires conventionnés ;
v. l’assurance santé des stagiaires conventionnés ;
vi. défraiements des répétiteurs ;
vii. dépenses diverses d’instruction (matériels de sport, livres, etc).

f) Communique aux différentes autorités dont dépendent les élèves des pays tiers la participation financière à verser par stagiaire pour le soutien en habillement
g) Aide à la mise en réseau des écoles régionales du thème « Santé » : l’ESSAL, qui œuvre pour la formation initiale, l’École d’application du Service de santé militaire de Libreville (EASSML : école postdoctorale) et ces écoles travaillant de concert, la France soutient cette action coordonnée et les bonnes pratiques ainsi partagées,
3. La Partie togolaise

a.- assure la formation des élèves conventionnés jusqu’au doctorat d’état en médecine, en pharmacie et en odontostomatologie tout au long du cycle d’études universitaires (objectif 1 de l’article 2) ;
b.- met en place un médecin, officier supérieur ou général des FAT, directeur de l’ESSAL, ainsi que du personnel compétent chargé du soutien (casernement, habillement, restauration, santé, transport, sport), et de l’organisation administrative de l’école (objectifs 3, 4 et 5 de l’article 2) ;
c.- fournit les locaux d’instruction et d’hébergement, ainsi que l’infrastructure nécessaire au fonctionnement et aux missions de l’école (objectif 3 de l’article 2) ;
d.- assure l’entretien des infrastructures et installations de l’école afin de préserver la qualité de l’hébergement et de l’environnement de travail des étudiants (objectif 3 de l’article 2) ;

Objectif 4 : assurer le soutien direct des étudiants dans les domaines de l’habillement, du transport, de l’alimentation et de la santé afin de leur garantir des conditions de vie satisfaisantes
Action 4.1 : garantir l’alimentation quotidienne des élèves notamment par la passation des marchés d’approvisionnement en vivres (échéance : en fin d’année académique)
Action 4.2 : assurer la première dotation en tenue de cérémonie et tenues de travail ainsi que le renouvellement des tenues de travail (échéance : en fin d’année académique)
Action 4.3 : garantir le transport quotidien de tous les élèves internés du cycle licence (1ère, 2ème et 3ème année d’étude) de l’ESSAL jusqu’à la faculté des Sciences de la santé de l’Université de Lomé (échéance : en fin d’année académique) et aux lieux de divers stages.
Action 4.4 : assurer la couverture santé des élèves conventionnés (échéance : en fin d’année académique)
Objectif 5 : poursuivre la modernisation de l’école dans le domaine de l’organisation générale, du fonctionnement, de l’administration et des finances (échéance : en fin d’année académique)
Action 5.1 : assurer une organisation optimale des services de l’école en fonction des objectifs fixés par le commandement de l’école (échéance : en fin d’année académique)
Action 5.2 : assurer la préparation et l’organisation du concours d’entrée à l’école, au Togo et dans les pays présentant des candidats, en diffusant des directives (échéance : en fin d’année académique)
Objectif 6 : développer des formations médico-militaires à 1’ESSAL à travers le développement du centre de formation de « médecine d’urgence en temps de crise » (échéance : annuelle)
Action 6.1 : délivrer une formation d’application médico-militaire aux élèves de l’ESSAL
Action 6.2 : présenter un contenu adapté à la problématique de santé dans la région en général et au Togo en particulier et à la multiplication des risques sécuritaires notamment terroristes (maladies émergentes et ré émergentes, médecine de catastrophe ; sauvetage au combat niveau 2 et 3 ; etc.
Action 6.3 : Les deux Parties s’engagent à promouvoir le rayonnement international de l’école.

Article 3
Contributions des parties

1. Obligations communes aux deux parties

Les deux parties s’engagent à réaliser de façon conjointe les actions décrites à l’article 2 du présent accord, dans la limite de leurs ressources annuelles, notamment de leurs disponibilités budgétaires et dotation de fonctionnement courant.
Toute modification majeure intervenant dans les termes de la présente convention devra être portée à la connaissance des autorités compétentes des deux parties ainsi que des pays tiers ayant leurs élèves à l’ESSAL.

2 La Partie française

a) Assigne au chef du détachement d’appui aux Coopérants de sécurité et de défense (DACSD) de Lomé (ci-après le conseiller français pour le projet), un rôle de conseiller dans le domaine de l’organisation, de l’administration générale et des finances ainsi que de la gestion des moyens financiers mis en place par la Partie française ;
b) Assure la répartition des places en scolarité pour les stagiaires dits conventionnés, soit les stagiaires dont le financement de la scolarité est pris en charge par la France :

e.- assure la prise en compte et le soutien de tous les matériels, y compris ceux mis en place par la Partie française ;
f.- assure le soutien logistique (habillement, transport) et médical des élèves (objectif 4 de l’article 2) ;
g.- informe la mission de coopération de défense française des résultats universitaires des élèves, des notes obtenues aux examens et de leurs notations au sein de l’école (objectifs 1 et 2 de l’article 2)
h.- communique à la Partie française toutes les informations ayant une incidence directe ou indirecte sur la conduite du projet objet de la présente convention, notamment les mesures d’organisation nouvelles du service de santé ainsi que les directives ou commandements (objectif 5 et 6 de l’article 2) ;
i.- recherche des financements auprès d’autres bailleurs institutionnels, notamment pour palier le désengagement progressif de la France (objectif 7 de l’article 2) ;
j.- met à disposition du coopérant militaire technique un bureau meublé.

Article 4
Comité de pilotage

1. Un comité de pilotage, ci-après dénommé « le comité », est chargé du suivi de la mise en œuvre du projet dans le respect des termes de l’accord.
Le comité comprend :
a) Pour la Partie française :

– L’attaché de défense ou son représentant ;
– Le chef du détachement d’appui à la coopération de sécurité et de défense ou son adjoint ;

b) Pour la Partie togolaise :

– Un représentant du ministre des Armées ;
– Le directeur central du Service de santé ou son représentant ;
– Le directeur de l’ESSAL ;
– Le directeur des études de l’ESSAL ;
– Officier chef des services administratifs et financiers de l’ESSAL.

2. Les experts dont la présence est jugée utile par les Parties participent également à ce comité de pilotage.
3. Le comité :

a) se réunit au moins une fois par an (si possible avant le mois de mai pour exprimer les besoins à prendre en compte dans la programmation de l’année N+ I), et en cas de besoin, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties ;
b) détermine les actions à conduire au titre du projet et les formalise dans un document de fixation et d’évaluation d’objectifs, ci-après dénommé « le document d’objectifs », établi selon les dispositions de l’article 6 de l’accord,
c) procède à l’appréciation des actions menées ou en cours, au titre du projet, selon le document d’objectifs. L’évaluation comprend un rapport commun écrit qui présente, notamment, les points suivants :

i) le déroulement de la mise en route du projet ;
ii) les difficultés rencontrées ;
iii) les améliorations à apporter et leur degré d’urgence ;
iv) les orientations du travail pour l’année suivante.

4. Les décisions prises en séance font l’objet d’un procès-verbal, qui est rédigé par la Partie togolaise et adressé à chacune des Parties.
5. Chaque Partie prend en charge les coûts liés à sa participation aux réunions ducomité.

Article 5
Documents complémentaires

Les éventuelles précisions quant aux dispositions de l’accord et les dispositions relatives à sa mise en œuvre font l’objet de documents ad hoc, distincts de l’accord et s’y référant, établis conjointement et signés par les Parties.

Article 6
Sessions universitaires

1. Chaque session universitaire fait l’objet d’un compte-rendu détaillé faisant apparaître :

a) l’organisation, le déroulement et les résultats de l’instruction et les notes obtenues à la faculté par chacun des élèves ;
b) la notation annuelle ou éventuellement les appréciations portées par le commandant de bataillon, le directeur des études ou le directeur de l’ESSAL.

2. Ce compte rendu annuel, rédigé par le directeur de l’ESSAL, est transmis par la mission de la coopération de défense au Togo à la direction de la coopération de sécurité et de défense en France et aux chefs des missions françaises de coopération et de défense dans les pays concernés pour information des autorités militaires dont dépendent les stagiaires.
3. À l’issue de la formation, tous les stagiaires ayant satisfait aux examens et ayant soutenu leur thèse se voient remettre le diplôme du doctorat d’État en médecine, en pharmacie ou en odontostomatologie de l’Université de Lomé.

Article 7
Discipline-statut des stagiaires

1. Le conseiller français pour le projet est membre de droit des conseils de discipline, d’instruction et de perfectionnement de l’ESSAL.
2. Les stagiaires non togolais étrangers sont soumis aux règlements militaires togolais, lesquels seront communiqués aux autorités de tutelle si nécessaire.

Article 8
Solde et transport

Les stagiaires perçoivent leurs soldes auprès de leur pays d’origine. Leurs transports aller et retour, depuis leur pays d’origine jusqu’à Lomé, en début et en fin de formation, sont pris en charge par la Partie française.

Article 9
Règlement des différends

Tout différend ou désaccord relatif à l’interprétation ou à l’application de l’accord est réglé exclusivement par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

Article 10
Dénonciation de l’accord

1. Chacune des Parties peut dénoncer l’accord à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l’accord prend fin dans un délai de quatre (4) mois après la date de la réception de la notification.
2. Cette dénonciation n’affecte pas les droits et obligations des Parties résultant de l’exécution de l’accord préalablement à sa dénonciation.

Article 11
Suspension de l’accord

Le défaut de respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements tels que définis à l’article 3 peut entrainer immédiatement et de plein droit la suspension de l’accord par l’autre Partie. La suspension est notifiée par écrit à l’autre partie avec un préavis de deux (2) semaines.

Article 12
Dispositions finales

1. L’accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties, pour une durée de trois (3) ans, et peut être prolongé de manière expresse pour une nouvelle période d’un (1) an, sans que la durée totale de l’accord ne dépasse quatre (04) ans.
2. La Partie française informe la partie togolaise et les pays tiers deux années avant échéance de l’arrêt de sa participation financière au projet.
3. L’accord abroge et remplace la convention du 8 février 2019 relative au projet « Ecole du service de santé des armées »
4. L’accord peut être amendé à tout moment, à la demande écrite de l’une ou l’autre des Parties et d’un commun accord.
5. Au terme d’une période maximale de quatre (04) ans, les Parties peuvent examiner l’éventuel renouvellement de l’accord, convenir des modalités de celui-ci et le formaliser au moyen de la signature d’un nouveau document, distinct de l’accord.

L’accord est établi en deux (2) exemplaires originaux en langue française.
Fait à Lomé, le 22 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la République française Jocelyne CABALLERO
Ambassadrice de France Près la République togolaise

Pour le Gouvernement de la République togolaise Essosimna Marguerite Gnakade
Ministre des Armées

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 22 septembre 2022.