Références

NOR : AGRT2230824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/AGRT2230824D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-276/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 12

Informations

Publics concernés : entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits, ou une activité de vinification ; directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Objet : préciser les modalités de remboursement et de recouvrement de l’excédent d’aide, versé aux entreprises à l’aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités de recouvrement de l’excédent d’aide constaté lors du dépôt de demande d’aide sous forme d’avance remboursable, en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021, et lors du dépôt de demande d’aide sous forme de subvention, en application du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, à destination des entreprises situées à l’aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, modifié, relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,
Décrète :

Article 1

L’article 5 du décret du 12 août 2021 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l’aide versée sous forme d’avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

Article 2

L’article 6 du décret du 12 août 2021 susvisé est abrogé.

Article 3

Après l’article 4 du décret du 25 avril 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l’alinéa 2 de l’article 4 et émettent les titres de perception. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal