Au sommaire :
Références
NOR : ARMH2309074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ARMH2309074A/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 7
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre des armĂ©es,
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 avril 2022 relatif Ă la dĂ©termination et au contrĂŽle de l’aptitude mĂ©dicale Ă servir du personnel militaire,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 21 avril 2022 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă 7 ci-dessous.
Article 2
L’article 10 est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
– au premier alinĂ©a, le mot : « versĂ© » est remplacĂ© par le mot : « intĂ©grĂ© » ;
– au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « l’ancien militaire d’active candidat Ă un nouvel engagement » sont insĂ©rĂ©s les mots : « en qualitĂ© de militaire d’active » ;
– le dernier alinĂ©a est supprimĂ©.
Article 3
L’intitulĂ© du titre IV est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :
« Titre IV
« RĂEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIĂRE D’APTITUDE MĂDICALE »
Article 4
AprĂšs l’article 23, il est insĂ©rĂ© un article 23-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 23-1. – En cas d’inaptitude mĂ©dicale prononcĂ©e lors de l’expertise mĂ©dicale initiale rĂ©alisĂ©e avant la souscription d’un engagement Ă servir dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle par un candidat, une aptitude Ă servir par dĂ©rogation aux normes mĂ©dicales d’aptitude peut ĂȘtre accordĂ©e par le commandement selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux articles 25 Ă 32. »
Article 5
Les quatre premiers alinĂ©as de l’article 27 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Le conseil national de santĂ© des armĂ©es peut ĂȘtre saisi :
« 1° S’agissant des militaires d’active, par :
« – le militaire ;
« – l’autoritĂ© d’emploi ou le commandement ;
« – le mĂ©decin commandant le centre mĂ©dical du service de santĂ© des armĂ©es dont relĂšve le militaire.
« 2° S’agissant des candidats Ă l’engagement dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle, par l’autoritĂ© d’emploi ou le commandement. »
Article 6
1° Le dixiĂšme alinĂ©a de l’article 2 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – âcommandementâ : autoritĂ© de gestion de la FAFR concernĂ©e » ;
2° A l’article 25 :
– les mots : « de l’autoritĂ© de gestion » sont remplacĂ©s par les mots : « du commandement » ;
– les mots : « Ă l’autoritĂ© de gestion » sont remplacĂ©s par les mots : « au commandement ».
Article 7
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset