🟦 Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Au sommaire :

Références

NOR : ARMH2309074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ARMH2309074A/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.

Article 2

L’article 10 est modifié ainsi qu’il suit :

– au premier alinéa, le mot : « versé » est remplacé par le mot : « intégré » ;
– au deuxième alinéa, après les mots : « l’ancien militaire d’active candidat à un nouvel engagement » sont insérés les mots : « en qualité de militaire d’active » ;
– le dernier alinéa est supprimé.

Article 3

L’intitulé du titre IV est remplacé par l’intitulé suivant :

« Titre IV
« RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D’APTITUDE MÉDICALE »

Article 4

Après l’article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. – En cas d’inaptitude médicale prononcée lors de l’expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles 25 à 32. »

Article 5

Les quatre premiers alinéas de l’article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil national de santé des armées peut être saisi :
« 1° S’agissant des militaires d’active, par :

« – le militaire ;
« – l’autorité d’emploi ou le commandement ;
« – le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.

« 2° S’agissant des candidats à l’engagement dans la réserve opérationnelle, par l’autorité d’emploi ou le commandement. »

Article 6

1° Le dixième alinéa de l’article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – “commandement” : autorité de gestion de la FAFR concernée » ;

2° A l’article 25 :

– les mots : « de l’autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « du commandement » ;
– les mots : « à l’autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « au commandement ».

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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