🟩 DĂ©cret du 17 avril 2023 sur la mise en Ɠuvre de la prĂ©somption de dĂ©mission en cas d’abandon de poste volontaire du salariĂ©

Références

NOR : MTRT2304365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/MTRT2304365D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-275/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 8

Informations

Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé.

Objet : procĂ©dure relative Ă  la mise en Ɠuvre de la prĂ©somption de dĂ©mission par l’employeur lorsque le salariĂ© abandonne son poste volontairement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la procĂ©dure de mise en demeure mise en Ɠuvre par l’employeur qui entend faire valoir la prĂ©somption de dĂ©mission du salariĂ© en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prĂ©voit les conditions dans lesquelles le salariĂ© peut se prĂ©valoir d’un motif lĂ©gitime de nature Ă  faire obstacle Ă  cette prĂ©somption de dĂ©mission. Enfin, il fixe Ă  quinze jours le dĂ©lai minimal donnĂ© au salariĂ© pour reprendre son poste de travail aprĂšs notification de la mise en demeure.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-1-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au chapitre VII du titre III du livre II de la premiÚre partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Démission

« Art. R. 1237-13. – L’employeur qui constate que le salariĂ© a abandonnĂ© son poste et entend faire valoir la prĂ©somption de dĂ©mission prĂ©vue Ă  l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandĂ©e ou par lettre remise en main-propre contre dĂ©charge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
« Dans le cas oĂč le salariĂ© entend se prĂ©valoir auprĂšs de l’employeur d’un motif lĂ©gitime de nature Ă  faire obstacle Ă  une prĂ©somption de dĂ©mission, tel que, notamment, des raisons mĂ©dicales, l’exercice du droit de retrait prĂ©vu Ă  l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grĂšve prĂ©vu Ă  l’article L. 2511-1, le refus du salariĂ© d’exĂ©cuter une instruction contraire Ă  une rĂ©glementation ou la modification du contrat de travail Ă  l’initiative de l’employeur, le salariĂ© indique le motif qu’il invoque dans la rĂ©ponse Ă  la mise en demeure prĂ©citĂ©e.
« Le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 1237-1-1 ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quinze jours. Ce dĂ©lai commence Ă  courir Ă  compter de la date de prĂ©sentation de la mise en demeure prĂ©vue au premier alinĂ©a. »

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt