🟩 DĂ©cret du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes dĂ©biteurs de l’aide financiĂšre exceptionnelle versĂ©e aux mĂ©nages les plus modestes en application du dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes

Références

NOR : ECOS2306674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ECOS2306674D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-274/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : organismes de sécurité sociale.

Objet : modalitĂ©s de remboursement des organismes de sĂ©curitĂ© sociale de l’aide exceptionnelle prĂ©vue par le dĂ©cret du 14 septembre 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©voit les modalitĂ©s de remboursement de l’aide financiĂšre exceptionnelle, crĂ©Ă©e par le dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes, aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale dĂ©biteurs, Ă  hauteur des montants correspondants au versement de l’aide.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes ;
Vu l’avis du conseil central de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 14 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 24 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 16 mars 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale assure, pour le compte de l’Etat, le remboursement de l’aide exceptionnelle prĂ©vue par le dĂ©cret du 14 septembre 2022 susvisĂ© aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale qui en sont dĂ©biteurs en application de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, Ă  hauteur des montants d’aide versĂ©s, aprĂšs rĂ©ception des justificatifs nĂ©cessaires Ă  leur Ă©tablissement.

Article 2

Les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale les justificatifs des montants dĂ©finitifs versĂ©s au titre de l’aide financiĂšre exceptionnelle.

Article 3

L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale verse les montants correspondant aux sommes attestĂ©es dans les justificatifs mentionnĂ©s Ă  l’article 2, dans la limite des crĂ©dits qui lui ont Ă©tĂ© versĂ©s Ă  cette fin par l’Etat. Ce versement est rĂ©alisĂ© au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur rĂ©ception.

Article 4

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libĂ©rales centralise les remboursements pour les rĂ©gimes auxquels a Ă©tĂ© confiĂ©e la gestion de dispositifs dont elle a la charge.
L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale notifie Ă  la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libĂ©rales les sommes Ă  rembourser Ă  chacun des rĂ©gimes concernĂ©s mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sur le fondement des justificatifs reçus.

Article 5

Les montants retracĂ©s dans les justificatifs transmis dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent ĂȘtre contrĂŽlĂ©s par l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale.
Elle peut Ă  cet effet :
a) Demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues ;
b) Demander des informations complĂ©mentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale lorsqu’elle constate des incohĂ©rences manifestes, notamment entre les montants transmis et le nombre d’assurĂ©s relevant de ces organismes.
L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale transmet au ministĂšre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, au plus tard le 30 juin 2023, un Ă©tat des montants remboursĂ©s Ă  chaque organisme dĂ©biteur.

Article 6

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er, lorsque la somme des montants retracĂ©s dans les justificatifs transmis Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes concernĂ©s excĂšde les crĂ©dits qui lui ont Ă©tĂ© versĂ©s par l’Etat Ă  cet effet, l’agence verse Ă  chaque organisme un montant dont la part dans les crĂ©dits versĂ©s par l’Etat au titre de cette aide correspond Ă  la part du montant versĂ© par ledit organisme dans le total des montants justifiĂ©s.
Dans ce cas, les sommes restant dues aux rĂ©gimes concernĂ©s constituent une dette de l’Etat vis-Ă -vis de ces rĂ©gimes, et sont retracĂ©es dans l’Ă©tat prĂ©vu Ă  l’article LO 111-10-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Lorsque la somme de l’ensemble des montants retracĂ©s dans les justificatifs transmis Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes concernĂ©s est infĂ©rieure aux crĂ©dits versĂ©s par l’Etat Ă  cet effet, la crĂ©ance de l’Etat sur l’agence est retracĂ©e dans l’Ă©tat prĂ©vu Ă  l’article LO 111-10-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Article 7

Pour la mise en Ɠuvre des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concernĂ© adresse Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale, au plus tard le 30 avril 2023, les coordonnĂ©es bancaires de l’organisme. Cette transmission est effectuĂ©e par la voie Ă©lectronique et complĂ©tĂ©e de la communication, dans le mĂȘme dĂ©lai, par voie postale d’un relevĂ© d’identitĂ© bancaire authentifiĂ© par ses soins.
Le comptable assignataire est le contrÎleur budgétaire et comptable ministériel du ministÚre chargé de la sécurité sociale.

Article 8

Le remboursement par l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale des montants versĂ©s au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er est enregistrĂ© Ă  son bilan Ă  hauteur des versements effectuĂ©s.

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal