Références

NOR : ECOS2306674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ECOS2306674D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-274/jo/texte
Source : JORF n°0091 du 18 avril 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : organismes de sécurité sociale.

Objet : modalités de remboursement des organismes de sécurité sociale de l’aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prévoit les modalités de remboursement de l’aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de l’aide.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 février 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 16 mars 2023,
Décrète :

Article 1

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l’Etat, le remboursement de l’aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l’article 2 du même décret, à hauteur des montants d’aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Article 2

Les organismes mentionnés à l’article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l’aide financière exceptionnelle.

Article 3

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l’Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.

Article 4

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales centralise les remboursements pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales les sommes à rembourser à chacun des régimes concernés mentionnés au premier alinéa sur le fondement des justificatifs reçus.

Article 5

Les montants retracés dans les justificatifs transmis dans les conditions prévues à l’article 2 peuvent être contrôlés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle peut à cet effet :
a) Demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues ;
b) Demander des informations complémentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sécurité sociale lorsqu’elle constate des incohérences manifestes, notamment entre les montants transmis et le nombre d’assurés relevant de ces organismes.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au ministère chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2023, un état des montants remboursés à chaque organisme débiteur.

Article 6

Par dérogation à l’article 1er, lorsque la somme des montants retracés dans les justificatifs transmis à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes concernés excède les crédits qui lui ont été versés par l’Etat à cet effet, l’agence verse à chaque organisme un montant dont la part dans les crédits versés par l’Etat au titre de cette aide correspond à la part du montant versé par ledit organisme dans le total des montants justifiés.
Dans ce cas, les sommes restant dues aux régimes concernés constituent une dette de l’Etat vis-à-vis de ces régimes, et sont retracées dans l’état prévu à l’article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme de l’ensemble des montants retracés dans les justificatifs transmis à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes concernés est inférieure aux crédits versés par l’Etat à cet effet, la créance de l’Etat sur l’agence est retracée dans l’état prévu à l’article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concerné adresse à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril 2023, les coordonnées bancaires de l’organisme. Cette transmission est effectuée par la voie électronique et complétée de la communication, dans le même délai, par voie postale d’un relevé d’identité bancaire authentifié par ses soins.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Article 8

Le remboursement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants versés au titre de l’aide exceptionnelle par les organismes mentionnés à l’article 1er est enregistré à son bilan à hauteur des versements effectués.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal