Références

NOR : MICB2306494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MICB2306494D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-269/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernés : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail.

Objet : précision sur les pièces à fournir pour les demandes d’agrément afin de justifier le respect de la condition visée au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au plateau.
Afin de permettre au comité d’experts de contrôler le respect de cette nouvelle condition d’éligibilité au crédit d’impôt, le décret a pour objet de compléter la liste des pièces justificatives prévue aux articles 5 et 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts. Conformément au II de l’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette condition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Le décret ajoute ainsi aux pièces devant être fournies à l’appui des demandes d’agrément provisoire et définitif, des justificatifs relatifs au nombre de services de répétition auxquels doivent participer les artistes au plateau.
Par ailleurs, il précise les informations devant figurer dans le document comptable certifié par un expert-comptable qui doit être déposé à l’appui de la demande d’agrément définitif.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexdecies ;
Vu le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du décret du 26 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant. » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « de création, d’exploitation et de numérisation » ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l’article 220 sexdecies précité :
« a) La copie des contrats d’artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
« b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire