Au sommaire :
Références
NOR : MICB2306494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MICB2306494D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-269/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 16
Informations
Publics concernĂ©s : entreprises soumises Ă l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et exerçant l’activitĂ© d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail.
Objet : prĂ©cision sur les pièces Ă fournir pour les demandes d’agrĂ©ment afin de justifier le respect de la condition visĂ©e au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 a amĂ©nagĂ© le champ d’application du crĂ©dit d’impĂ´t en faveur des reprĂ©sentations théâtrales d’Ĺ“uvres dramatiques, prĂ©vu Ă l’article 220 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Une condition de seuil minimum de services de rĂ©pĂ©tition est notamment ajoutĂ©e pour les artistes au plateau.
Afin de permettre au comitĂ© d’experts de contrĂ´ler le respect de cette nouvelle condition d’Ă©ligibilitĂ© au crĂ©dit d’impĂ´t, le dĂ©cret a pour objet de complĂ©ter la liste des pièces justificatives prĂ©vue aux articles 5 et 8 du dĂ©cret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crĂ©dit d’impĂ´t en faveur des reprĂ©sentations théâtrales d’Ĺ“uvres dramatiques prĂ©vu Ă l’article 220 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. ConformĂ©ment au II de l’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023, cette condition s’applique aux demandes d’agrĂ©ment provisoire dĂ©posĂ©es Ă compter du 1er janvier 2023.
Le dĂ©cret ajoute ainsi aux pièces devant ĂŞtre fournies Ă l’appui des demandes d’agrĂ©ment provisoire et dĂ©finitif, des justificatifs relatifs au nombre de services de rĂ©pĂ©tition auxquels doivent participer les artistes au plateau.
Par ailleurs, il prĂ©cise les informations devant figurer dans le document comptable certifiĂ© par un expert-comptable qui doit ĂŞtre dĂ©posĂ© Ă l’appui de la demande d’agrĂ©ment dĂ©finitif.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 220 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂŞte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexdecies ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crĂ©dit d’impĂ´t en faveur des reprĂ©sentations théâtrales d’Ĺ“uvres dramatiques prĂ©vu Ă l’article 220 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts,
Décrète :
Article 1
Le chapitre II du décret du 26 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant. » ;
2° L’article 8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, après le mot : « dĂ©penses », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de crĂ©ation, d’exploitation et de numĂ©risation » ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l’article 220 sexdecies prĂ©citĂ© :
« a) La copie des contrats d’artiste et, le cas Ă©chĂ©ant, de leurs avenants ;
« b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé. »
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 12 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire