Références

NOR : AGRS2302363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/AGRS2302363D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-268/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, organismes de protection sociale des professions agricoles mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet : prise en compte de l’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles et du droit à l’erreur par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, majoration applicable aux cotisants de solidarité en cas de défaut de production de la déclaration.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives à l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles s’appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Le 7° de l’article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Notice : le décret précise les modalités d’application de l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l’article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Le décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, permettant l’application d’une règle de droit commun d’absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d’exigibilité, sous certaines conditions.

Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de La Réunion en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblée de la Martinique en date du 16 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 janvier 2023,
Décrète :

Article 1

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article D. 731-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 731-17. – Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« En cas d’exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l’article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus ci-dessus. » ;

2° A l’article D. 731-18 :

a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « ultérieurement » est supprimé ;

3° L’article D. 731-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 731-38. – Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s’appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l’article L. 731-23. » ;

4° Au premier alinéa de l’article D. 731-40, les mots : « n’a pas fourni la déclaration définie à l’article L. 731-13-2 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « n’a pas rempli l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l’article 175 du code général des impôts » ;
5° A l’article D. 731-41 :

a) La référence : « D. 731-18 » est remplacée par la référence : « L. 731-13-2 » ;
b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

6° A l’article D. 731-42, la référence : « D. 731-37 » est remplacée par la référence : « R. 731-37 » ;
7° Les quatre premiers alinéas de l’article D. 781-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 781-19. – Lorsqu’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d’exigibilité et s’en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l’article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article D. 781-18 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Aucune infraction n’a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;
« 2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. »

Article 2

Les 1° au 6° de l’article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l’année 2023 au titre des revenus de l’année 2022 et des années suivantes.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco