🟦 Décret du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums

Références

NOR : SPRP2219040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/11/SPRP2219040D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/11/2023-264/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : fabricants d’appareils de crĂ©mation, gestionnaires de crĂ©matoriums, professionnels du secteur funĂ©raire, organismes de contrĂ´le accrĂ©ditĂ©s, services de l’Etat, communes et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.

Objet : modalités relatives aux prescriptions techniques des crématoriums.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.

Notice : le texte modifie les prescriptions techniques des crĂ©matoriums, en prĂ©voyant notamment que les caractĂ©ristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crĂ©matorium sont fixĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales et du ministre chargĂ© de la santĂ©. Il ouvre la possibilitĂ© au prĂ©fet d’ordonner un contrĂ´le de la conformitĂ© de tout ou partie des prescriptions applicables aux crĂ©matoriums, dont le coĂ»t est assurĂ© par le gestionnaire du crĂ©matorium.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40 et R. 2213-44 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
Vu l’avis du Conseil national des opĂ©rations funĂ©raires en date du 10 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :

Article 1

Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article D. 2223-99, la rĂ©fĂ©rence : « D. 2223-109 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « D. 2223-103 » ;
2° Les articles D. 2223-100 à D. 2223-103 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 2223-100. – Un crĂ©matorium comprend une partie publique rĂ©servĂ©e Ă  l’accueil des familles et une partie technique rĂ©servĂ©e aux professionnels.
« Il est conçu conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 112-2 du code de la construction et de l’habitation.
« La partie publique du crĂ©matorium rĂ©servĂ©e Ă  l’accueil des familles est conforme Ă  la rĂ©glementation applicable aux Ă©tablissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sĂ©curitĂ© contre l’incendie.
« La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne :
« 1° L’utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prĂ©vention incendie ;
« 2° La conception et l’utilisation des Ă©quipements de travail ;
« 3° La prévention des risques particuliers.
« Les caractĂ©ristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crĂ©matorium sont dĂ©terminĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales et du ministre chargĂ© de la santĂ©.

« Art. D. 2223-101. – La hauteur minimale du dĂ©bouchĂ© Ă  l’air libre de la cheminĂ©e ainsi que les quantitĂ©s maximales de polluants Ă©valuĂ©s par des prĂ©lèvements et analyses dans les gaz rejetĂ©s dans l’atmosphère sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris après avis de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Art. D. 2223-102. – Le crĂ©matorium est soumis Ă  une visite de conformitĂ© par un organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© pour ces activitĂ©s par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation membre de la CoopĂ©ration europĂ©enne pour l’accrĂ©ditation et ayant signĂ© les accords de reconnaissance mutuelle multilatĂ©raux couvrant l’activitĂ© considĂ©rĂ©e selon les critères gĂ©nĂ©raux relatifs au fonctionnement des diffĂ©rents types d’organismes procĂ©dant Ă  la visite de contrĂ´le. La visite de conformitĂ© porte sur le respect des prescriptions prĂ©vues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L’attestation de conformitĂ© du crĂ©matorium est dĂ©livrĂ©e au gestionnaire du crĂ©matorium par l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© pour une durĂ©e de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformitĂ© du ou des appareils de crĂ©mation dĂ©livrĂ© pour une durĂ©e de deux ans en application du deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Le ou les appareils de crĂ©mation font l’objet d’un contrĂ´le tous les deux ans par un organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© pour ces activitĂ©s par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation membre de la CoopĂ©ration europĂ©enne pour l’accrĂ©ditation et ayant signĂ© les accords de reconnaissance mutuelle multilatĂ©raux couvrant l’activitĂ© considĂ©rĂ©e selon les critères gĂ©nĂ©raux relatifs au fonctionnement des diffĂ©rents types d’organismes procĂ©dant Ă  la visite de contrĂ´le. Le contrĂ´le du ou des appareils de crĂ©mation, porte sur la conformitĂ© avec les dispositions de l’article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixĂ©es Ă  l’article D. 2223-101 et les dispositifs de sĂ©curitĂ©.
« Les prĂ©lèvements et les analyses rĂ©alisĂ©s dans le cadre des dispositions de l’article D. 2223-101 sont effectuĂ©s par des laboratoires accrĂ©ditĂ©s pour ces activitĂ©s par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation membre de la CoopĂ©ration europĂ©enne pour l’accrĂ©ditation et ayant signĂ© les accords de reconnaissance mutuelle multilatĂ©raux couvrant l’activitĂ© considĂ©rĂ©e selon les exigences gĂ©nĂ©rales relatives Ă  la compĂ©tence des laboratoires d’Ă©talonnages et d’essais.
« Lors de la mise en service d’un nouvel appareil de crĂ©mation, une campagne de mesures permettant de vĂ©rifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit ĂŞtre effectuĂ©e dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. Les rĂ©sultats sont communiquĂ©s, dans les trois mois, Ă  l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© qui a dĂ©livrĂ© l’attestation de conformitĂ©.
« La responsabilitĂ© des contrĂ´les de conformitĂ© et des contrĂ´les pĂ©riodiques est assurĂ©e par l’organisme accrĂ©ditĂ© selon les dispositions des prĂ©cĂ©dents alinĂ©as. L’organisme procĂ©dant aux inspections mentionnĂ©es aux premier et deuxième alinĂ©as ne doit possĂ©der aucun lien d’intĂ©rĂŞt de nature Ă  porter atteinte Ă  son impartialitĂ© et Ă  son indĂ©pendance Ă  l’Ă©gard de l’entreprise dont l’installation est soumise Ă  son contrĂ´le.
« Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.
« Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.

« Art. D. 2223-103. – I. – Dans un dĂ©lai de soixante jours Ă  compter de la rĂ©alisation de l’un des contrĂ´les prĂ©vus aux cinquième et sixième alinĂ©as de l’article D. 2223-102, l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© remet le rapport de contrĂ´le de conformitĂ© au prĂ©fet de dĂ©partement et au gestionnaire du crĂ©matorium.
« Lorsque l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© ne constate aucun dĂ©faut de conformitĂ©, il dĂ©livre une attestation de conformitĂ© au gestionnaire.
« II. – Lorsque le rapport de contrĂ´le relève une ou plusieurs non-conformitĂ©s, le gestionnaire du crĂ©matorium adresse Ă  l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ©, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la rĂ©ception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception de l’envoi, un Ă©chĂ©ancier des mesures qu’il entend prendre pour y remĂ©dier. Ces mesures doivent ĂŞtre prises dans un dĂ©lai maximum d’un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse Ă  l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© une demande de contrĂ´le complĂ©mentaire. Ce contrĂ´le est effectuĂ© dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande du gestionnaire. L’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un dĂ©lai d’un mois suivant la date du contrĂ´le complĂ©mentaire.
« En cas d’urgence, lorsqu’il constate une non-conformitĂ© qui porte atteinte Ă  l’ordre public ou prĂ©sente un danger pour la salubritĂ© publique, l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© en informe sans dĂ©lai le prĂ©fet en vue de la mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure mentionnĂ©e au III.
« Lorsque l’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© constate qu’il n’y a plus de dĂ©faut de conformitĂ©, il dĂ©livre une attestation de conformitĂ© au gestionnaire.
« III. – L’organisme de contrĂ´le accrĂ©ditĂ© informe le prĂ©fet sans dĂ©lai dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le gestionnaire d’un crĂ©matorium ne lui a pas adressĂ© d’Ă©chĂ©ancier de mise en conformitĂ© dans le dĂ©lai requis ;
« 2° Lorsque le gestionnaire d’un crĂ©matorium ne lui a pas adressĂ© de demande de contrĂ´le complĂ©mentaire dans le dĂ©lai requis ;
« 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité.
« Dans l’un de ces cas, le prĂ©fet met en demeure le gestionnaire de remĂ©dier aux dĂ©fauts de conformitĂ© constatĂ©s dans un dĂ©lai qu’il dĂ©termine, le cas Ă©chĂ©ant après avoir recueilli l’avis du directeur rĂ©gional de l’agence rĂ©gionale de santĂ©, et qui ne peut excĂ©der un an. A l’expiration de ce dĂ©lai, si le gestionnaire n’a pas pris les mesures nĂ©cessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© et suspendre ou retirer l’habilitation prĂ©vue Ă  l’article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ©. » ;

3° Les articles D. 2223-104 à D. 2223-109-1 sont abrogés.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durĂ©e de validitĂ© de cinq ans des attestations de conformitĂ© prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article D. 2223-102 s’applique aux attestations de conformitĂ© dĂ©livrĂ©es Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©,
Agnès Firmin Le Bodo