🟩 ArrĂȘtĂ© du 11 avril 2023 fixant les caractĂ©ristiques techniques applicables aux crĂ©matoriums et aux appareils de crĂ©mation

Références

NOR : SPRP2219041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRP2219041A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2023, texte n° 28

En-tĂȘte

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, D. 2223-100 et D. 2223-101 ;
Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 1996 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de classement des infrastructures de transports terrestres et Ă  l’isolement acoustique des bĂątiments d’habitation dans les secteurs affectĂ©s par le bruit ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 novembre 2002 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©action au feu des produits de construction et d’amĂ©nagement ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 janvier 2010 relatif Ă  la hauteur de la cheminĂ©e des crĂ©matoriums et aux quantitĂ©s maximales de polluants contenus dans les gaz rejetĂ©s Ă  l’atmosphĂšre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dĂ©finissant les caractĂ©ristiques applicables aux cercueils et fixant les modalitĂ©s de vĂ©rification de ces caractĂ©ristiques ;
Vu l’avis du Conseil national des opĂ©rations funĂ©raires en date du 10 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 28 juillet 2022,
ArrĂȘtent :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉMATORIUMS

Article 1

La partie publique du crĂ©matorium comprend un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de prĂ©sentation visuelle de l’introduction du cercueil dans l’appareil de crĂ©mation, une salle de cĂ©rĂ©monie et une salle de remise de l’urne cinĂ©raire Ă  la personne qui a pourvu aux funĂ©railles en vue de la disposition de celle-ci selon l’une des mentions de l’article R. 2213-39 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
La salle de remise de l’urne cinĂ©raire et la salle de prĂ©sentation visuelle de l’introduction du cercueil dans l’appareil de crĂ©mation peuvent ĂȘtre regroupĂ©es au sein d’une mĂȘme salle.
Le passage de porte entre la salle de cĂ©rĂ©monie et la partie technique est d’une largeur de 110 centimĂštres au minimum et permet le passage du cercueil en position horizontale. Le couloir Ă©ventuel de liaison a une largeur de 120 centimĂštres au minimum.

Article 2

La partie technique du crĂ©matorium comprend au minimum, outre un appareil de crĂ©mation, un pulvĂ©risateur de calcius, un espace d’introduction du cercueil et un local de dĂ©pĂŽt provisoire des urnes cinĂ©raires.
Les piÚces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une largeur de 120 centimÚtres.
Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au minimum, une largeur de 110 centimÚtres.

Article 3

L’isolement acoustique de la salle de cĂ©rĂ©monie et de la salle de remise de l’urne cinĂ©raire Ă  la personne qui a pourvu aux funĂ©railles vis-Ă -vis des bruits routiers est de 30 dĂ©cibels au minimum. Lorsque le crĂ©matorium se trouve Ă  proximitĂ© d’une voie routiĂšre classĂ©e bruyante, l’isolement acoustique de la salle de cĂ©rĂ©monie vis-Ă -vis des bruits routiers est celui imposĂ© pour les bĂątiments d’habitation conformĂ©ment aux dispositions de l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 1996 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de classement des infrastructures de transports terrestres et Ă  l’isolement acoustique des bĂątiments d’habitation dans les secteurs affectĂ©s par le bruit.
Les parois de la salle de cĂ©rĂ©monie ont un indice d’affaiblissement acoustique « R » tel que l’isolement acoustique thĂ©orique vis-Ă -vis des bruits aĂ©riens intĂ©rieurs en provenance des locaux adjacents est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  38 dĂ©cibels. Toutefois les portes intĂ©rieures de la salle de cĂ©rĂ©monie et de remise de l’urne cinĂ©raire Ă  la personne qui a pourvu aux funĂ©railles peuvent ĂȘtre dĂ©talonnĂ©es afin de permettre le passage de la ventilation.

Article 4

Le local contenant le ou les appareils de crĂ©mation ainsi que la salle d’introduction du cercueil sont sĂ©parĂ©s des locaux adjacents par des parois fixes de degrĂ© coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degrĂ© coupe-feu une heure, le vitrage Ă©ventuel de la salle de prĂ©sentation visuelle Ă©tant de degrĂ© coupe-feu une heure.
Le local contenant le ou les appareils de crĂ©mation est pourvu en parties haute et basse d’orifices d’aĂ©ration donnant sur l’extĂ©rieur du crĂ©matorium et placĂ©s afin d’Ă©viter les zones mortes. La surface des orifices est dĂ©terminĂ©e en fonction des donnĂ©es du constructeur de l’appareil de crĂ©mation.
Dans le cas oĂč le pulvĂ©risateur de calcius n’est pas intĂ©grĂ© Ă  l’appareil de crĂ©mation, il doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d’un dispositif d’aspiration des poussiĂšres.
Le local contenant le ou les appareils de crĂ©mation ainsi que la salle d’introduction du cercueil ne contiennent que les matĂ©riels et matĂ©riaux nĂ©cessaires au fonctionnement de l’appareil. Tout dĂ©pĂŽt de produits ou matĂ©riels combustibles est interdit. Le dispositif gĂ©nĂ©ral d’arrĂȘt d’urgence des circuits Ă©lectriques de la partie technique du crĂ©matorium est placĂ© Ă  l’extĂ©rieur du local contenant le ou les appareils de crĂ©mation ainsi que la salle d’introduction du cercueil. Ce dispositif est signalĂ© par un panneau prĂ©cisant sa fonction et ne doit pas couper l’alimentation Ă©lectrique du ventilateur de secours et d’extraction des fumĂ©es.
La vanne de coupure d’urgence de l’arrivĂ©e du combustible qui alimente le ou les appareils de crĂ©mation, placĂ©e Ă  l’extĂ©rieur du bĂątiment, est signalĂ©e par une ou plusieurs plaques.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPAREILS DE CRÉMATION

Article 5

Chaque appareil de crĂ©mation est pourvu d’une ou plusieurs chambres de combustion et, au minimum, d’une chambre de postcombustion.
L’espace d’introduction du cercueil dans la chambre de combustion est muni d’un systĂšme interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opĂ©ration. Ce systĂšme d’introduction du cercueil dans l’appareil de crĂ©mation assure cette mise en place en moins de vingt secondes.
L’appareil de crĂ©mation est muni de dispositifs de sĂ©curitĂ© interdisant le dĂ©pĂŽt du cercueil lorsque la tempĂ©rature de la chambre de combustion est infĂ©rieure Ă  350 °C ou supĂ©rieure Ă  900 °C.
Les gaz issus de la chambre de combustion sont portĂ©s dans la chambre de postcombustion, Ă  chaque instant, d’une façon contrĂŽlĂ©e et homogĂšne, Ă  une tempĂ©rature d’au moins 850 °C pendant au moins deux secondes et en prĂ©sence d’au moins 6 % d’oxygĂšne mesurĂ© dans les conditions rĂ©elles permettant la combustion des gaz la plus complĂšte possible.
La tempĂ©rature de postcombustion peut ĂȘtre abaissĂ©e Ă  800 °C lorsque la ligne de filtration associĂ©e fonctionne de façon efficiente, permettant le respect des valeurs limites d’Ă©missions.
A cet effet, l’appareil de crĂ©mation est muni de moyens de mesure continue de la tempĂ©rature dans la zone d’entrĂ©e de la chambre de postcombustion ainsi que de la tempĂ©rature et du taux d’oxygĂšne rĂ©el en zone de sortie de la chambre de postcombustion.
Les gaz issus de la crĂ©mation sont extraits de l’appareil de crĂ©mation par un ventilateur destinĂ© Ă  cet effet, vers un systĂšme de refroidissement permettant d’abaisser la tempĂ©rature et de traiter ces gaz par un systĂšme de filtration. Ce ventilateur est Ă©quipĂ© de sondes permettant sa modulation et sa rĂ©gulation, et un contrĂŽle sĂ©curitaire en cas de surchauffe des conduits. La vitesse d’Ă©mission des gaz de combustion filtrĂ©s doit ĂȘtre supĂ©rieure Ă  8 mĂštres par seconde en sortie de cheminĂ©e.
Le ventilateur servant Ă  l’extraction des gaz de combustion filtrĂ©s est contrĂŽlĂ© par une mesure de dĂ©pression dans la chambre de combustion, afin de garantir Ă  l’utilisateur une sĂ©curitĂ© lors de l’ouverture des portes de l’appareil de crĂ©mation en cours de fonctionnement.
Le fonctionnement des Ă©quipements de production de chaleur de l’appareil de crĂ©mation est protĂ©gĂ© par une sĂ©curitĂ© supplĂ©mentaire en cas de dĂ©passement de leurs tempĂ©ratures limites de fonctionnement. En cas de contrĂŽle du processus de crĂ©mation par automate programmable ou tout autre mode de contrĂŽle digital, la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements de production de chaleur est doublĂ©e d’une sĂ©curitĂ© Ă  rĂ©enclenchement manuel indĂ©pendante et directement connectĂ©e Ă  l’alimentation des systĂšmes de contrĂŽle des Ă©quipements de production de chaleur.
Le systĂšme de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le systĂšme d’ouverture de la porte d’introduction de l’appareil de crĂ©mation peuvent ĂȘtre actionnĂ©s manuellement Ă  tout moment ou Ă  l’aide d’un dispositif de secours en cas d’incident et permettre de terminer l’opĂ©ration d’introduction du cercueil, mĂȘme en l’absence de tension Ă©lectrique, par la mise en Ɠuvre des seuls dispositifs installĂ©s sur l’appareil de maniĂšre inamovible.
La sole de la chambre de combustion est conçue de maniĂšre Ă  permettre la rĂ©cupĂ©ration des cendres et la combustion des Ă©coulements en Ă©vitant un Ă©chappement vers l’extĂ©rieur de l’appareil de crĂ©mation.

Article 6

Chaque crĂ©matorium est muni au moins d’une cheminĂ©e d’Ă©vacuation des gaz du (ou des) appareil(s) de crĂ©mation.
Chaque conduit de la cheminĂ©e comporte un orifice permettant le prĂ©lĂšvement d’Ă©chantillons d’effluents gazeux. Le respect de la norme NF EN 13284-1 : 2017 dite « Émissions de sources fixes – DĂ©termination de faibles concentrations en masse de poussiĂšres – Partie 1 : mĂ©thode gravimĂ©trique manuelle » constitue une prĂ©somption de la qualitĂ© attendue.
Chaque ouverture de l’appareil de crĂ©mation est situĂ©e Ă  une distance minimale de 4 mĂštres de la paroi opposĂ©e du local. L’ouverture de l’appareil de crĂ©mation destinĂ©e Ă  l’introduction du cercueil a une dimension minimale de 100 centimĂštres sur 100 centimĂštres.

Article 7

Ne s’appliquent pas aux crĂ©matoriums et aux appareils de crĂ©mation qui Ă©taient en activitĂ© au 24 dĂ©cembre 1994 :
1° L’obligation de disposer d’une salle de prĂ©sentation visuelle de l’introduction du cercueil dans l’appareil de crĂ©mation ;
2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixĂ©es Ă  l’article 1er ;
3° Les dimensions de l’orifice de prĂ©lĂšvements d’Ă©chantillons d’effluents gazeux fixĂ©es par l’article 6 et la hauteur de la cheminĂ©e d’Ă©vacuation des gaz de crĂ©mation fixĂ©e par l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 28 janvier 2010 susvisĂ© ;
4° Les dispositions fixĂ©es au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 5 ;
5° Les dispositions du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 6.

Article 8

La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « D. 2223-109 » du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales citĂ©e dans l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 28 janvier 2010 susvisĂ© et dans l’annexe 4 de l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2018 susvisĂ© est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article : « D. 2223-102 ».

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 6 concernant les dimensions minimales d’ouverture de l’appareil de crĂ©mation s’appliquent aux appareils de crĂ©mation remplacĂ©s aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 10

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© et la directrice gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin