🟦 Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté

Au sommaire :

Références

NOR : MENE2304092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/MENE2304092A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2023, texte n° 13

En-tête

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 332-2 à L. 332-5 et D. 332-1 à D. 332-15 ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 24 mars 2023,
Arrête :

Article 1

Le tableau de l’annexe de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.

Article 4

Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES SECTIONS D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ADAPTÉ

HORAIRES HEBDOMADAIRES
Enseignements	6e	5e	4e	3e
Education physique et sportive	4 h	3 h	3 h	3 h
Enseignements artistiques (arts plastiques + éducation musicale)	2 h	2 h	2 h	2 h
Français	4 h 30	4 h 30	4 h 30	4 h
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique	3 h	3 h	3 h	2 h
Langue vivante	4 h	3 h	3 h	3 h
Mathématiques	4 h 30	3 h 30	3 h 30	3 h 30
Sciences et technologie	3 h	4 h 30	3 h	2 h
Découverte professionnelle			6 h	12 h
Soutien ou approfondissement	1 h
Module d’aides spécifiques		2 h 30
Total (*)	26 h (**)	26 h, dont 4 h d’enseignements complémentaires	28 h, dont 4 h d’enseignements complémentaires	31 h 30, dont 4 h d’enseignements complémentaires

(*) S’y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
(**) S’y ajoute l’accompagnement aux devoirs.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2023.

Pap Ndiaye

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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