🟦 Décret du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Au sommaire :

Références

NOR : MTRT2308426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MTRT2308426D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-263/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernés : salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire relevant d’un des secteurs d’activité ouverts à l’expérimentation.

Objet : définition des secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d’un seul contrat à durée déterminée ou d’un seul contrat de travail temporaire.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d’un des secteurs éligibles à l’expérimentation conclus à compter du lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Références : le décret est pris pour l’application du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2023,
Décrète :

Article 1

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret.

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L’EXPÉRIMENTATION

Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement
2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)
0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)
2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
5502 – Convention Collective Croix Rouge
Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d’assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018)
3043 – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
2128 – Convention collective nationale de la mutualité
1518 – Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires
2511 – Convention collective nationale du sport
2941 – Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
1261 – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
1316 – Convention collective nationale de tourisme social et familial
Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 – Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l’accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
1480 – Convention collective nationale des journalistes
2336 – Convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés
454 – Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
2216 – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1505 – Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé
3237 – Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
1517 – Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
0675 – Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement
2156 – Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
468 – Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
500 – Convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
1483 – Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
3032 – Convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
0292 – Convention collective nationale de la plasturgie
0669 – Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
3238 – Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
1266 – Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
1557 – Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618).
16 – Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
112 – Convention collective nationale de l’industrie laitière
440 – Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
843 – Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie
901 – Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique
1267 – Convention collective nationale de la pâtisserie
1286 – Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
1341 – Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
1396 – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
1513 – Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
1534 – Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes
1586 – Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543)
1700 – Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
1747 – Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC n° 2075)
1930 – Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
1938 – Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
1987 – Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
2250 – Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
2728 – Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
3109 – Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
7001 – Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
7002 – Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux
7003 – Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA
7004 – Convention collective nationale des coopératives laitières
7005 – Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
7006 – Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
7007 – Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin
7008 – Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
7021 – Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
7023 – Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation
8435 – Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
3127 – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
2098 – Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

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