🟦 ArrĂŞtĂ© du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2307449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/IOME2307449A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2023, texte n° 7

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6, D. 125-1 Ă  D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont rejetĂ©es sont recensĂ©es en annexe II du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂŞtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂŞcher leur survenance ou n’ont pu ĂŞtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e pour les biens assurĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque faisant l’objet du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Elle est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂŞme risque au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂŞtĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂŞme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les dĂ©lais prĂ©vus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut Ă©galement ĂŞtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service dĂ©concentrĂ© de l’Etat dans le dĂ©partement en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont dĂ©posĂ© leur demande de reconnaissance de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e peuvent Ă©galement accĂ©der directement Ă  l’ensemble des documents administratifs prĂ©paratoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 dernières années

hors PPRN (article 3 de l’arrĂŞtĂ©)

Motivations de la décision
Aude Armissan Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude Fourtou Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aube Moussey Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2020 30/09/2020 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude Saint-Nazaire-d’Aude Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude ThĂ©zan-des-Corbières Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude Val-du-Faby Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
VendĂ©e Mareuil-sur-Lay-Dissais Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

 

ANNEXE II
Communes non reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance

demandée

Motivations de la décision
Aude Villautou Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 08/03/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Balzac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2019 07/11/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Brie Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/05/2019 30/08/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Charras Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente FlĂ©ac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/07/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Garat Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/06/2019 31/08/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Isle-d’Espagnac (L’) Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2016 04/10/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Linars Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Magnac-sur-Touvre Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/06/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Roullet-Saint-Estèphe Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Saint-Yrieix-sur-Charente Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2016 30/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Terres-de-Haute-Charente Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2016 31/12/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Charente Touvre Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/05/2016 15/09/2016 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les donnĂ©es mĂ©tĂ©orologiques ne font pas Ă©tat d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse et de rĂ©hydratation des sols prĂ©sentant une intensitĂ© anormale sur le territoire communal durant l’annĂ©e 2016.
Gironde Floirac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2019 31/12/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Bouniagues Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Saint-Aquilin Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Thiviers Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 24/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Vitrac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Gard Langlade Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/06/2021 01/09/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Gard Robiac-Rochessadoule Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
HĂ©rault Argelliers Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 30/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Indre Aize Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2018 31/12/2018 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Loir-et-Cher Saint-Romain-sur-Cher Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/03/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot-et-Garonne Saint-Robert Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 05/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot-et-Garonne Samazan Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2019 31/12/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Maine-et-Loire Sceaux-d’Anjou Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 10/02/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Chapelle-d’AlignĂ© (La) Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 07/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Deux-Sèvres Cherveux Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2019 31/12/2019 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Essonne Corbeil-Essonnes Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/03/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

 

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy