Références

NOR : JUSC2306366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/JUSC2306366D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-258/jo/texte
Source : JORF n°0084 du 8 avril 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Lyon, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Lyon.

Objet : création d’une chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d’appel de Lyon (l’Ain, la Loire et le Rhône) ainsi qu’un conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon, commune aux trois départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon.
Son siège est fixé à Lyon.
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l’installation de cette nouvelle chambre.

Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la chambre des notaires de la Loire du 9 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la chambre des notaires du Rhône du 9 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la chambre des notaires de l’Ain du 14 décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon du 15 décembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur du notariat du 13 février 2023,
Décrète :

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Lyon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l’élection de ses membres.

Article 3

Dans le mois suivant l’entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l’élection de ses membres.

Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte, il est procédé à l’élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l’élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l’élection des membres clercs et employés.

Article 6

La liste électorale pour l’élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l’établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Article 8

Les chambres départementales des notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d’appel de Lyon, y compris lorsqu’ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d’entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon mentionnée à l’article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l’article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon.

Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l’Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon.

Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon, dès sa constitution.

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti