Références

NOR : ESRH2208011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/ESRH2208011D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/2023-261/jo/texte
Source : JORF n°0085 du 9 avril 2023, texte n° 18

Informations

Publics concernés : enseignants-chercheurs et assimilés membres du Conseil national des universités.

Objet : actualisation de l’indemnité versée aux membres du Conseil national des universités en fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre de diverses demandes et candidatures déposées par des enseignants-chercheurs et personnels assimilés (promotion interne, prime individuelle, qualification, suivi de carrière).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret permet d’étendre le versement de l’indemnité allouée aux membres du Conseil national des universités (CNU) en fonction du nombre de dossiers qu’ils examinent, dans le cadre de diverses procédures d’attribution de mesures individuelles sollicitées par des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. En effet, les membres du CNU sont désormais chargés de rendre un avis dans le cadre de la procédure de promotion interne en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, mais également dans le cadre de l’attribution de la prime individuelle instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 modifié créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Décrète :

Article 1

Le 2° de l’article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d’inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l’obtention de la prime individuelle instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, et des candidatures prévues par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal