🟦 DĂ©cret du 6 avril 2023 autorisant la crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif Ă  la prise en charge des mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes (MRZOGT)

Références

NOR : IOMD2232477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/IOMD2232477D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-255/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 9
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 62

Informations

Publics concernés : personnes concernées par le traitement.

Objet : autorisation du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif Ă  la prise en charge des mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise le ministre de l’intĂ©rieur Ă  crĂ©er un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes » ayant pour finalitĂ© de permettre une meilleure coordination des services compĂ©tents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, mĂ©dicale et socio-Ă©ducative des mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes, en vue d’assurer leur protection et de prĂ©venir leur engagement dans un processus de dĂ©linquance ou de radicalisation.
Il dĂ©finit la finalitĂ© de ce traitement, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es, les catĂ©gories de personnes y ayant accès ou en Ă©tant destinataires. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de traçabilitĂ© des opĂ©rations de traitement et d’exercice des droits des personnes concernĂ©es.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 226-2-2, L. 226-3 et L. 312-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375, 375-3, 375-5, 375-7 et 388 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1181 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10-1, D. 132-1, D. 132-2, D. 132-3, D. 132-4 et D. 132-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’intĂ©rieur est autorisĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes » ayant pour finalitĂ© de permettre une meilleure coordination des services compĂ©tents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, mĂ©dicale et socio-Ă©ducative des mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes, en vue d’assurer leur protection et de prĂ©venir leur engagement dans un processus de dĂ©linquance ou de radicalisation.

Article 2

Peuvent ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations suivantes :
I. – DonnĂ©es relatives au signalement du mineur de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes :
1° ElĂ©ments d’identification du mineur :
a) NumĂ©ro d’identifiant attribuĂ© par le traitement ;
b) Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;
c) Adresse de résidence du mineur ;
d) NĂ©(e) sur zone (oui/non) ;
e) Les liens de fratrie avec d’autres mineurs ;
f) Langue(s) parlée(s) ;
2° Situation familiale :
a) ElĂ©ments d’identification des parents : nom, prĂ©nom(s), date et lieu de naissance (commune/dĂ©partement/pays), nationalitĂ©, sexe ;
b) Adresse de résidence du ou des parent(s) ;
c) Exercice de l’autoritĂ© parentale (oui/non) ;
d) Indication du décès présumé du ou des parent(s) ;
e) Prise en charge judiciaire des parents : incarcĂ©ration (oui/non), dĂ©nomination du service en charge d’une mesure pĂ©nale en cours, sortie de dĂ©tention programmĂ©e (oui/non), date de sortie de dĂ©tention programmĂ©e, adresse de la rĂ©sidence dĂ©clarĂ©e lors de la sortie de dĂ©tention programmĂ©e ;
f) Autres personnes exerçant l’autoritĂ© parentale : nom, prĂ©nom(s), date de naissance, lien de parentĂ© (ou autre personne exerçant l’autoritĂ© parentale), adresse de rĂ©sidence.
II. – DonnĂ©es relatives Ă  la prise en charge du mineur de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes :
1° Mode de retour du mineur en France :
a) Conditions d’arrivĂ©e sur le territoire français ;
b) Date d’arrivĂ©e en France/date de dĂ©couverte en France ;
c) AĂ©roport d’arrivĂ©e en France/dĂ©partement du lieu de dĂ©couverte ;
d) Zone d’opĂ©rations de groupements terroristes de provenance ;
2° Modalités de prise en charge judiciaire du mineur :
a) Parquet du lieu d’arrivĂ©e ;
b) Parquet territorialement compétent pour la prise en charge judiciaire du mineur ;
c) Mesure d’assistance Ă©ducative en cours (oui/non) ;
d) Nature de la mesure d’assistance Ă©ducative en cours (mesure judiciaire d’investigation Ă©ducative, assistance Ă©ducative en milieu ouvert, placement, interdiction de sortie du territoire ou expertise) ;
e) AutoritĂ© judiciaire en charge de la mesure d’assistance Ă©ducative en cours ;
f) Date de dĂ©but et de fin de la mesure d’assistance Ă©ducative en cours ;
g) Service(s) Ă©ducatif(s) en charge de la mesure d’assistance Ă©ducative en cours ;
h) Suivi éducatif pénal en cours (oui/non) ;
i) Incarcération (oui/non) ;
j) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure pénale en cours ;
3° Modalités de prise en charge administrative dans le cadre des structures prévues aux articles R. 132-6-1, D. 132-5 et D. 132-6 du code de la sécurité intérieure :
a) Date de réunion de la structure territorialement compétente ;
b) Date de début et de fin de la prise en charge administrative ;
c) Nature de la prise en charge administrative (Ă©ducative, professionnelle, psychologique, sociale) ;
d) Partenaire mandaté par la préfecture dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
e) Dessaisissement Ă  la suite d’une dĂ©cision de la structure territorialement compĂ©tente ;
f) DĂ©cision de fin de suivi du mineur dans le fichier Ă  la suite d’une dĂ©cision de la structure territorialement compĂ©tente ;
g) Date de fin du suivi du mineur Ă  la suite d’une dĂ©cision de la structure territorialement compĂ©tente ;
4° Modalités de prise en charge médicale :
a) Réalisation du bilan de santé initial (oui/non) ;
b) Type de bilan réalisé (somatique/psychologique) ;
c) Date de réalisation du bilan de santé initial ;
d) CoordonnĂ©es de l’Ă©tablissement de santĂ© chargĂ© de la rĂ©alisation du bilan de santĂ© initial ;
e) Réalisation des bilans de santé annuels (oui/non) ;
f) Date de réalisation du dernier bilan de santé annuel ;
g) CoordonnĂ©es de l’Ă©tablissement de santĂ© chargĂ© de la rĂ©alisation du dernier bilan de santĂ© annuel ;
5° Modalités de prise en charge éducative :
a) Mode de scolarisation (enseignement public, enseignement privé sous contrat, enseignement privé hors contrat, instruction en famille) ;
b) Etablissement de scolarisation (type, nom et coordonnées) ;
c) Niveau de scolarisation ;
d) Date d’entrĂ©e et de sortie de l’Ă©tablissement de scolarisation ;
e) Direction des services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale de rattachement ;
f) Rectorat de rattachement ;
g) Adaptation du parcours scolaire (oui/non) ;
h) Information prĂ©occupante transmise par l’Ă©tablissement de scolarisation Ă  la cellule mentionnĂ©e Ă  l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, et/ou le signalement transmis par l’Ă©tablissement de scolarisation au parquet territorialement compĂ©tent (oui/non) ;
i) Date de l’information prĂ©occupante et/ou du signalement.

Article 3

Le traitement peut comprendre dans la limite des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 des donnĂ©es Ă  caractère personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, dans la mesure oĂą ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 1er.
Il est interdit de sĂ©lectionner dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er une catĂ©gorie particulière de personnes Ă  partir de ces seules donnĂ©es.

Article 4

Les donnĂ©es et informations relatives aux personnes concernĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es jusqu’Ă  la date Ă  laquelle les mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes acquièrent leur majoritĂ©. Les donnĂ©es sont alors supprimĂ©es.

Article 5

I. – Peuvent avoir accès Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :
1° Les agents du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du comitĂ© interministĂ©riel de prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la radicalisation, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par l’administrateur fonctionnel du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral ;
2° Le préfet et les agents de la préfecture du département de lieu de résidence du mineur, individuellement désignés et spécialement habilités par lui ;
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ;
4° Le procureur de la RĂ©publique du lieu d’arrivĂ©e et de rĂ©sidence du mineur et les magistrats du parquet, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par lui ;
5° Les assistants spécialisés radicalisation du parquet individuellement désignés par les procureurs de la République du ressort compétent et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ;
6° Les agents du service de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© du ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministère ;
7° Le recteur et son directeur de cabinet, spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale ;
8° Le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale territorialement compĂ©tents ainsi que la personne rĂ©fĂ©rente qu’il dĂ©signe au sein de ses services, spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale ;
9° Les agents du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère ;
10° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© et le directeur de la dĂ©lĂ©gation dĂ©partementale de l’agence rĂ©gionale de santĂ© du lieu de rĂ©sidence du mineur, spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministère chargĂ© de la santĂ© ainsi que les rĂ©fĂ©rents prĂ©vention de la radicalisation de l’agence rĂ©gionale de santĂ© et de la dĂ©lĂ©gation dĂ©partementale de l’agence rĂ©gionale de santĂ© du lieu de rĂ©sidence du mineur, individuellement dĂ©signĂ©s par le directeur et spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministère chargĂ© de la santĂ©.
II. – Peuvent ĂŞtre destinataires, Ă  raison de leurs attributions, des seules donnĂ©es et informations enregistrĂ©es dans le traitement relatives aux individus dont ils assurent le suivi ou la prise en charge :
1° Le directeur fonctionnel du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation en charge de la mesure pĂ©nale du(des) parent(s) ;
2° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le référent laïcité et citoyenneté ;
3° Le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et le directeur du service dĂ©partemental de l’aide sociale Ă  l’enfance du dĂ©partement de prise en charge du mineur.

Article 6

I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© ne s’applique pas au prĂ©sent traitement en application de l’article 23 du mĂŞme règlement.
II. – Les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprès du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du comitĂ© interministĂ©riel de prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la radicalisation, dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du mĂŞme règlement.
Afin de garantir l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de prise en charge des mineurs de retour de zones d’opĂ©rations de groupements terroristes et de prĂ©venir les risques d’atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique, les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la mĂŞme loi.

Article 7

Un dispositif de journalisation enregistre les opĂ©rations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L’enregistrement comprend l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration ainsi que la rĂ©fĂ©rence des donnĂ©es Ă  caractère personnel concernĂ©es, Ă  l’exclusion de ces donnĂ©es elles-mĂŞmes et, le cas Ă©chĂ©ant, le ou les destinataires de ces donnĂ©es.
Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

Article 8

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.
II. ‒ Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, la rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
III. ‒ Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Pour l’application du e du 5° du II de l’article 2, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Direction des services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale de rattachement » sont remplacĂ©s par les mots : « Service de l’Ă©ducation nationale de rattachement » ;
4° Pour l’application du 3° du II de l’article 5, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Le directeur du service dĂ©partemental de l’aide sociale Ă  l’enfance du dĂ©partement de prise en charge du mineur » sont remplacĂ©s par les mots : « La personne en charge du service Enfance-Famille de la commune de prise en charge du mineur ».
IV. ‒ Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° La rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet est remplacĂ©e, respectivement, par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française et au haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie ;
3° La rĂ©fĂ©rence Ă  la prĂ©fecture est remplacĂ©e, respectivement, par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administration supĂ©rieure des Ă®les Wallis et Futuna, au haut-commissariat de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française et au haut-commissariat de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie ;
4° La référence au rectorat est remplacée par la référence au vice-rectorat et la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5° Le 10° du I de l’article 5 est supprimĂ© pour son application en PolynĂ©sie français et en Nouvelle-CalĂ©donie ;
6° Au 10° du I de l’article 5, les mots : « l’agence rĂ©gionale de santĂ© » et les mots : « la dĂ©lĂ©gation dĂ©partementale de l’agence rĂ©gionale de santĂ© » sont remplacĂ©s dans les Ă®les Wallis et Futuna par les mots : « l’agence de santĂ© » ;
7° Au e du 5° du II de l’article 2, les mots : « Direction des services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale de rattachement » sont remplacĂ©s par les mots : « Service de l’Ă©ducation de rattachement » ;
8° Au 3° du II de l’article 5, les mots : « Le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental » sont supprimĂ©s pour son application en PolynĂ©sie français, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ă®les Wallis et Futuna et les mots : « le directeur du service dĂ©partemental de l’aide sociale Ă  l’enfance du dĂ©partement de prise en charge du mineur » sont remplacĂ©s, respectivement, dans les Ă®les Wallis et Futuna par les mots : « La personne en charge du service de l’aide sociale Ă  l’enfance du lieu de prise en charge du mineur », en PolynĂ©sie française par les mots : « Le directeur des solidaritĂ©s, de la famille et de l’Ă©galitĂ© de la commune ou de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale du lieu de prise en charge du mineur », en Nouvelle-CalĂ©donie par les mots : « Le directeur en charge de l’aide sociale Ă  l’enfance de la province du lieu de prise en charge du mineur » ;
9° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacĂ©e par les dispositions ayant le mĂŞme objet applicables localement.

Article 9

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco