🟩 DĂ©cret du 30 mars 2023 relatif Ă  la contravention d’outrage sexiste et sexuel

Références

NOR : JUSD2304690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-227/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 31 mars 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.

Objet : renforcement de la rĂ©pression de l’outrage sexiste et sexuel.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Notice : en cohĂ©rence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur qui transforme la contravention de 5e classe rĂ©primant l’outrage sexiste et sexuel aggravĂ© en un dĂ©lit, le dĂ©cret Ă©lĂšve de la 4e Ă  la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravĂ©. La procĂ©dure de l’amende forfaitaire est applicable Ă  cette contravention. Un nouvel article insĂ©rĂ© dans le code de procĂ©dure pĂ©nale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e applicable aux contraventions de la cinquiĂšme classe.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 4 du chapitre V du titre II du livre VI du code pĂ©nal (deuxiĂšme partie : DĂ©crets en Conseil d’Etat) est ainsi rĂ©tablie :

« Section 4
« De l’outrage sexiste et sexuel

« Art. R. 625-8-3. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prĂ©vus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer Ă  une personne tout propos ou comportement Ă  connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte Ă  sa dignitĂ© en raison de son caractĂšre dĂ©gradant ou humiliant, soit crĂ©Ă© Ă  son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prĂ©vue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
« 2° Un travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour une durĂ©e de vingt Ă  cent vingt heures. »

Article 2

Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie rĂ©glementaire du code de procĂ©dure pĂ©nale (deuxiĂšme partie : DĂ©crets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « De la procĂ©dure de l’amende forfaitaire » ;
2° Le II de l’article R. 48-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ© par un 2° ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Contravention d’outrage sexiste et sexuel rĂ©primĂ©e par l’article R. 625-8-3 du code pĂ©nal. » ;
3° AprĂšs l’article R. 49-6-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un article R. 49-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 49-6-2. – Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e prĂ©vue par l’article 529-2-1 est fixĂ© Ă  150 euros pour les contraventions de la cinquiĂšme classe. »

Article 3

I. – A la fin de l’article R. 711-1 du code pĂ©nal, les mots : « rĂ©sultant dĂ©cret n° 2022-185 du 15 fĂ©vrier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
II. ‒ Aux I, II et III de l’article R. 251 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots compris entre : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret » et « , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco