🟩 DĂ©cret du 28 mars 2023 relatif Ă  l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

Références

NOR : TREL2221958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/TREL2221958D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-220/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : Etat, Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, services d’incendie et de secours, bailleurs sociaux, sapeurs-pompiers volontaires.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bĂ©nĂ©fice des sapeurs-pompiers volontaires prĂ©vu par la convention intercommunale d’attribution.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bĂ©nĂ©fice des sapeurs-pompiers volontaires prĂ©vu par la convention intercommunale d’attribution. Cet objectif peut ĂȘtre fixĂ© sur les territoires mentionnĂ©s au vingt-quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

RĂ©fĂ©rences : ce dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, R. 441-2-4 et R. 441-5 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la ConfĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, il est insĂ©rĂ© un article R. 441-1-3ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 441-1-3.-I.-Les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinĂ©a du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compĂ©tence en matiĂšre d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les Ă©tablissements publics territoriaux de la mĂ©tropole du Grand Paris concernĂ©s, peuvent retenir un objectif d’attribution territorialisĂ© de logements sociaux destinĂ©s aux sapeurs-pompiers volontaires et situĂ©s Ă  proximitĂ© des centres d’incendie et de secours.
« Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d’attribution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 441-1-6.
« Il est dĂ©terminĂ© Ă  partir des besoins en logements constatĂ©s par les services d’incendie et de secours transmis aux Ă©tablissements prĂ©citĂ©s.
« II.-La convention intercommunale d’attribution prĂ©cise Ă©galement, d’une part, les modalitĂ©s d’identification des candidats par les services d’incendie et de secours Ă  partir des piĂšces justificatives mentionnĂ©es Ă  l’article R. 441-2-4 et, d’autre part, les modalitĂ©s de leur prise en compte dans les conventions de rĂ©servation passĂ©es en application de l’article R. 441-5.
« III.-Les services d’incendie et de secours Ă©tablissent une Ă©valuation annuelle qu’ils transmettent aux Ă©tablissements prĂ©citĂ©s ainsi que, selon les cas, au comitĂ© consultatif dĂ©partemental, ou au comitĂ© consultatif communal et intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires. »

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein