🟩 ArrĂȘtĂ© du 24 mars 2023 modifiant les arrĂȘtĂ©s du 3 mai 2013 pris pour l’application du dĂ©cret du 29 avril 2013 relatif aux rĂšgles d’utilisation des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile

Références

NOR : ARMD2307030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ARMD2307030A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 13

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre des armĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le dĂ©cret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifiĂ© relatif aux rĂšgles d’utilisation des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 modifiĂ© fixant les conditions de dĂ©livrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilitĂ© et des autorisations de vol des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 modifiĂ© fixant les attributions de l’autoritĂ© de sĂ©curitĂ© aĂ©ronautique d’Etat, de l’autoritĂ© technique et des autoritĂ©s d’emploi en matiĂšre d’utilisation des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 fixant les conditions de dĂ©livrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilitĂ© et des autorisations de vol des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a de l’article 71, la date : « 31 dĂ©cembre 2023 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2026 » ;
2° A l’article 72-1, les mots : « dans sa version rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 25 octobre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dans sa version rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 24 mars 2023 ».

Article 2

L’arrĂȘtĂ© du 3 mai 2013 fixant les attributions de l’autoritĂ© de sĂ©curitĂ© aĂ©ronautique d’Etat, de l’autoritĂ© technique et des autoritĂ©s d’emploi en matiĂšre d’utilisation des aĂ©ronefs militaires et des aĂ©ronefs appartenant Ă  l’Etat et utilisĂ©s par les services de douanes, de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile est ainsi modifiĂ© :
1° Au treiziĂšme alinĂ©a de l’article 2, le mot : « spĂ©cifiques » est supprimĂ© ;
2° A l’article 5-1, les mots : « dans sa version rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 25 octobre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dans sa version rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 24 mars 2023 ».

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale, le directeur gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises, le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral pour l’armement, le chef d’Ă©tat-major de l’armĂ©e de terre, le chef d’Ă©tat-major de la marine, le chef d’Ă©tat-major de l’armĂ©e de l’air et de l’espace, le directeur de la sĂ©curitĂ© aĂ©ronautique d’Etat et le directeur gĂ©nĂ©ral des douanes et des droits indirects sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mars 2023.

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal