Au sommaire :
Références
NOR : ARMD2307030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ARMD2307030A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 13
En-tête
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l’autorité de sécurité aéronautique d’Etat, de l’autorité technique et des autorités d’emploi en matière d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 71, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
2° A l’article 72-1, les mots : « dans sa version résultant de l’arrêté du 25 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « dans sa version résultant de l’arrêté du 24 mars 2023 ».
Article 2
L’arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l’autorité de sécurité aéronautique d’Etat, de l’autorité technique et des autorités d’emploi en matière d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l’article 2, le mot : « spécifiques » est supprimé ;
2° A l’article 5-1, les mots : « dans sa version résultant de l’arrêté du 25 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « dans sa version résultant de l’arrêté du 24 mars 2023 ».
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l’armement, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, le directeur de la sécurité aéronautique d’Etat et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal